Chaînes européennes sur les réseaux français : la conclusion d'une convention est liée au respect de la directive TSF

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi par plusieurs éditeurs de programmes étrangers de demandes en vue de passer les conventions nécessaires à la distribution sur le câble français de services de télévision diffusés par satellite à partir d'États membres de la Communauté européenne. Certains de ces États n'ont pas encore intégré dans leur droit interne, pour le câble et le satellite, la directive Télévision sans frontières du 3 octobre 1989.
C'est donc seulement lorsque les garanties nécessaires auront été données au Conseil que les services demandeurs respecteront cette directive, que les conventions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 pourront être conclues.
Le Conseil met en garde les exploitants de réseaux câblés français contre toute diffusion, pénalement sanctionnée, de services non conventionnés avec le CSA.