Consultation publique sur la télévision mobile personnelle : délai de réponse reporté au 15 mars 2007
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Le CSA et l’Hadopi ont fusionné pour former l’Arcom depuis le 01/01/2022
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 22 février 2007, a décidé de reporter de deux semaines la date limite de réception des réponses à la consultation publique qu'il a ouverte sur la télévision mobile personnelle par voie hertzienne en mode numérique.
Les contributions devront être adressées au Conseil au plus tard le 15 mars 2007, par voie postale ou par courrier électronique (consultation-tmp@csa.fr).