Diffusion de RTL1 : engagement d'une procédure de sanction à l'encontre de la Sodera

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 23 janvier 1995 sous la présidence de Jacques Boutet, a constaté que la société Sodera (réseau M 40) ne s'était pas conformée à la mise en demeure qu'il lui a adressée le 19 janvier d'en revenir à la dénomination autorisée (M 40) et de diffuser un programme conforme à celui prévu par sa convention.
Il a donc décidé d'engager une procédure de sanction à l'égard de cette société en demandant au vice-président du Conseil d'État de désigner un rapporteur qui sera chargé d'instruire l'affaire.