« Immeuble brouilleur » : le CSA saisit pour la première fois le tribunal de grande instance

Lors de sa réunion plénière du 14 mai 1991, le CSA a décidé, en application de l'article L 112-12 du code de la construction et de l'habitation, d'assigner devant le président du tribunal de grande instance de Bourges le constructeur d'un immeuble responsable de troubles dans la réception des signaux de télévision par les habitants d'un immeuble voisin.
Cette disposition prévoit en effet que, lorsque l'édification d'une construction est susceptible d'apporter une gêne à la réception de la télévision par les occupants des immeubles voisins, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du CSA, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions satisfaisantes dans le voisinage de la construction.
Elle dispose également qu'en cas de carence du constructeur, le CSA peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution de ces obligations.
En l'espèce, une mise en demeure avait été adressée au constructeur le 10 juillet dernier, mais était restée sans effet.
C'est la première fois que le CSA est amené à saisir le président du tribunal de grande instance. Dans la très grande majorité des cas, les litiges étant résolus à l'amiable par le truchement des agents de Télédiffusion de France mandatés par le Conseil.