Messages publicitaires à la télévision : mise en place d'un contrôle a posteriori

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication, de modifier le régime de contrôle des messages publicitaires à la télévision.
A la suite d'une réflexion engagée en juin 1989, le Conseil a décidé de mettre un terme à l'obligation du contrôle préalable institué par une décision de la CNCL en date du 17 avril 1987 : le principe sera désormais un contrôle a posteriori, toutefois, le Conseil laisse aux agences, annonceurs ou diffuseurs qui le souhaiteront la possibilité d'un contrôle préalable, tel qu'il s'exerce actuellement sur scénario.
Le contrôle a posteriori des messages publicitaires entrera en vigueur le 15 septembre prochain. Afin de faciliter sa mise en place, le CSA a décidé de communiquer aux acteurs de la communication publicitaire des fiches pratiques qui commentent et interprètent la réglementation en vigueur. En effet, le Conseil n'interviendra plus, dans le cadre du contrôle a posteriori, que pour sanctionner les manquements à la réglementation constatés à l'écran, notamment en ordonnant le retrait du message en infraction.
Les fiches pratiques ont été préparées en collaboration avec l'ensemble de la profession (régies des chaînes, représentants des annonceurs et des agences conseils en communication) et feront l'objet d'une publication par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.