Nouveaux services et réglementation européenne : le CSA fait part au Gouvernement de sa préoccupation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait part au Gouvernement de sa préoccupation, face à différents projets de textes en discussion au sein des instances européennes et aux prises de position de la Commission, dans le domaine des nouveaux services de communication audiovisuelle, qui se développent dans le cadre des autoroutes de l'information.
En effet, le secteur audiovisuel est protégé au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en raison de l'exception culturelle, qui fonde la possibilité d'imposer aux opérateurs des obligations protégeant les cultures européenne et nationales (quotas de production et de diffusion par exemple).
La doctrine en élaboration à Bruxelles fait craindre que tous les nouveaux services, tels les chaînes de télévision numériques ou les services de vidéo à la demande, ne soient englobés dans le régime des télécommunications et échappent ainsi à toute préoccupation culturelle.
En effet, les services relevant des télécommunications ne bénéficient pas du régime lié à l'exception culturelle.
Dans un tel schéma, tous ces nouveaux services extra-nationaux ne seraient plus soumis à aucune des règles fixées actuellement dans la directive européenne sur la Télévision sans frontières.
Les opérateurs français se trouveraient dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrents européens. En outre, rien ne pourrait s'opposer à la diffusion massive de programmes ne répondant à aucune obligation culturelle.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé son attachement à ce que le développement des nouveaux services se fasse au niveau européen, comme le prévoit le droit français, dans le cadre du régime spécifique à la communication audiovisuelle de l'exception culturelle et souhaité que la position française dans les négociations communautaires soit très ferme à cet égard.