Projet de délibération sur les communications commerciales en faveur de jeux d’argent et de hasard : consultation publique
Archivé le 03 avril 2025 - Publication archivée issue du site :
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Le CSA et l’Hadopi ont fusionné pour former l’Arcom depuis le 01/01/2022
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ouvre une consultation publique sur un projet de délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'a rgent et de hasard légalement autorisé.
Ce projet de délibération fait suite à l'adoption définitive, par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010, du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Les réponses à la consultation devront parvenir au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le vendredi 7 mai 2010.