Notification des obligations à la contribution pour la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques s'appliquant au service Crunchyroll

Publié le 22 décembre 2023

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Sur le fondement des obligation prévue à l’alinéa 2 du I de l’article 22 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021, l'éditeur s'engage aux modalités suivantes.

Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques s'appliquant au service Crunchyroll

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