Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Transcrit et adapté par l’Association Valentin Haüy
« Rapport de la mission exception handicap, ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), mise en œuvre de la mission de facilitation d’accès à des personnes en situation de handicap aux livres numériques protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin »
Ce rapport vous est lu par les voix d’Acapela Group.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) Voir note 1 permet, sans autorisation préalable des ayants droit, la reproduction et la représentation d’œuvres protégées par des personnes morales et établissements ouverts au public (bibliothèques, associations etc.), aux fins de leur consultation strictement personnelle sur des supports adaptés aux personnes en situation de handicap.
Afin d’assurer l’effectivité de cette exception au droit d’auteur, le législateur a prévu que ces mêmes personnes morales et établissements ouverts au public peuvent demander, par l’intermédiaire de la BnF, la transmission des fichiers numériques des œuvres imprimées. Celle-ci joue le rôle de centralisateur par le biais d’une plateforme appelée PLATON (Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques). À la suite de la demande de la BnF, l’éditeur a alors quarante-cinq jours pour lui transmettre le fichier numérique.
Dans le cadre de la mission de facilitation de l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin de l’Arcom, plusieurs acteurs publics et privés du secteur du livre ont été entendus afin de recueillir des informations sur le processus d’adaptation des livres et d’identifier les difficultés rencontrées.
L’Autorité constate une réelle mobilisation des différents acteurs concernant la mise en œuvre de l’exception, ce que confirme l’analyse de l’activité de la plateforme PLATON. Le nombre d’organismes habilités, d’éditeurs inscrits, de demandes d’adaptation, de fichiers fournis ou encore de livres adaptés est en constante augmentation depuis plusieurs années.
Malgré cette évolution positive et les efforts de l’ensemble des acteurs de la filière, la mise en œuvre de l’exception se heurte à quelques difficultés.
Ces difficultés proviennent, dans un premier temps, de l’absence de réponse de certains éditeurs ou de leur refus de mettre à disposition les fichiers demandés. Si une méconnaissance des obligations et la nécessité de procéder à des campagnes de sensibilisation à l’égard des petits éditeurs a été soulevée, il apparaît que les réticences quant à la mise à disposition des fichiers concernent plus particulièrement les éditeurs justifiant leurs refus par des arguments juridiques infondés.
Par ailleurs, les organismes habilités ont indiqué à l’Autorité rencontrer des difficultés portant sur le mécanisme d’adaptation des fichiers, que ce soit par rapport aux formats mis à leur disposition en vue de l’adaptation ou à la lecture des fichiers adaptés, les liseuses n’étant pas toutes en capacité de lire les adaptations réalisées.
Enfin, l’Arcom a dressé un premier bilan relatif aux obligations de mise à disposition par les éditeurs des fichiers numériques des ouvrages ayant fait l’objet d’une demande sur PLATON. Ce bilan, qui porte sur l’année 2022, figure à l’annexe 1 du présent rapport.
En raison du nombre important de références, les notes situées dans le texte sont annoncées « Voir note X » et sont regroupées en fin d'ouvrage.
Les 3 images, ainsi que les 2 tableaux, décrits dans la présente adaptation ont été numérotés.
Dérogeant au principe général de non-reproductibilité d’une œuvre sans l’accord de l’auteur, l’exception en faveur des personnes atteintes de handicap est inscrite au point 7 de l’article L. 122-5 du CPI Voir note 2.
Cet article prévoit ainsi que « Dans les conditions prévues aux articles L.122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public.
Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation […] ».
En pratique, les personnes en situation de handicap ont la possibilité, en s’adressant à des organismes habilités, d’accéder à des œuvres adaptées à leurs situations. Cet accès est centralisé par la Bibliothèque nationale de France (BnF) qui, pour répondre à sa mission, a développé un outil informatique d’enregistrement et d’échange de fichier, la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON). Par le biais de cette plateforme, la BnF met en relation les demandeurs – à savoir les organismes agréés – et les éditeurs.
Figure 1. — Schéma d’application de l’article L. 122-5-1 du CPI. Source Arcom.
[Description du diagramme :
Le Bénéficiaire demande les œuvres qu’il souhaite consulter et récupère les adaptations auprès de son organisme.
Deux types d’organisme sont à distinguer :
Organisme inscrit. Celui-ci récupère de la BnF les adaptations déposées sur PLATON pour les réadapter.
Organisme agréé. Celui-ci demande et récupère de la BnF les fichiers sources des œuvres pour les adapter.
Organisme inscrit et organisme agréé déposent leurs adaptations sur Platon.
La BnF agit ici comme un intermédiaire entre les organismes habilités et les éditeurs via la plateforme PLATON.
Ainsi, la BnF transmet les demandes des organismes agréés aux éditeurs, préalablement inscrits sur PLATON.
Ceux-ci pouvant dès lors déposer les fichiers sources des œuvres demandées.
Fin de la description].
Par ailleurs, à partir de 2025, en vertu de l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les éditeurs devront produire des livres numériques nativement accessibles, sous réserve des exemptions prévues par la loi.
Cette obligation, dont l’Arcom aura la charge d’en mesurer le respect, ne se substituera pas au dispositif actuel, la plateforme PLATON pouvant continuer à jouer son rôle lorsque les éditeurs se retrouveraient dans l’incapacité de produire des ouvrages nativement accessibles.
En application du point 7 de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, le bénéfice de l’exception concerne toutes les personnes empêchées, du fait de leur handicap, de consulter l’œuvre dans sa forme initiale Voir note 3, en raison « d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques », prenant ainsi en compte l’ensemble des handicaps susceptibles de provoquer des difficultés de lecture, tels que : la déficience visuelle, le handicap moteur, les troubles cognitifs, les troubles des apprentissages (« troubles DYS » tels que : dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, etc.) ou encore la déficience auditive Voir note 4.
L’article L. 122-5-1 du CPI prévoit que la reproduction et la représentation mentionnée au premier alinéa du point 7 de l’article L. 122-5 sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres de la Culture et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, pour une période de cinq ans Voir note 5.
Au titre des articles L. 122-5-1 et R. 122-13 à R. 122-22 du CPI, il existe deux niveaux d’habilitation :
D’une part, les organismes agréés peuvent demander à la BnF Voir note 6, qui transmet la demande aux éditeurs, la mise à disposition du fichier numérique source ayant servi à l’édition de l’œuvre afin de réaliser une adaptation. Une fois l’adaptation réalisée par l’organisme agréé, celui-ci doit obligatoirement la déposer sur la plateforme PLATON afin que l’ensemble des organismes – agréés comme inscrits – puisse y accéder. Pour être agréé, l’organisme doit présenter des garanties de conservation, de sécurité et de confidentialité.
D’autre part, les organismes dits « inscrits » peuvent récupérer sur PLATON des adaptations déjà réalisées par les organismes agréés ou procéder à des adaptations ne nécessitant pas d’agrément (par exemple, en achetant un livre dans le commerce pour le lire à voix haute) Voir note 7. Contrairement aux organismes agréés, les organismes inscrits ne peuvent pas demander à la BnF la mise à disposition du fichier numérique d’une œuvre en vue de son adaptation. Ils sont en outre tenus de déposer les adaptations réalisées auprès de la BnF et les transmettre aux bénéficiaires de l’exception.
La consultation des adaptations réalisées par les organismes habilités est strictement personnelle et réservée aux seuls bénéficiaires.
Focus sur les formes d’adaptation :
Les adaptations réalisées par les organismes habilités peuvent prendre plusieurs formes afin de répondre aux besoins des différents handicaps existants :
la structuration des données : les fichiers des ouvrages sont aménagés afin de faciliter la lecture. Il peut s’agir, par exemple, de pouvoir agrandir la taille des caractères, modifier la taille des interlignes, utiliser des codes couleurs, mettre en avant des syllabes ou encore effectuer une recherche dans le fichier texte. Cette forme d’adaptation est très appréciée par les bénéficiaires touchés par des troubles DYS ;
Figure 2. — Technologie FROG développée par MOBiDYS : Exemple d’un album jeunesse.
[Description de l'image : Extrait de l'album jeunesse La Petite truie, le vélo et la lune, par Pierrette Dubé (auteur) et Orbie (illustratrice), aux Éditions les 400 coups. Capture d'écran animée du Reader, mettant en évidence son ergonomie.
Illustration : Un enfant sur un vélo rouge, celui-ci déboulant au milieu d'un poulailler. Au premier plan, un cochon (une truie ?), assiste à l'arrivée du garçon.
En dessous, le texte suivant :
(Poésie)
Jusqu’au jour où apparut dans la cour un vélo rouge qui lui sembla une pure merveille.
Il était conduit par un petit animal très laid, sur deux pieds, qui n’avait ni groin ni queue tirebouchonnée.
(Fin de poésie)
Fin de la description.]
Figure 3. — Technologie FROG développée par MOBiDYS.
[Description de l'image : Détails des fonctionnalités du Reader à partir d'un PC portable dessiné en flat design.
Deux types de flèches/étiquettes mettent en évidence les fonctionnalités du Reader.
Étiquettes bleues :
Activer les outils d’aide à la lecture ;
Voir/masquer tous les outils ;
Aide au déchiffrage ;
Aide au repérage.
Étiquettes blanches :
Contraste inversé
Soutien audio
Fenêtre de lecture
Interlignage
Unités de sens
Lecture
Lecture de l’unité suivante
Taille du texte
Réglette de lecture
Changement de police
Lecture de l’unité précédente
Vitesse de lecture
Fin de la description.]
l’adaptation en braille papier ou numérique : le sens du toucher est utilisé pour la lecture et l’écriture par le biais de points en relief représentant l’alphabet, la ponctuation, les chiffres et tout autre caractère textuel d’un livre. Depuis quelques années, il est possible d’afficher en temps réel un texte en braille sur l’écran d’un appareil électronique grâce à l’utilisation de plages brailles. La portée de ce format d’adaptation est toutefois limitée puisque seules 10 000 personnes en situation de handicap peuvent lire le braille en France ;
Figure 4. — Quatrième de couverture du livre Vivantes de Françoise Colle, en texte sur l’image de gauche, adaptée en braille sur l’image de droite. Images fournies par l’association Valentin Haüy.
[Description de l'image : Contenu du texte donné en exemple, ici la 4e de couverture de l'ouvrage :
(Citation)
Quatrième de couverture
Elle a passé son enfance et son adolescence dans une ville ouvrière sur la frontière allemande. Sa mère a eu dix enfants. Six d'un juif autrichien et quatre d'un Algérien. Elle est la fille de l'Algérien, mais porte le nom du juif. Vive, intelligente, rebelle, rien ne l'arrête. Ni la pauvreté, ni la triste médiocrité des vies dévastées qui l'entourent, ni les événements horribles qu'elle doit affronter. Elle s'accroche à sa fratrie, aux rencontres heureuses, à cette chaleur que diffuse la solidarité des classes populaires et surtout à sa mère, cette femme extraordinaire dotée d'un étonnant courage et d'une sagesse étrange, à qui elle voue une véritable vénération.
L'auteure nous livre ici le récit abrupt et sans concession d'une jeune vie saisissante, plongée dans la France des Trente Glorieuses.
Un premier roman. Un livre rare.
(Fin de citation)
Fin de la description.]
l’adaptation audio en voix humaine : les ouvrages sont lus par une personne humaine. Le récit doit être structuré et régulier. Cette forme d’adaptation nécessite des lecteurs rompus à un tel exercice et des conditions d’enregistrement répondant à des standards de qualité élevés. Il se complexifie en outre avec les passages dialogués ;
l’adaptation audio en voix de synthèse : les ouvrages sont lus par une voix artificielle générée par un ordinateur. La voix de synthèse possède l’avantage de produire les adaptations plus rapidement qu’en voix humaine. Néanmoins, cette forme d’adaptation ne fait pas l’unanimité chez les personnes en situation de handicap car les émotions et les intonations présentes dans une voix humaine ne peuvent pas être reproduites par une voix synthétique ;
l’adaptation audio avec synchronisation du texte : ces adaptations contiennent une version audio ainsi qu’une version textuelle de l’ouvrage se synchronisant. Le texte peut être affiché sur un écran ou sur une plage braille. Ce format d’adaptation est très apprécié par le public DYS.
En application de l’article L. 122-5-1 du CPI, les éditeurs doivent mettre à disposition des organismes agréés qui le demandent un « fichier numérique [des œuvres qu’ils éditent qui ont fait l’objet d’une demande] dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France ».
Cette obligation de dépôt concerne :
les livres scolaires Voir note 8 publiés sous forme imprimée ou numérique depuis le 1er janvier 2016 au plus tard le jour de leur parution (ces fichiers doivent donc être immédiatement disponibles sur PLATON, sans demande préalable des organismes agréés) ;
les œuvres imprimées dont le dépôt légal est postérieur au 4 août 2006 et dont la demande est formulée dans les dix ans suivant la date du dépôt légal ;
les œuvres publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, quelle que soit leur date de publication.
Le délai de dépôt du fichier numérique d'une œuvre est de 45 jours suivant la demande Voir note 9.
L’article L. 331-31 du CPI prévoit, d’une part, la possibilité pour les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au point 7 de l'article L. 122-5 de saisir l'Arcom de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique et, d’autre part, la possibilité de recueillir auprès des éditeurs, de la BnF et des personnes morales et établissements mentionnés au point 7 de l’article L. 122-5 tous documents et informations utiles et le cas échéant mettre en demeure les éditeurs s’il s’avère qu’ils ne respectent pas leurs obligations, et éventuellement de rendre publiques ces mises en demeure.
En 2022, l’Autorité n’a pas été saisie de demandes de règlement de différend Voir note 10.
Dans la perspective de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, les services de l’Arcom ont rencontré des acteurs publics, des organismes agréés, des représentants d’éditeurs et des éditeurs, parmi lesquels :
le ministère de la Culture ;
la Bibliothèque nationale de France ;
le Syndicat national de l’édition (SNE) ;
l’association Valentin Haüy ;
Bookin Voir note 11 ;
Editis ;
l’European Digital Reading Lab (EDRLab).
Ces échanges ont permis de recueillir les informations nécessaires relatives aux processus d’adaptation des livres en formats adaptés et d’identifier les difficultés techniques ou économiques rencontrées par les éditeurs pour dresser, dans le présent rapport, un constat global de la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap.
En application de sa mission, l’Arcom a également établi le bilan 2022 du respect des obligations des éditeurs en matière d’accessibilité du livre numérique. Ce bilan figure à l’annexe 1 du présent rapport.
Depuis 2019, le nombre des organismes habilités à mettre en œuvre l’exception handicap en faveur des personnes en situation de handicap n’a cessé de croître : ils étaient 195 en 2022 Voir note 12, contre 158 en 2021 et 107 en 2019 Voir note 13.
Au total, 126 238 demandes de fichiers numériques ont été déposées sur PLATON de 2010 à 2020. Après une période de forte croissance, le nombre de demandes s’est stabilisé en 2018 et 2019 autour de 21 800 demandes par an. En 2020, durant la crise de la COVID-19, le travail des organismes agréés a été fortement désorganisé ce qui a entrainé une baisse du nombre de demandes à un peu moins de 18 000.
Toutefois, il convient de préciser que le nombre de demandes de fichiers numériques n’est pas représentatif du nombre de demandes effectivement transmises aux éditeurs.
En effet, le nombre de demandes de fichiers numériques comprend des doublons (demandes pour un même ouvrage émanant de plusieurs organismes ou pour un titre déjà présent sur PLATON) et des demandes pour d’anciens titres (ouvrages antérieurs à 2006 ou dont le dépôt légal a eu lieu dix ans avant la demande), qui ne sont pas transmises aux éditeurs. À titre d’exemple, en 2020, sur 17 985 demandes de fichiers numériques déposées auprès de la BnF par l’intermédiaire de la plateforme, seules 7 976 demandes ont été transmises aux éditeurs.
Tableau 1. — Nombre de demandes de fichiers sur PLATON. Sources : Rapports d’activités 2017 à 2020 du Centre Exception handicap de la BnF, entretien avec la BnF.
[Description du tableau :
Nombre de demandes formulées par des organismes habilités : 2017 : 16 825. 2018 : 21 813. 2019 : 21 899. 2020 : 17 985. 2021 : 19 861. 2022 : 49 504.
Nombre de demandes transmises aux éditeurs : 2017 : 9 754. 2018 : 12 144. 2019 : 11 150. 2020 : 7 976. 2021 : 8 353. 2022 : 6 083.
Nombre de titres déposés par les éditeurs : 2017 : 8 807. 2018 : 10 179. 2019 : 10 183. 2020 : 7 116. 2021 : 7 569. 2022 : 5 483.
Taux de réponse : 2017 : 90,3 %. 2018 : 83,8 %. 2019 : 91,3 %. 2020 : 89,2 %. 2021 : 90,6 %. 2022 : 90,1 %.
Fin de la description.]
TOP 10 des ouvrages les plus demandés et des éditeurs les plus sollicités sur PLATON. Source : échantillon des 6 000 plus importantes demandes fournis par la BnF.
Depuis la création de PLATON, les livres les plus demandés sur la plateforme sont les suivants :
« Maths, 6e : cycle 3 : programme 2016 » édité par Bordas (100 demandes) ;
« I bet you can ! anglais 6e, cycle 3, A1—A2 : nouveau programme : bimanuel » édité par Magnard (76 demandes) ;
« Les nouveaux outils pour les maths CM1, cycle 3 : programmes 2016 » édité par Magnard (72 demandes) ;
« Enjoy English in 4e : palier 1—2e année, niveau A2—B1 » édité par Éditions Didier (70 demandes) ;
5. « Les Nouveaux Outils pour le Français CM2 (2016) – Manuel de l'élève » édité par Magnard (62 demandes) ;
« Maths : manuel de cycle : cycle 4 » édité par Hatier (61 demandes) ;
« Français, 6e : livre unique : nouveaux programmes 2016 » édité par Hatier (55 demandes) ;
« Vendredi ou La vie sauvage » édité par Gallimard (51 demandes) ;
« Enjoy English in 6e : palier 1, 1re année, niveau A1—A2 du CECR : workbook » édité par Éditions Didier (50 demandes) ;
« Espagnol 5e A1—A2 Estupendo ! » édité par Nathan (50 demandes).
Comme le démontre ce classement, les organismes agréés demandent sur PLATON en premier lieu les fichiers numériques des manuels scolaires.
Par conséquent, les éditeurs les plus sollicités sont des éditeurs scolaires et des éditeurs jeunesse :
Editis (Nathan, CLE international, Rouge et Or) : 6 658 demandes ;
Hatier (Foucher, éditions Didier, etc.) : 6 529 demandes ;
Hachette illustré (Albert René, Chêne, Deux coqs d'or, Jeunesse Disney, etc.) et Hachette LGF (Le livre de Poche, Audiolib, etc.) : 6 362 demandes
Albin-Michel (Magnard/Vuibert, Delagrave, Casteilla, Librairie des écoles) : 4 328 demandes ;
Groupe Humensis (Que-sais-je ?, Belin, Pour la Science, etc.) : 3 293 demandes ;
Flammarion (Flammarion Jeunesse, Père Castor, Autrement, etc.) : 2 988 demandes ;
Editis (Bordas) : 2 529 demandes ;
Gallimard (Gallimard, Verticales, Alternatives, etc.) : 1 813 demandes ;
Lelivrescolaire.fr : 1 043 demandes ;
Editis (Retz) : 973 demandes.
Ce « top 10 » des éditeurs concentre les trois quarts des demandes émanant des organismes.
En 2021, près de 1 700 éditeurs étaient inscrits sur PLATON Voir note 14, un chiffre en augmentation de 10 % par rapport à 2020 et en constante évolution depuis 2017.
De plus, le nombre total de fichiers éditeurs à disposition des organismes augmente de manière non négligeable ces dernières années. Il atteint 64 000 en 2021, soit une augmentation de 12 % en 2021 par rapport à 2020 et une augmentation de 55 % sur cinq ans, de 2017 à 2021.
Tableau 2. — La plateforme PLATON en chiffres. Restitution d’un tableau à 4 entrées, sur 6 colonnes correspondant aux années de 2017 à 2022. Sources : Rapports d'activité 2017 à 2021 de la BnF, entretien avec la BnF.
[Description du tableau :
1er entrée. Organismes ayant un compte sur PLATON :
2017 : 57. 2018 : 82. 2019 : 107. 2020 : 128. 2021 : 158. 2022 : 102.
2e entrée. Éditeurs inscrits :
2017 : 1 142. 2018 : 1 319. 2019 : 1 392. 2020 : 1 549. 2021 : 1 696. 2022 : 1 663.
3e entrée. Nombre total de fichiers éditeurs disponibles :
2017 : 41 283. 2018 : 43 333. 2019 : 53 200. 2020 : 57 130. 2021 : 64 000. 2022 : 67 000.
4e entrée. Augmentation par rapport à l’année précédente :
2017 : Néant. 2018 : (+5 %). 2019 : (+23 %). 2020 : (+7 %). 2021 : (+12 %). 2022 : (+5 %).
Fin de la description.]
Au vu des chiffres figurant dans le tableau ci-dessus, environ 90 % des demandes exprimées sont traitées chaque année.
En outre, selon le ministère de la Culture et la BnF, une augmentation du nombre d’éditeurs coopératifs et une réduction du délai de transmission des fichiers s’observent chaque année.
Par ailleurs, le délai moyen pour la mise à disposition des fichiers par les éditeurs, constaté par la BnF et les organismes rencontrés, est de treize jours en 2022, largement inférieur au délai légal maximum fixé à quarante-cinq jours. Ce délai est en nette baisse puisqu’il était de 28 jours en 2018, 22 jours en 2019 et 23 jours en 2020 Voir note 15.
Concernant l’obligation de dépôt automatique des livres scolaires, il convient de préciser que cette obligation n’est que partiellement remplie par les éditeurs. En effet, la BnF a pu constater que de nombreux éditeurs ne déposaient pas les fichiers numériques des manuels scolaires dès leurs parutions. Néanmoins, lorsqu’un organisme agréé en fait la demande, les éditeurs déposent rapidement les fichiers numériques de ces ouvrages sur PLATON.
Environ 10 % des demandes déposées sur PLATON restent chaque année sans réponse (incluant les refus, les demandes non livrées et ce que la BnF appelle les « très gros retards »).
Ces refus tiennent, selon les éditeurs, à plusieurs raisons d’ordre juridique, technique, économique, ou organisationnel. Par ailleurs, certains éditeurs n’ont tout simplement pas connaissance de leurs obligations.
1. Les arguments juridiques avancés
Afin de justifier la non mise à disposition des fichiers numériques qui leur sont demandés sur PLATON, certains éditeurs évoquent, auprès de la BnF, les arguments juridiques suivants :
le fait de ne pas avoir les droits sur les livres numériques car les auteurs refusent de céder à l’éditeur leurs droits numériques ;
le fait que le contrat entre l’auteur et l’éditeur soit un contrat de droit étranger ;
en cas de demande concernant une traduction, le fait de ne pas avoir les droits sur le texte.
Il convient cependant de préciser que la non détention par un éditeur des droits numériques n’exonère pas ce dernier de son obligation de livraison d’un fichier numérique à la BnF en vue de son adaptation, les bénéficiaires pouvant demander « les fichiers numériques de toute œuvre imprimée dont le dépôt légal est postérieur au 4 août 2006, et dont la demande est formulée dans les dix ans suivant la date du dépôt légal » Voir note 16.
De surcroît, l’éditeur qui exploite une œuvre sur le territoire national doit nécessairement se soumettre à la loi de ce territoire, dont l’exception handicap.
Enfin, indiquer ne pas détenir de droit sur un texte revient à reconnaître ne pas respecter les droits d’autrui et donc procéder à un acte de contrefaçon tel que défini à l’article L. 335-3 du CPI qui dispose : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (…) ».
En outre, il convient de rappeler que le dispositif de l’exception handicap est par définition une exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap permettant de déroger au principe général de non-reproductibilité d’une œuvre, sans avoir à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits d’auteur et des droits voisins.
Ainsi, par principe, le titulaire de droits d’une œuvre ne peut s’opposer aux reproductions de ses œuvres dès lors que celles-ci permettent à une personne en situation de handicap d’avoir accès aux œuvres adaptées à ses besoins.
2. Des arguments techniques, économiques et organisationnels, particulièrement soulevés par les petits éditeurs
L’argument organisationnel : le manque de personnel pour satisfaire les demandes
Des éditeurs, qui sont majoritairement de très petites et de petites et moyennes entreprises, indiquent manquer de moyens humains pour répondre à la demande de transmission de fichiers numériques.
Face à eux, la BnF et les organismes se montrent tolérants et compréhensifs en accordant notamment des délais supplémentaires au délai légal pour la mise à disposition du fichier.
L’argument financier : une crainte du piratage
Des éditeurs opposent un refus de livraison du fichier numérique sur PLATON par crainte de la mise à disposition de leurs fichiers, auxquels seuls la BnF et les organismes agréés ont accès, sur des sites illicites.
Or, la BnF décrit PLATON comme une « plateforme sécurisée d’échange de fichiers » Voir note 17 et garantit ainsi à ses usagers une protection contre le piratage.
De leur côté, les organismes agréés, qui récupèrent les fichiers numériques pour en faire des adaptations, sont par définition des établissements présentant « des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d’être mis à la disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation » Voir note 18 dont la liste est validée par les deux ministères concernés. Une fois l’adaptation réalisée, ils ont pour obligation de détruire le fichier numérique déposé par l’éditeur sur PLATON Voir note 19.
Quant à eux, les bénéficiaires de l’exception doivent effectuer une « consultation strictement personnelle » Voir note 20 de l’adaptation transmise par les organismes habilités. À ce titre, il appartient aux organismes habilités d’informer, par tous moyens, leurs usagers sur le cadre légal de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap et de s’assurer qu’ils ont connaissance de leur devoir de respecter cette obligation de consultation strictement personnelle des adaptations.
Le dispositif exception handicap est donc soumis à des conditions de sécurité portant sur chacune de ses parties prenantes. Si un risque de piratage ne peut jamais être écarté, la robustesse du système repose sur la bonne mise en œuvre de chacune de ces étapes par les différents intervenants.
L’argument technique : une méconnaissance du type de fichier à mettre à disposition
Certains éditeurs justifient leurs refus de déposer leurs fichiers numériques par méconnaissance du format de fichier à mettre à disposition. En effet, PLATON ne précise pas quel format de fichier doit être déposé sur l’interface, elle laisse libre choix aux éditeurs, tant que le format facilite « la production de documents adaptés » Voir note 21.
En tout état de cause, PLATON est compatible avec une multiplicité de formats (cf. II. B. 1. « Le format du fichier transmis par les éditeurs est important ») et les agents de la BnF peuvent accompagner les éditeurs dans leur démarche.
3. Une méconnaissance de la loi
Les organismes, notamment le Syndicat national de l’édition (SNE), signalent la méconnaissance de certains éditeurs de l’obligation de mise à disposition de fichiers dans le cadre de l’exception handicap. Cette méconnaissance toucherait majoritairement les très petites, petites et moyennes entreprises du secteur.
Afin de pallier ce manque d’information, le SNE et l’association Valentin Haüy réalisent des campagnes de sensibilisation. Par exemple, la commission numérique du SNE a rédigé une lettre d’information à destination de ses adhérents rappelant le cadre de l’exception.
Cependant, ces campagnes ne semblent pas suffisantes. Si de nombreux éditeurs ignorent leurs obligations, certains auraient en outre une appréciation négative des exigences en matière d’accessibilité, qu’ils trouvent trop contraignantes.
Enfin, les éditeurs non membres du SNE sont moins exposés à ces campagnes d’information.
Le dispositif exception handicap prévoit que la charge financière liée à l’adaptation des fichiers numériques des éditeurs soit assurée par les organismes agréés.
À titre d’exemple, l’association Valentin Haüy finance l’adaptation des fichiers grâce à des fonds propres, des dons et une aide annuelle du ministère de la Culture. Des aides exceptionnelles peuvent être également versées, comme ce fut le cas en 2021 afin d’améliorer la chaîne de production de l’association.
Conformément à l’article L. 122-5-1 du CPI, les éditeurs sont tenus de fournir les fichiers « dans un format facilitant la production de documents adaptés ». Le ministre de la Culture a fixé par arrêté la liste des formats acceptés Voir note 22 en privilégiant le format XML, qui est le format le plus structuré, puisque selon ce texte « Le fichier numérique […] doit être structuré au format XML si l'éditeur dispose de ce format », les autres formats listés par l’arrêté étant utilisables dans un second temps, dans les cas où l’éditeur ne disposerait pas du format XML.
Selon les informations communiquées par les organismes interrogés, les éditeurs mettent principalement à disposition les fichiers demandés sous les formats suivants : PDF, XML, InDesign ou encore EPUB.
S’ils peuvent tout de même être adaptés, les trois premiers formats posent parfois des difficultés aux organismes agréés. C’est le cas par exemple pour les fichiers transmis au format PDF comprenant des images : leur description serait rendue difficile voire impossible à retranscrire dans le fichier adapté à cause des métadonnées liées aux images. Les fichiers XML sont quant à eux difficiles à adapter pour les petites structures, ce format nécessitant des connaissances techniques avancées et des outils dédiés afin de traiter les fichiers numériques des éditeurs.
Le format privilégié par les organismes est le EPUB car il est plus facile à adapter. Les organismes souhaiteraient une meilleure collaboration de la part des éditeurs concernant le format mis à leur disposition en vue de l’adaptation. Ils auraient notamment relevé des cas où l’éditeur met à disposition un format PDF sur la plateforme de la BnF alors qu’ils avaient mis en vente un livre numérique au format EPUB Voir note 23.
Au-delà des organismes habilités, le SNE, EDRLab (cf. II. B. 2. « Tous les formats de fichiers ne sont pas interopérables avec les liseuses ») et le World Wide Web Consortium (W3C) Voir note 24 plaident aussi pour le développement du format EPUB Voir note 25.
Aujourd’hui, l’interface PLATON ne permet pas aux organismes demandeurs de préciser le format de fichier souhaité dans la demande initiale. Pour les associations et les éditeurs, avoir immédiatement le format de fichier souhaité permettrait un gain de temps, et un gain de moyens considérable. Des discussions ont été engagées entre les associations et la BnF pour améliorer l’interface PLATON et ainsi permettre aux organismes agréés de préciser, lors de leurs demandes, le type de format de fichier souhaité.
EDRLabVoir note 26, institut de recherche et de développement, travaille actuellement à la résolution de la difficulté liée à l’interopérabilité des formats adaptés avec les liseuses.
Cet institut de recherche travaille à promouvoir le format EPUB ainsi que d’autres formats ouverts et des logiciels libres de lecture. Il a également développé le logiciel « Thorium » permettant la lecture des formats DAISY et EPUB.
En particulier, selon EDRLab, l’EPUB 3 présente l’avantage de combiner dans un même fichier des caractéristiques d’accessibilité et de facilité de lecture par les logiciels.
Focus sur la mesure de protection LCP
Les mesures techniques de protection sont des verrous numériques permettant d’empêcher les utilisations que les titulaires de droit n’ont pas autorisées. Dans son rapport sur les « Perceptions des limitations d’usages dans le secteur du livre numérique chez les déficients visuels et les publics DYS », publiée en décembre 2020 sous la direction d’Alain Lequeux Voir note 27, l’Hadopi a relevé l’existence de difficultés pour le public malvoyant DYS (problème d’interopérabilité sur les liseuses empêchant la lecture par une voix de synthèse, impossibilité de procéder à des copier-coller ou d’imprimer des pages en braille) liées à la présence de ces mesures de protection, nécessaires par ailleurs à la protection des auteurs.
La mesure technique de protection LCP, pour « Licensed Content Protection », développée par EDRLab, garantit aux personnes aveugles et malvoyantes utilisant des ordinateurs ou appareils mobiles, voire même des appareils spécialisés (outils vocaux ou Braille), l’accès au contenu textuel des ouvrages. Elle permet au public bénéficiant de l’exception au principe de non reproductibilité d’une œuvre sans l’accord de son auteur d’utiliser le fichier sans qu’il soit nécessaire de contourner ou supprimer la mesure de protection, garantissant ainsi aux éditeurs la protection de leurs fichiers.
Cette mesure de protection a notamment été adoptée par l’ensemble des grands groupes éditoriaux français ainsi que par le groupe américain HarperCollins. Elle est particulièrement déployée dans les bibliothèques publiques et les librairies indépendantes.
Note 1
CPI, art. L. 122-5-7.
Note 2
Les articles cités au sein de ce rapport sont reproduits en annexe.
Note 3
L’exception a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) par la loi n° 2006-961 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) du 1er août 2006 et ses conditions de mise en œuvre ont été successivement révisées par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine puis par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Note 4
L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées, guide de bonnes pratiques à l’usage des organismes bénéficiant de l’exception, 2e édition - février 2019, ministère de la Culture, BnF.
Note 5
CPI, art. R. 122-13. La liste des organismes, qui en comporte plus de 200, est disponible sur le site du ministère de la Culture : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-lecture/Les-politiques-de-soutien-a-l-economie-du-livre/L-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-des-personnes-handicapees/Liste-des-organismes-beneficiant-de-l-exception-au-droit-d-auteur-en-faveur-des-personnes-en-situation-de-handicap.
Note 6
En application du décret n° 2009-131 du 6 février 2009, la BnF a pour mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé de deuxième niveau : https://multimedia-ext.bnf.fr/pdf/rapport_2017.pdf
Note 7
Note 8
En vertu de l’article D.314-128 du Code de l’éducation, pour être considéré comme un livre scolaire, le livre doit être prescrit par un professeur et mentionner un niveau scolaire sur sa couverture.
Note 9
CPI, art. R. 122-19.
Note 10
L’Hadopi avait été saisie en 2016 par une association représentative des professionnels atteints de handicap visuel (l'Union Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Aveugles Malvoyants) qui rencontrait des difficultés à accéder aux œuvres d’un éditeur d’ouvrages universitaires (Éditions Vigot-Maloine). L’Hadopi avait alors procédé à l’audition de l’association, de l’éditeur et de la BnF. Une solution amiable devant permettre d’assurer la transmission par l’éditeur des fichiers souhaités, sans réutilisations abusives de la part de l’association, avait été trouvée.
Note 11
Bookin est une association agréée qui livre des manuels scolaires et des livres de littérature aux bénéficiaires adhérents ayant des difficultés de lecture pouvant s’apparenter à des troubles DYS.
Note 12
D’après le site officiel du ministère de la Culture.
Note 13
BnF, Rapport d’activité 2021.
Note 14
Lorsqu’un éditeur est sollicité pour la première fois par un organisme agréé, la BnF lui transmet un formulaire et des codes de connexion pour accéder à la plateforme PLATON. Un éditeur est dit « inscrit » sur la plateforme dès lors qu’il a retourné ce formulaire rempli à la BnF.
Note 15
BnF, Rapport d’activité 2020.
Note 16
Cf. supra.
Note 17
Page d’accueil du site https://exceptionhandicap.bnf.fr/platon-web/.
Note 18
CPI, art. L. 122-5-1, a).
Note 19
CPI, art. L-122-5-1, e).
Note 20
CPI, art. L. 122-5-7.
Note 21
CPI, art. L.122-5-1.
Note 22
Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés.
Note 23
Aucun exemple précis n’a été donné à l’Arcom sur ce point.
Note 24
Le W3C est un organisme international à but non lucratif dont le rôle est de définir des normes et des lignes directrices pour construire un Internet accessible, sécurisé et respectueux de la vie privée.
Note 25
L’Hadopi dans son rapport « Perceptions des limitations d’usages dans le secteur du livre numérique chez les déficients visuels et les publics DYS », publié en décembre 2020 sous la direction d’Alain Lequeux, avait déjà relevé l’importance du format EPUB, notamment du format EPUB 3 : https://www.hadopi.fr/ressources/etudes/livre-numerique-et-accessibilite-aux-personnes-atteintes-de-handicap
Note 26
EDRLab est un laboratoire de développement international à but non lucratif, travaillant au déploiement d'un écosystème d'édition numérique ouvert, interopérable et accessible, dans le monde entier. EDRLab a été fondé par Editis, Hachette, Madrigall, Media Participations, le Syndicat National de l'édition, le Cercle de la Librairie, le Centre National du livre, l'Etat français et Cap Digital.
Note 27