FAQ

Les chaînes ont l’obligation de respecter les horaires annoncés et pourtant vos programmes de début de soirée commencent régulièrement en retard.

Plusieurs éléments expliquent ce décalage horaire :

• les grilles de programmes, fixées au moins 18 jours avant leur diffusion, sont données à titre indicatif
• la durée des émissions diffusées en direct est de fait variable, impactant l’ensemble d’une grille de programmes
• la durée d’un journal d’information varie également selon la densité de l’actualité
• le nombre des publicités et des bandes annonces impactent aussi les horaires.

Soucieux de l’intérêt des téléspectateurs, le CSA (nouvellement Arcom) a mené une concertation le 27 mai 2019 avec les responsables des groupes TF1, Canal+, France Télévisions, M6, Altice Media, NRJ, Lagardère Active, L'Equipe et du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM).

À l’issue de cette rencontre, les chaînes de télévision se sont engagées à communiquer, dès septembre 2019, des horaires de début de programmes de soirée plus conformes à la réalité effective de leur diffusion.

À consulter également :

Le communiqué de presse sur les horaires de diffusion de première partie de soirée

Les décrets fixant le cahier des charges de France Télévision

Les chaînes de télévision et les radios ont la responsabilité du contenu des émissions qu’elles diffusent. Chacune décide librement des programmes qu’elle met à son antenne en fonction notamment des publics qu'elle souhaite toucher mais également des droits de diffusion qu’elle a acquis, dès lors qu’elle respecte les obligations qui s’imposent à elles en vertu de la loi. L'Arcom n’intervient pas dans leur programmation.

Pour exercer votre droit de réponse aux radios et télévisions vous pouvez vous adresser directement à la chaîne ou à la station concernée (cliquez ici pour accéder à l'annuaire des opérateurs). Pour toutes autres questions et remarques liées au contenu d’une émission ou de sa programmation, vous pouvez contacter directement les services de relations avec les téléspectateurs et les auditeurs. Vous trouverez les coordonnées de ces services de médiation pour les principales chaînes nationales en suivant ce lien.

La loi confie à l'Arcom la mission de garantir le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans les médias audiovisuels.

En dehors des périodes électorales, durant lesquelles est mis en place un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d'antenne des personnalités politiques, l'Arcom vérifie, tout au long de l'année, l'application par les médias audiovisuels des règles qu'il a définies.

Conformément à la loi, les temps de parole des personnalités politiques transmis par les services de télévision et de radio à l'Arcom sont communiqués chaque mois aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement.Ils sont également publiés sur ce site.

Les périodes de campagne électorale font l'objet d'une vigilance toute particulière de la part de l'Arcom. Le législateur demande à l'Arcom d'adresser des délibérations aux services de communication audiovisuelle pour la durée des campagnes. L'Arcom va au-delà : il intervient en amont de l'ouverture des campagnes officielles, pour préciser les conditions du respect du pluralisme qui peuvent varier selon le type de scrutin.

Apprenez-en plus sur les règles que doivent respecter les chaînes de télévision et les radios en matière de pluralisme politique en suivant ce lien.

La publicité représente une source de financement essentielle à l’équilibre et au développement économique des chaînes de télévision et, de ce fait, permet le financement de nouveaux programmes.

Toutefois, le temps consacré aux messages publicitaires à la télévision est encadré par plusieurs textes juridiques : le décret du 27 mars 1992 sur le régime applicable à la publicité et au parrainage (article 15), les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques et les conventions des chaînes privées. Ces textes indiquent la limite dans laquelle les messages publicitaires peuvent être programmés.

L'Arcom s’assure notamment du respect, par les chaînes, de ces limites. Financées en grande partie par la contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance), les chaînes publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, notamment)ne sont pas autorisées à recourir à la publicité autant que les chaînes privées : sur France 2 et France 3, par exemple, la publicité ne peut être supérieure à six minutes par heure en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Elle est interdite après 20 heures (seuls les parrainages et les publicités génériques sont admis). Sur les chaînes privées, la durée moyenne quotidienne de messages publicitaires est de neuf minutes par heure, mais ces chaînes peuvent diffuser jusqu'à douze minutes de publicité pour une heure donnée.

Vous souhaitez diffuser un match, un événement sportif, dans un cadre autre que privé ? L’Arcom n’intervient pas dans le cadre de la retransmission de manifestations sportives.

Nous vous conseillons de suivre les étapes suivantes :

Contacter la Sacem

Rapprochez-vous de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour savoir s’il est possible de retransmettre le match et selon quelles modalités. La Sacem, qui délivre des autorisations de diffusion aux établissements qui le souhaitent (bar, salle de sport, restaurant, bowling, …), est chargée de collecter les droits d’auteur.

https://clients.sacem.fr/autorisation

https://clients.sacem.fr/autorisations/evenement-sportif-occasionnel

Contacter le diffuseur

Les images n’étant pas libres de droit par défaut, il convient de vous assurer que votre utilisation de ces contenus audiovisuels ne contrevient pas au code de la propriété intellectuelle.

La diffusion se fait toujours sous certaines conditions. Selon la compétition, il vous faudra effectuer une demande auprès du propriétaire des images. Le diffuseur vous communiquera les conditions de retransmission.

Exemple : diffusionpubliquetf1.fr

En ce qui concerne la protection des jeunes publics, l’Arcom exerce sa fonction dans les champs de l’audiovisuel et du numérique. L’encadrement de la diffusion dans l’enceinte des salles de cinéma ne relève ainsi pas de sa compétence.

Vous pouvez transmettre vos remarques et retrouver toutes les explications sur la classification par catégories d’âge des films et des bandes-annonces sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en suivant ce lien.

La création de l’Arcom permet de constituer un régulateur intégré aux compétences élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu’à la protection du droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Cette nouvelle autorité est également davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre la manipulation de l'information et les contenus haineux, et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent.

Loin d’être une simple juxtaposition de compétences du CSA et de l'Hadopi, l’Arcom est le support et le moteur d’une nouvelle politique publique en modernisant l’exercice de la régulation. Elle incarne le nouveau modèle de la régulation audiovisuelle et numérique : une régulation plus à l’écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés d’expression, d’information et de création. Ce changement majeur s’est naturellement accompagné d’importantes adaptations de nos organisations internes.

La première mission de l'Arcom est de garantir la liberté d'expression et de communication audiovisuelle et numérique. Notre action s'adapte aux mutations technologiques, économiques et sociales.

Nos missions recouvrent à la fois la protection de la liberté de communication, la protection des œuvres, le respect des personnes et du public, la régulation technique et économique du secteur et des actions d'intérêt général et de cohésion sociale.

Nous veillons à la protection des œuvres audiovisuelles, en luttant contre les offres illicites et en encourageant le développement d'offres légales.

Nous supervisons les moyens mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne pour lutter contre la désinformation et la haine en ligne.

Nous délivrons les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de vos chaînes de télévision et de vos radios en veillant au pluralisme et à l'équilibre économique du secteur.

Nous nous assurons que les programmes diffusés respectent la réglementation en matière de protection des mineurs, de traitement de l'information, d'organisation des campagnes électorales, de publicité, de représentation de la société dans sa diversité.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est une autorité publique indépendante (API).Les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est dirigée par un collège composé de neuf membres : le président de l'Arcom et huit conseillers. Pour assurer ses missions, elle dispose de 10 directions, placées sous l'autorité de son président et sous la responsabilité de son directeur général. L'agence comptable est chargée de la tenue, de la fiabilité et de la qualité des comptes de l'Arcom.

Apprenez-en plus sur le fonctionnement et la composition de l'Arcom en suivant ce lien.

Les chaînes de télévision et les radios ont la responsabilité du contenu des émissions qu’elles diffusent. Chacune décide librement des programmes qu’elle met à son antenne en fonction notamment des publics qu'elle souhaite toucher mais également des droits de diffusion qu’elle a acquis, dès lors qu’elle respecte les obligations qui s’imposent à elles en vertu de la loi. L'Arcom n’intervient pas dans leur programmation.

Pour exercer votre droit de réponse aux radios et télévisions vous pouvez vous adresser directement à la chaîne ou à la station concernée (cliquez ici pour accéder à l'annuaire des opérateurs). Pour toutes autres questions et remarques liées au contenu d’une émission ou de sa programmation, vous pouvez contacter directement les services de relations avec les téléspectateurs et les auditeurs. Vous trouverez les coordonnées de ces services de médiation pour les principales chaînes nationales en suivant ce lien.

L'Arcom veille à ce que les chaînes de télévision rendent leurs programmes accessibles aux personnes présentant une déficience auditive ou visuelle.

Dans l’état actuel du droit français, une terminologie légale officielle ne peut être imposée aux services de télévision et de radio, qu’ils soient publics ou privés, et rien n’interdit le recours dans les programmes audiovisuels, comme au sein des écrans publicitaires, à des termes ou expressions étrangers entrés dans le langage courant (airbag, live…), quand bien même ceux-ci posséderaient un équivalent français.

Pour ce qui est de l’emploi fréquent d’anglicismes, le Conseil constitutionnel autorise le libre emploi de mots étrangers. Il a déclaré dans une décision du 29 juillet 1994 que :

la liberté de communication et d’expression implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ; […] la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu’il s’agisse d’expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires ou de mots étrangers.

Le respect de la liberté de communication, fondement de toute l’organisation du paysage audiovisuel français, autorise à représenter ou évoquer des thèmes susceptibles de choquer les plus jeunes (violence, sexualité, etc.). C’est en cela que le rôle de régulateur de l'Arcom est décisif: il encadre la diffusion de ces contenus (cf : Articles 1er et 15 de la loi relative à la liberté de la communication).

Pour protéger les enfants et les adolescents, l'Arcom a retenu le principe d’une responsabilité partagée qui implique :

• les éditeurs, chargés de classifier les contenus et de respecter leurs engagements
• l’entourage familial et éducatif, qui doit faire respecter la signalétique jeunesse et accompagner les mineurs
• l'Arcom elle-même, qui contrôle les classifications retenues, le respect des engagements et sensibilise à l’impact sur le jeune public des programmes violents ou choquants.

En parallèle de la régulation opérée par l'Arcom, les adultes se doivent d’accompagner les enfants et les adolescents pour les aider à prendre de la distance par rapport aux images violentes ou à d'autres images et messages susceptibles de les déstabiliser.

L'Arcom est chargée, par la loi, de faire appliquer une juste représentation de la diversité de la société française dans les médias audiovisuels (télévision et radio) et sur tous leurs supports (cf : Modification en 2006 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Chaque année, l'Arcom rend compte au Parlement des actions des éditeurs en faveur de la diversité de la société française et propose des mesures adaptées pour améliorer la représentation de cette diversité dans tous les genres de programmes.

Vous regardez un programme diffusé à la télévision, à la radio ou sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (VOD) ? Une séquence vous semble inappropriée, vous semble nuire au respect des personnes, ne permet pas une protection adéquate du public ou enfreint la règlementation audiovisuelle ?

Chaque année, vous êtes plusieurs dizaines de milliers à alerter l'Arcom sur une séquence de télévision ou de radio.

L'Arcom examine toutes les alertes des auditeurs et des téléspectateurs qui le saisissent officiellement, quel que soit leur nombre.

C’est uniquement le fond de la question posée qui guide l'examen par l'Arcom.

Enfin, quand l'Arcom intervient auprès d'une chaîne de télévision ou d'une radio, c'est toujours après la diffusion du programme, jamais avant.

1. Les équipes de l'Arcom analysent ce que vous nous signalez.
2. Elles visionnent ou écoutent et analysent les séquences et qualifient juridiquement le problème soulevé au vu des obligations des chaînes ou radios.

L'Arcom ne statue jamais dans l'instant mais au terme d'une procédure respectueuse des droits des parties.

L'Arcom intervient auprès de la chaîne, de la station ou du service s'il constate de leur part une infraction.

Le problème relevé est qualifié juridiquement, c’est-à-dire, que les faits relevés sont traduits en termes juridiques dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Puis l'Arcom engage un dialogue avec les chaînes ou radios pour connaître leurs observations.

Prévenir avant de sanctionner, telle est la mission de l'Arcom.

L’objectif de l'Arcom : intervenir de manière graduée, afin d’éviter la sanction immédiate.

Lorsqu’elle constate un manquement lié à des obligations législatives, réglementaires ou à des engagements pris dans les conventions qu’elle signe avec les éditeurs, l'Arcom peut, suivant les cas, intervenir de manière graduée:

1. Lettre de rappel à la réglementation
2. Lettre de mise en garde
3. Mise en demeure

Conformément à la loi, toute sanction éventuelle (voir ci-dessous la procédure spécifique dans ce cas) doit être systématiquement précédée d’une mise en demeure. Cette dernière a valeur d’avertissement.

Le rapporteur indépendant garant de la séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction

Si les éditeurs de services de communication audiovisuelle (radios, télévisions, services de médias audiovisuels à la demande, publics et privés) concernés ayant fait l’objet d’une mise en demeure ne se conforment pas à celle-ci, un rapporteur indépendant nommé par le vice-président du Conseil d’Etat en est informé par le directeur général de l'Arcom.

Seul le rapporteur décide si les faits portés à sa connaissance justifient l’ouverture d’une procédure de sanction.

Si tel est le cas, il instruit le dossier suivant une procédure contradictoire et propose, dans un rapport transmis à la personne mise en cause et au président de l'Arcom, de prononcer ou de ne pas prononcer une sanction. S'il propose une sanction il indique laquelle.

Une fois connues les propositions du rapporteur indépendant, l'Arcom entend, au cours d’une même séance, le rapporteur, la personne mise en cause et toute autre partie qu'il souhaite entendre.

Il appartient ensuite à l'Arcom de décider s’il y a lieu de prononcer une sanction. Celle-ci tient compte de la gravité du manquement.

Les types de sanctions

Différents types de sanctions peuvent être infligés, en fonction de la gravité des manquements commis :

• la suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus.
• la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année.
• une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme.
• le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.

Pour l’ensemble des éditeurs, privés ou publics, l'Arcom peut également ordonner l’insertion dans les programmes d'un communiqué, dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion (cf : Articles 42-4 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986).

Pour vous tenir informé des actualités de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique vous pouvez :

• Vous abonner à la lettre d'information de l'Arcom.
• Vous abonner aux flux RSS de l'Arcom.
• Suivre l'Arcom sur ses réseaux sociaux.
• Suivre les actualités de l'Arcom sur son site internet.

L’Arcom est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle ne peut agir sur le contenu d’une parution dans la presse écrite.

Nous vous invitons à prendre contact avec vers la rédaction du titre de presse en question et du journal concerné.

Films, documentaires, émissions sportives ou magazines d’information, les chaînes construisent librement leurs grilles de programmes suivant une ligne éditoriale bien définie.

Celle-ci est établie en fonction:

• de la nature du programme inscrit dans leur convention ou, dans le cas des chaînes publiques, de leur cahier des missions et des charges,
• des différents rythmes et attentes du public,
• de l’heure et du jour de la semaine,
• des périodes de vacances et de fêtes.

Afin de garantir au maximum leur stabilité dans un contexte de vive concurrence, les grilles de programmes doivent être annoncées au plus tard 18 jours avant leur diffusion et ne plus être modifiées dans un délai inférieur à deux semaines (14 jours).

Pour autant, certaines circonstances exceptionnelles peuvent autoriser les chaînes à changer tardivement leur programmation :

• un événement sportif ;
• un événement nouveau lié à l'actualité ;
• un problème lié aux droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle ;
• une décision de justice ;
• un incident technique ;
• un intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;
• une baisse d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.

Veiller à la déontologie des programmes audiovisuels est une des missions de l'Autorité. Ce concept comporte différents volets: le respect de la personne humaine, la lutte contre les discriminations, le maintien de l’ordre public, l’honnêteté et l’indépendance de l’information, le traitement des affaires judiciaires et, enfin, le respect du droit à la vie privée.

Les principes fondamentaux de la déontologie dans les médias audiovisuels figurent à l’article 1 de la loi du 30 septembre 1986. L'Autorité s’appuie aussi sur d’autres textes comme l’article 9 du code civil, qui protège la vie privée des personnes, ou encore la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui condamne l’injure et la diffamation.

Ces obligations légales sont traduites dans les conventions des chaînes privées et le cahier des missions et des charges des éditeurs publics. Plusieurs de leurs clauses imposent aux chaînes d’éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, de respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public, de promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité, de vérifier leurs informations et d’en donner la source, de faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information et de garantir les droits de la personne.

En outre, l'Autorité a adopté plusieurs recommandations et délibérations dans ces domaines. Citons la délibération du 7 décembre 2004 relative aux conflits internationaux et à leurs éventuelles répercussions en France, ou la délibération du 17 juillet 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, de boissons alcooliques et de drogues illicites à l’antenne.

L’apparition en 2001 des programmes de téléréalité a également conduit le Conseil (maintenant Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) à émettre une recommandation, le 14 mai 2001, encadrant ces émissions. Ce texte prévoit notamment que ne soit pas mis en avant de manière excessive l’esprit d’exclusion et que ne soient pas proférés des propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre des participants. Les chaînes sont aussi tenues, d’une part, de mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d’autre part, de prévoir des phases quotidiennes de répit ne donnant lieu à aucun enregistrement. Enfin, les participants doivent être informés du dispositif technique d’enregistrement, notamment de l’emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l’existence de caméras infrarouges ou de glaces sans tain.

L'Autorité intervient toujours après la diffusion. La chaîne est responsable de ce qu’elle diffuse et elle doit être garante des propos tenus sur son antenne. En cas de manquement, l'Autorité prend en compte les conditions de diffusion du programme: l’animateur doit intervenir rapidement en interrompant le locuteur ou en condamnant ses paroles si des propos contraires à la déontologie sont tenus en direct. Lorsque l’émission est en différé, de tels propos ne doivent pas être diffusés.

Enfin, l'Autorité prend en considération le genre de l’émission. La gravité du manquement est ainsi différente selon qu’il s’agit d’un programme humoristique, informatif, d’une fiction ou d’une émission de libre antenne.

Les chaînes de télévision et les radios ont la responsabilité du contenu des émissions qu’elles diffusent. Chacune décide librement des programmes qu’elle met à son antenne en fonction notamment des publics qu'elle souhaite toucher mais également des droits de diffusion qu’elle a acquis, dès lors qu’elle respecte les obligations qui s’imposent à elles en vertu de la loi. L'Arcom n’intervient pas dans leur programmation.

Pour exercer votre droit de réponse aux radios et télévisions vous pouvez vous adresser directement à la chaîne ou à la station concernée (cliquez ici pour accéder à l'annuaire des opérateurs). Pour toutes autres questions et remarques liées au contenu d’une émission ou de sa programmation, vous pouvez contacter directement les services de relations avec les téléspectateurs et les auditeurs. Vous trouverez les coordonnées de ces services de médiation pour les principales chaînes nationales en suivant ce lien.

Vous regardez un programme diffusé à la télévision, à la radio ou sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (VOD) ? Une séquence vous semble inappropriée, vous semble nuire au respect des personnes, ne permet pas une protection adéquate du public ou enfreint la règlementation audiovisuelle ?

Films, documentaires, émissions sportives ou magazines d’information, les chaînes construisent librement leurs grilles de programmes suivant une ligne éditoriale bien définie.

Celle-ci est établie en fonction:

• de la nature du programme inscrit dans leur convention ou, dans le cas des chaînes publiques, de leur cahier des missions et des charges,
• des différents rythmes et attentes du public,
• de l’heure et du jour de la semaine,
• des périodes de vacances et de fêtes.

Cependant, certaines chaînes ont l’obligation de diffuser annuellement au minimum 120 heures de programmes inédits, à des heures de grandes d’écoute. A partir du moment où ce minimum imposé est respecté, rien ne leur interdit de rediffuser des programmes.

Afin de garantir au maximum leur stabilité dans un contexte de vive concurrence, les grilles de programmes doivent être annoncées au plus tard 18 jours avant leur diffusion et ne plus être modifiées dans un délai inférieur à deux semaines (14 jours).

Pour autant, certaines circonstances exceptionnelles peuvent autoriser les chaînes à changer tardivement leur programmation :

• un événement sportif ;
• un événement nouveau lié à l'actualité ;
• un problème lié aux droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle ;
• une décision de justice ;
• un incident technique ;
• un intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;
• une baisse d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.

En outre, sauf contraintes liées à la diffusion d'émissions en direct, les chaînes sont tenues de respecter les horaires de diffusion préalablement annoncés.

Pour toutes questions et remarques liées au contenu d’une émission ou de sa programmation, vous pouvez contacter directement les services de relations avec les téléspectateurs et les auditeurs. Vous trouverez les coordonnées de ces services de médiation pour les principales chaînes nationales en suivant ce lien.

Les chaînes de télévision et les radios ont la responsabilité du contenu des émissions qu’elles diffusent.

L'Arcom n’intervient pas dans leur programmation. Les chaînes ont l’obligation de respecter les horaires annoncés.
Plusieurs éléments expliquent un décalage horaire :

• Les grilles de programmes, fixées au moins 18 jours avant leur diffusion, sont données à titre indicatif.
• La durée des émissions diffusées en direct est de fait variable, impactant l’ensemble d’une grille de programmes.
• La durée d’un journal d’information varie également selon la densité de l’actualité.
• Le nombre des publicités et des bandes annonces impactent aussi les horaires.

L'Arcom a fixé l’obligation pour les chaînes de télévision de ne pas diffuser d’émissions érotiques ou d’incitation à la violence entre 6h et 22h30.

Un système de classification des œuvres est mis en place et intégré dans les conventions et cahier des charges des chaînes, la signalétique jeunesse. Parallèlement, l'Arcom a demandé à chaque chaîne de mettre en place un comité de visionnage, responsable de la classification des programmes.

Pour protéger les enfants et les adolescents, l'Arcom a retenu le principe d’une responsabilité partagée qui implique :

• les éditeurs, chargés de classifier les contenus et de respecter leurs engagements
• l’entourage familial et éducatif, qui doit faire respecter la signalétique jeunesse et accompagner les mineurs
• l'Arcom elle-même, qui contrôle les classifications retenues, le respect des engagements et sensibilise à l’impact sur le jeune public des programmes violents ou choquants.

La signalétique jeunesse est l’outil clé du dispositif créé par l'Arcom au service de la protection de la jeunesse et des mineurs.

Depuis 2002, ce dispositif oblige les chaînes à apposer à l’écran un pictogramme indiquant l’âge à partir duquel un programme peut être regardé : tous publics, -10, -12, -16 et -18.

L'Arcom a défini les catégories de programme correspondant à chaque tranche d’âge et fixé leurs conditions de programmation (recommandation du 7 juin 2005 sur la signalétique jeunesse et la classification des programmes).

Des contraintes d’horaires de diffusion ont été imposées à certaines catégories de programmes.

L'Arcom agit soit sur auto-saisine, soit sur plainte, et cela toujours après diffusion.

Lorsqu'un programme ne semble pas adapté à tous les publics, les équipes du CSA ouvrent un dossier d’instruction.

L'Arcom examine les plaintes de téléspectateurs, d'associations, dès lors que ces plaintes mentionnent le nom de la chaîne et l'horaire de diffusion ou le titre du programme. Celles-ci peuvent l'amener à intervenir auprès de la chaîne concernée.

L'action de l'Arcom intervient toujours a posteriori. Son efficacité est reconnue : les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées.

L'Arcom veille à ce que les chaînes de télévision rendent leurs programmes accessibles aux personnes présentant une déficience auditive ou visuelle.

Le rôle de l'Arcom en matière de handicap découle des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Chaque année et conformément à ses missions, l'Arcom assure un suivi du respect des obligations des chaînes en matière d’accessibilité des programmes télévisés aux personnes souffrant de déficience auditive ou visuelle.

En outre, l'Arcom mène des actions de sensibilisation et d’incitation qui s’articulent autour de trois axes : l’insertion et la formation ; l’incitation des opérateurs à développer la qualité de l’accessibilité ; l’amélioration quantitative et qualitative du handicap et des personnes handicapées à l’antenne.

Afin d’améliorer l'accès des émissions aux personnes sourdes ou malentendantes, l'Arcom travaille continuellement avec des associations représentatives des personnes handicapées auditives pour connaître leurs attentes et leurs difficultés en matière d'audiovisuel.

La loi prévoit notamment que les chaînes du groupe France Télévisions, ainsi que celles dont l’audience est supérieure à 2,5 %, comme TF1, Canal+, M6, C8, W9 et TMC doivent sous-titrer la totalité de leurs programmes, hormis les communications commerciales (publicités, parrainage, téléachat, bandes-annonces). Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les chansons interprétées en direct et les compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et 6 heures du matin.

L'Arcom demeure très attentif à ce sujet et, tout en étant conscient de l'investissement que cela représente pour elles, rappelle régulièrement aux chaînes de télévision la nécessité de rendre accessibles leurs programmes à l'ensemble des téléspectateurs dans les meilleures conditions.

À la suite d’une concertation avec les éditeurs et les organisations professionnelles concernées, l'Arcom a adopté une délibération fixant des modalités techniques précises pour améliorer le confort d’écoute et un calendrier pour les chaînes et les producteurs, elle vise à la maîtrise par les éditeurs de l’intensité sonore des programmes et des publicités diffusés.

Les mesures techniques réalisées par l'Arcom sur les chaînes nationales gratuites de la TNT pendant vingt-quatre heures indiquent que la plupart d’entre elles ont mené les actions prévues par la délibération. En effet, l’intensité sonore moyenne de ces chaînes mesurée durant vingt-quatre heures est toute proche de la valeur -23 LUFS (unité de mesure de l'intensité sonore d'une séquence audio) préconisée par l'Autorité. Certaines de ces intensités sonores moyennes présentent un profil très peu variable sur la journée, tandis que d’autres ont une plus grande variance.

Depuis le 1er janvier 2012, la variation d’intensité sonore lors du passage d’un programme à une publicité est encadrée. Ces variations ne peuvent désormais dépasser un plafond considéré comme celui de la gêne auditive pour les téléspectateurs. Cette variation ne sera pas non plus forcément nulle, par exemple entre une fin de programme calme suivie d'une publicité.

L'Arcom va poursuivre ses échanges avec les équipes techniques des chaînes concernées.

Des mesures complémentaires sont aussi à envisager, notamment de la part des constructeurs de téléviseurs et des distributeurs (ADSL, satellite, câble) qui doivent être associés à cet effort d’homogénéisation de l’intensité sonore. Dans cette dynamique, et alors que les modes de consommation des services de télévision évoluent et que les technologies progressent, de nouvelles pistes de travail et de réflexion ont été identifiées, sur l’intelligibilité des dialogues ou les publicités présentes dans les contenus diffusés sur internet.

Les jeux de hasard proposés à la télévision, sont licites pour autant qu'ils soient totalement gratuits pour le participant. Les communications téléphoniques ou autres frais de timbre doivent en effet être remboursés sur demande.

L'Arcom a déjà pu constater que les incitations à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, notamment en vue de participer à un concours se développaient à l'antenne, il s’est donc adressé aux chaînes pour leur rappeler les principes suivants :

• le renvoi par les chaînes, en dehors de leurs écrans publicitaires, à leurs services dits Audiotel et Télétel et à leur site internet est autorisé de façon ponctuelle et discrète, dès lors que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion.
• le coût des communications doit figurer en permanence à l'écran dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques, afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs.

L'Arcom n'a cependant pas de compétence juridique pour intervenir sur les conflits qui opposent une chaîne et ses téléspectateurs. Vous pouvez en revanche porter plainte auprès de votre commissariat de police.

Si vous rencontrez un problème dans la réception de la télévision par câble, satellite, ADSL ou fibre, nous vous conseillons de vous adresser directement à votre fournisseur d’accès ou à votre installateur.

Si vous rencontrez un problème de réception de la télévision par votre antenne râteau, vérifiez que la zone de votre résidence est couverte et que votre installation est orientée vers le bon émetteur TNT avec l'application Ma couverture TNT.

Si le problème persiste, vous pouvez :

• Remplir le formulaire de réclamation de l’Agence nationale des fréquences (ANFR): www.recevoirlatnt.fr
• Appeler le centre d’appel de la protection de la réception de l’ANFR au 09 70 81 88 18 (appel non surtaxé) ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h

L'Arcom n’a pas compétence pour intervenir dans les différends de nature commerciale entre un opérateur et un usager, qu’il s’agisse des conditions de souscription et de résiliation d’un abonnement ou de la qualité du service fourni.

Nous vous invitons à prendre contact avec le service déconcentré de l’État compétent dans le domaine de la protection des consommateurs.

La redevance télé (devenue contribution à l'audiovisuel public) a été supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

La contribution à l'audiovisuel public constituait la ressource principale de ce secteur public. Ce secteur public se compose de France Télévisions (les chaînes France 2, France3, France 4, France 5, et les chaînes publiques d’outre-mer, principalement), d’Arte France (la chaîne Arte), de Radio France (les stations France Inter, France Info, France Culture, France Musique et France Bleu, principalement), de France Médias Monde (Radio France internationale, les chaînes France 24 et TV5 Monde) et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), chargé de la conservation des archives audiovisuelles. Grâce aux moyens qui leur sont affectés, les chaînes du service public peuvent proposer leurs programmes sur presque la totalité du territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que dans les autres pays. Elles ont des missions de service public qui consistent à diffuser notamment les émissions de l’Institut national de la consommation, les émissions d’expression directe en faveur des formations politiques et des organisations professionnelles, des programmes religieux, les émissions des campagnes électorales, etc. Ces missions sont assurées alors que le recours à la publicité et au parrainage est moins important sur l’audiovisuel public que celui autorisé pour les chaînes privées.

Ainsi, le temps consacré à la diffusion de la publicité sur France 2 et France 3, par exemple, ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Chaque écran de messages publicitaires est limité à quatre minutes. Et de 20 heures à 6 heures, les chaînes publiques ne diffusent plus d'écrans publicitaires. Sur TF1 et M6, en revanche, la durée moyenne quotidienne des messages publicitaires est également de six minutes par heure, mais ces deux chaînes peuvent diffuser jusqu'à douze minutes de publicité pour une heure donnée, et ce, toute la journée.

Toute personne résidant sur le territoire français dispose d'un droit à l'antenne, reconnu tant par les juridictions françaises que par la Cour européenne des droits de l'homme. Ni une municipalité ni le règlement d'un lotissement ne peuvent interdire toute installation d'antenne individuelle de réception des émissions télévisées. La réglementation applicable en matière de droit à l'antenne (Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et son décret d'application n° 67-1171 du 22 décembre 1967) prévoit la procédure suivante.

Une personne, propriétaire ou locataire, désireuse d'installer une antenne de réception individuelle sur son lieu de résidence doit :

• informer l'association syndicale ou le syndic de copropriété, par lettre recommandée avec AR, de son intention de procéder à l'installation d'une telle antenne. A ce courrier doit être joint un plan d'installation de l'antenne, une attestation de conformité aux normes techniques et de sécurité, fournis par un antenniste, et la nature du ou des services de radio et/ou de télévision dont la réception est souhaitée via ladite antenne. Ces pièces sont fournies par les installateurs d'antennes ;
• à compter de la date de réception du courrier considéré, le syndic dispose d'un délai de trois mois pour soit s'opposer pour un motif sérieux et légitime à l'installation de l'antenne en saisissant la juridiction compétente qui appréciera sa demande, soit proposer le raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé (cf. ci-dessous). La loi reconnaît comme motif sérieux et légitime susceptible d'être opposé au demandeur le fait que les services dont la réception est souhaitée via l'antenne soient déjà distribués par câble ; la jurisprudence a reconnu comme tels l'atteinte à la sécurité publique ou l'atteinte à l'esthétique d'un bâtiment ;
• si dans ce délai de trois mois, le syndic ne s'est pas manifesté, le demandeur peut procéder sans autre formalité à l'installation de l'antenne de réception individuelle.

S'agissant du raccordement d'une résidence au réseau câblé urbain

En principe, le réseau câblé desservant les résidences d'une copropriété est un bien à usage collectif entraînant le versement de charges de copropriété par chaque copropriétaire à hauteur du nombre de tantièmes qui lui revient. A cet égard, un copropriétaire ne peut refuser de payer la part qui lui incombe en ce qui concerne l'entretien de ce réseau, même s'il ne s'abonne pas à l'offre de services proposée. De la même manière, une personne habitant le rez-de-chaussée d'un immeuble doit régler les frais d'entretien du vide-ordure quand bien même elle ne l'utilise pas. En revanche, le syndic ne peut en aucune manière imposer la souscription d'un abonnement à une offre de services de télévision. La Cour de cassation a ainsi sanctionné un syndic qui avait imposé un abonnement aux copropriétaires de la résidence qu'il gérait.

La loi du 9 juillet 2004 a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 une garantie législative visant à permettre le maintien de la réception des chaînes hertziennes aux foyers qui n'ont plus accès à une antenne râteau.

L'article 34-1 de la loi consacre le droit à ce qu'il est convenu d'appeler le service antenne pour les foyers qui résident dans un immeuble collectif dont le réseau interne de distribution est connecté non plus à une antenne classique permettant la réception des programmes diffusés par voie hertzienne terrestre, mais à un réseau de distribution par câble coaxial. Cet article permet ainsi à ces téléspectateurs de continuer à recevoir les chaînes hertziennes diffusées en mode analogique, qu'elles soient nationales ou locales, publiques ou privées. Les chaînes ainsi visées sont les suivantes : TF1, France 2, France 3, Canal+, France5/Arte, M6, ainsi que les chaînes locales bénéficiant d'une autorisation et reçues dans la zone. La distribution doit également comprendre France 4, ainsi que les chaînes gratuites de la TNT.

En outre, l'article 45-3 de la même loi fait obligation aux distributeurs de mettre gratuitement à la disposition de tous leurs usagers les programmes de La Chaîne parlementaire.

La distribution de ces chaînes ne peut donc être conditionnée à un abonnement à une offre commerciale. En particulier, l'article 34-1 prévoit que, pour le service antenne, les seuls frais qui doivent être pris en compte sont ceux liés à l'installation, l'entretien ou le remplacement du réseau interne de distribution de l'immeuble.

Consultez la page sur la réception de la TNT en habitat collectif

Nous vous informons qu’il n’y a pas de démarches à effectuer auprès de l’Arcom pour ce type de diffusion.

En revanche, il apparaît que ces retransmissions peuvent poser problème au titre du droit d’auteur.

Nous vous conseillons de prendre contact avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour savoir dans quelle mesure il est possible de diffuser des chaînes de télévision et selon quelles modalités

Autorisation de diffusion de programmes audiovisuels

Votre demande portant sur la gestion d’un réseau par une collectivité locale ne relève pas de la compétence de l’Arcom qui se charge seulement des offres de services proposées par le distributeur.

Pour toute question relative à l’exploitation du réseau, nous vous invitons à prendre contact avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en suivant ce lien.

Pour vous informer de l’actualité du DAB+ dans votre zone, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis à disposition le service : Ma Radio DAB+. Une carte de France interactive vous permet de savoir si votre département ou votre ville reçoit la radio en DAB+ ou la recevra prochainement. Voici une foire aux questions sur ce service.

1. Le  DAB+ , c’est quoi ?

DAB pour Digital Audio Broadcasting en anglais. Le « + » correspond à une évolution de la norme mondiale de diffusion de la radio numérique terrestre (RNT).

Le DAB+ est une technologie de modulation et de transmission numériques de la radio. Tout comme la TNT ou la FM, cette technologie utilise le réseau de diffusion hertzien terrestre.

2. Pourquoi cette évolution en DAB+ ?

La norme DAB+ apporte des avantages aux auditeurs et aux chaînes de radios.

Pour les auditeurs :

• Un son de meilleure qualité
• Une meilleure continuité d’écoute en mobilité
• L’arrivée de nouvelles stations
• L’enrichissement du flux audio par des données numériques associées (informations diverses et variées, titre des chansons, logos et images comme des pochettes de disques ...)

Pour les radios :

• Mutualisation des coûts de diffusion grâce au regroupement sur une même fréquence au sein d’un multiplex
• L’extension de la couverture dans un contexte de saturation de la bande FM
• L’assurance d’une existence pérenne dans le futur écosystème numérique, en synergie avec les réseaux mobiles 5G.

3. La bande FM va-t-elle disparaître ?

Non car contrairement à la TNT pour la télévision, la technologie DAB+ présente l’avantage de pouvoir coexister avec le mode de diffusion  traditionnel  de la radio, à savoir la bande FM. La radio numérique terrestre peut ainsi fonctionner de pair avec la diffusion FM, là où la TNT avait remplacé très rapidement la diffusion analogique de la télévision en France. Bien évidemment la réception de la radio DAB+ restera, comme pour la bande FM, totalement gratuite.

4.  Dois-je m’équiper pour recevoir la radio en DAB+ ?

A l’instar de la TNT, votre équipement de réception doit être compatible. En effet, si les postes de radio compatibles DAB+ peuvent capter le signal FM, l’inverse n’est pas toujours vrai.

Il est donc nécessaire de s’équiper en conséquence pour recevoir la radio numérique. Il existe des gammes très larges de récepteurs DAB+ à des coûts très variés, à partir de quelques dizaines d’euros. Depuis la fin 2019, l’ensemble des récepteurs de radio vendus en France, sauf les autoradios, doivent intégrer le DAB+. A partir de la mi-2020, tous les autoradios des voitures neuves vendues en France intégreront également le DAB+. Le code européen des communications électroniques, qui doit être transposé en droit français avant la fin 2020, prévoit également des obligations d’intégration du DAB+ dans les récepteurs radio.

5. En voiture, je ne reçois pas le DAB+ dans les tunnels routiers alors que je reçois la FM. Est-ce normal ?

Un tunnel, s’il est suffisamment long, peut bloquer la propagation des ondes utilisées pour la FM et pour le DAB+. Si vous recevez la FM dans un tunnel, c’est qu’un dispositif de réémission des émissions a été déployé (NB: ce dispositif doit être autorisé par l'Arcom). Pour l’instant, aucun tunnel français n’est équipé de réémetteurs DAB+ à la connaissance de l'Arcom mais cela pourrait évoluer dans les années qui viennent.

Enfin, les autoradios compatibles avec la FM et le DAB+ peuvent basculer automatiquement de la FM au DAB+ et du DAB+ à la FM si le programme est diffusé dans les deux technologies. Dans certains cas, vous pouvez donc écouter une radio en DAB+ avant d’entrer dans un tunnel, continuer à l’écouter en FM à l’intérieur du tunnel puis rebasculer en DAB+ à la sortie du tunnel.

6. À quoi sert le service Ma Radio DAB+ ?

Pour renseigner les particuliers et les professionnels et faciliter à chacun l’accès à la technologie DAB+, l'Arcom a développé et mis à disposition un service interactif, régulièrement mis à jour, qui garantit les informations publiées quant à la disponibilité du DAB+ dans votre région.

Ma Radio DAB+ vous permet de savoir si votre département ou votre ville reçoit la radio en DAB+ (le service donne la liste des stations reçues) ou si la réception en DAB+ y est prévue prochainement.

7. Comment utiliser le service Ma Radio DAB+ ?

Rendez-vous sur le site du CSA (nouvellement Arcom)

1. Sélectionnez votre département ou votre collectivité territoriale ultra-marine. Sur un ordinateur ou sur une tablette : Cliquez sur la carte de la France ou choisissez votre département ou votre collectivité territoriale ultra-marine dans le menu déroulant. Sur un téléphone mobile : Accédez au menu déroulant ou saisissez le nom de votre département.
2. Un message informatif sur le déploiement DAB+ dans votre département ou collectivité territoriale ultramarine apparaît. Il indique la liste des communes couvertes par le DAB+ ( déjà avec DAB+ ) ou les communes qui seront couvertes à terme par le DAB+ ( avec DAB+ prévu ).
3. Cliquez sur la commune de votre choix dans ce département, sur la carte du département, ou dans la liste des communes de ce département.
4. S’il est prévu que l’offre de radios diffusées en DAB+ évolue dans cette commune, un ou plusieurs messages d’information apparaissent. Si cette commune est déjà couverte par le DAB+, la liste des radios qui peuvent être reçues s’affiche.
5. Pour en savoir plus sur les radios reçues dans une commune, cliquez sur le nom d’une radio, le descriptif de la radio et son logo s’afficheront alors dans une fenêtre en surimpression. Ces descriptions et ces logos seront disponibles progressivement. Vous pourrez passer d’une radio à l’autre en cliquant sur les flèches gauche ou droite.
6. Pour changer de commune dans le même département ou la même collectivité territoriale ultra-marine, que celui ou celle choisi(e) à l’étape 2, revenez à la page du département ou de la collectivité [ou bien utilisez les flèches de la page de la commune pour accéder à la commune précédente ou suivante dans l’ordre alphabétique].
7. Pour changer de département ou de collectivité territoriale ultra-marine, revenez à la carte de France 

8. Comment sélectionner Paris ou ses départements limitrophes sur la carte de France ?

Si vous habitez Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, sur la carte de France du service interactif, cliquez sur le  zoom  en haut à gauche de la carte de France.

Les autres départements franciliens (Essonne, Seine-et-Marne, Yvelines et Val-d’Oise) peuvent être cliqués directement sur la carte de France.

Tous ces départements peuvent être choisis via le menu déroulant.

9. À quelles informations accède-t-on avec Ma Radio DAB+ ?

Le service Ma Radio DAB+ vous permet de vous informer sur la disponibilité de la réception de la radio en DAB+ dans votre département, à l’échelle de la commune.

Une fois votre département ou votre collectivité territoriale ultramarine sélectionné (e), vous accéderez à une liste de communes.

Les communes  déjà avec du DAB+   sont les communes déjà couvertes par une ou plusieurs radios en DAB+. Les radios qui peuvent être reçues dans chacune de ces communes sont listées et présentées sommairement. Dans certaines des communes  déjà avec du DAB+ , l’offre de radios disponibles en DAB+ peut évoluer : un ou plusieurs messages d’information peuvent alors s’afficher.

Les communes  avec DAB+ prévu  sont les communes où aucune radio n’est pour l’instant reçue en DAB+ et où la réception DAB+ est prévue à terme. Ce terme peut être de plusieurs années ou de quelques mois. Le message d’information de la commune permet d’en savoir plus.

10. Je reçois des radios diffusées en DAB+ mais ma commune n’est pas indiquée comme couverte par Ma Radio DAB+. Pourquoi ?

La couverture des radios diffusées en DAB+ est calculée par simulation. Les paramètres retenus par l'Arcom pour ce calcul ne sont pas forcément représentatifs des performances des meilleurs récepteurs DAB+.

Par ailleurs, le critère adopté pour décider si une commune est couverte est un critère relatif : si les calculs pour estimer la couverture indiquent que 50 % de la population ou plus de la commune est couverte alors la commune est considérée comme couverte.

En outre, en phase de déploiement du DAB+, les fréquences ont une portée plus importante car tous les émetteurs prévus ne sont pas encore allumés.

Enfin, si vous vivez près des frontières, vous recevez peut-être des radios des pays voisins diffusées en DAB+. Ma Radio DAB+ ne prend en compte que les radios autorisées par l'Arcom.

Pour ces quatre raisons, vous pouvez donc recevoir des radios en DAB+ alors que l'Arcom estimera que vous êtes en zone non couverte.

11. Ma Radio DAB+ indique que ma commune est couverte mais je ne reçois pas le DAB+. Pourquoi ?

La première chose à vérifier est la compatibilité de votre récepteur avec le DAB+. En effet, un récepteur uniquement FM ne permet pas de recevoir les radios diffusées en DAB+.

Si vous disposez d’un récepteur compatible avec le DAB+ et que celui-ci ne détecte aucune radio après une recherche des radios, vous êtes peut-être dans l’une des situations suivantes :

• Vous faites peut-être partie de la population de votre commune qui n’est pas couverte par le DAB+. En effet, dans Ma Radio DAB+, une commune est considérée comme couverte dès lors que 50 % ou plus de la population de la commune est couverte ;
• Le signal reçu par votre récepteur à l’intérieur de votre habitation est peut-être trop faible. En effet, la réception des radios diffusées par la voie hertzienne terrestre est plus difficile dans les bâtiments. Vous pouvez essayer de placer votre récepteur près d’une fenêtre en n’oubliant pas de déployer son antenne pour améliorer la qualité de la réception ou, si votre récepteur le permet, de vous mettre à l’extérieur de votre habitation, si possible dans un espace dégagé ;
• Dans quelques cas, le récepteur pourrait être gêné par la présence à proximité d’une antenne d’un réseau hertzien de communications électroniques.

12. Ma commune ne figure pas dans Ma Radio DAB+. Pourquoi ?

L’objectif de Ma Radio DAB+ est de vous informer sur la couverture actuelle du DAB+ et sur les déploiements à venir. Deux raisons peuvent expliquer que votre commune ne figure pas dans Ma Radio DAB+ :

Moins de 50 % de la population de votre commune est considérée comme couverte : Ma Radio DAB+ considère alors que votre commune n’est pas alors couverte.

• Pour autant, si des communes à proximité de la vôtre reçoivent le DAB+, il n’est pas exclu que vous puissiez recevoir le DAB+.
• En revanche, si aucune commune à proximité de la vôtre ne reçoit le DAB+, alors il est très probable que vous ne puissiez pas encore recevoir le DAB+.

Votre commune ne figure pas dans le déploiement prévisionnel du DAB+.

• Si votre commune est à proximité d’une autre commune où le déploiement du DAB+ est prévu, vous pourrez peut-être recevoir également le DAB+ lorsque cette commune sera couverte. Suivez l’actualité de cette commune grâce à Ma Radio DAB+ : dès que l'Arcom disposera des éléments techniques nécessaires pour apprécier la couverture de cette commune et celle des communes alentour, il indiquera les radios qui pourront être reçues et la date prévue pour le démarrage des émissions. Votre commune pourrait alors apparaître dans Ma Radio DAB+
• Si le déploiement prévisionnel du DAB+ ne concerne ni votre commune ni aucune des communes à proximité, celui peut néanmoins évoluer à court ou moyen terme.
  •  En effet, le déploiement des radios à vocation nationale autorisées et de six des sept stations de Radio France sur l’ensemble de la métropole est guidé par des obligations quantitatives de couverture fixées par l'Arcom. Toutefois, ces radios choisissent où elles veulent se déployer au fur et à mesure. Dès que l'Arcom disposera des éléments techniques nécessaires pour apprécier la couverture de ces radios, il mettra à jour Ma Radio DAB+.
  •  Seul le déploiement prévisionnel des radios privées, locales ou à vocation nationale, qui sont autorisées en DAB+ au niveau local ainsi que de France Bleu fait l’objet d’une feuille de route pluriannuelle pour laquelle Ma Radio DAB+ donne des informations au niveau des communes les plus importantes plusieurs années à l’avance.

13. Ma Radio DAB+ n’indique pas précisément si mon habitation est couverte par le DAB+. Pourquoi ?

L’évolution de Ma Radio DAB+ pour indiquer si telle ou telle adresse est couverte par la DAB+ est une des évolutions envisagées à moyen terme. Cette évolution requiert des calculs plus importants et est plus complexe en DAB+ qu’en TNT, raison principale pour laquelle l'Arcom a préféré dans un premier temps accompagner le déploiement du DAB+ par le service Ma Radio DAB+ dans sa forme actuelle.

14. Je ne reçois aucunes des radios listées par Ma Radio DAB+ dans ma commune. Pourquoi ?

Voir la réponse à la question :

Ma Radio DAB+ indique que ma commune est couverte mais je ne reçois pas le DAB+. Pourquoi ? 

15. Je ne reçois qu’une partie des radios listées par Ma Radio DAB+. Est-ce normal ?

Dans cette situation, la première chose à faire est de faire une re-mémorisation des radios sur votre récepteur. Si, après cette re-mémorisation, vous continuez à ne recevoir qu’une partie des radios listées par Ma Radio DAB+, alors cela pourrait s’expliquer par le fait que toutes les radios ne sont pas diffusées de la même façon (en des termes plus techniques, vous recevez une partie des multiplex indiqués comme reçus dans votre commune par Ma Radio DAB+ mais pas d’autres car leurs couvertures ne se superposent pas nécessairement).

Néanmoins, il ne peut être jamais exclu qu’un problème temporaire affecte la diffusion d’une radio. Vous pouvez vous rapprocher de cette radio pour lui signaler le problème. Et si jamais vous avez utilisé un récepteur fixe dans plusieurs villes distinctes (à la maison, au travail, en vacances…), il est possible qu’il garde en mémoire l’ensemble des radios qu’il a pu recevoir dans ces villes : comme en FM, les radios disponibles en DAB+ varient d’une ville à une autre.

Pour accéder aux informations sur  la radio numérique terrestre en France, vous pouvez consulter la carte interactive de programme  Ma radio DAB + . 

Après avoir renseigné la localité désirée (département puis ville), vous connaîtrez les radios numériques actuellement disponibles et obtiendrez des informations sur les déploiements à venir.

Pour connaître vos prévisions de réception individuelles et l'affichage des programmes déjà disponibles : entrez le nom du département ou du  territoire d’outre-mer dans le champ de recherche ou cliquez sur la carte à l'endroit souhaité.

Le paysage radiophonique français est caractérisé par sa richesse et le nombre important de services différents.
L'offre radiophonique varie d'une ville à l'autre.
C'est pourquoi les auditeurs chez eux ou lors de déplacements sont souvent amenés à se poser cette question :
quelles radios est-il possible d'entendre là où je me trouve ?

Il suffit d'indiquer le nom du lieu d'écoute souhaité et Ma Radio FM indique la liste des programmes radios susceptibles d'être entendus dans la commune indiquée, leur fréquence d'émission ainsi que le nom du point d'où est diffusée l'émission (ex France Inter sur 87.8 MHz depuis la Tour Eiffel).

Il existe en France, d'une part, des radios publiques et, d'autre part, plusieurs catégories de radios privées, certaines à vocation locale ou régionale, d'autres à vocation nationale. La question de leur diffusion sur l'ensemble du territoire ne se pose donc que pour les secondes.
 
Les radios sont diffusées à partir d'émetteurs installés dans des zones de territoire. La société Radio France, société publique, dispose d'un droit de priorité pour l'obtention de fréquences sur l'ensemble des zones du territoire. Elle répartit ces fréquences à son gré entre ses différentes stations (France Inter, France Info, Le Mouv', France Musique, France Culture, etc.). Les radios privées, quant à elles, doivent, pour être présentes dans une zone, obtenir de l'Arcom une autorisation de diffusion.
 
Pour obtenir une autorisation de diffusion, la radio doit se porter candidate au moment où sont lancés, par l'Arcom, des appels à candidatures. Ceux-ci sont décidés lorsque des fréquences sont vacantes ou que de nouvelles fréquences sont identifiées sur une ou plusieurs zones. Les radios peuvent alors, si elles désirent émettre dans la ou les zone(s) concernée(s), présenter un dossier à l'Arcom qui va l'examiner selon différents critères, parmi lesquels :

• la garantie du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires,
• l'expérience acquise par le candidat dans des activités de communication,
• le financement et les perspectives d'exploitation de la radio,
• l'intérêt du projet pour le public, au regard du pluralisme des courants d'expression socio-culturels,
• la contribution de la radio à la production de programmes réalisés localement,
• la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

Une fois les radios sélectionnées, il leur faudra signer une convention avec l'Arcom pour obtenir une autorisation de diffusion.

Si une radio n'est pas présente sur tout le territoire français, cela peut donc tenir à un ou plusieurs facteurs :

• cette radio est une station locale ou régionale et n'a pas été conçue pour avoir une diffusion nationale ;
• cette radio, bien qu'à vocation nationale, ne s'est pas portée candidate, pour des raisons qui lui appartiennent, lors des derniers appels à candidatures lancés par l'Arcom dans les zones où elle est absente ;
• la radio s'est bien portée candidate mais n'a pas été sélectionnée lors des derniers appels à candidatures au vu de l'un ou de plusieurs des critères énoncés ci-dessus.

D'une façon générale, il faut savoir que le nombre de fréquences FM est limité, ce qui ne permet pas à l'Arcom de donner pleinement satisfaction aux demandes de chacun des opérateurs. En outre, les occasions de délivrer de nouvelles autorisations sont rares dans la mesure où les fréquences existantes sont attribuées pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois.
Par ailleurs, toutes les zones ne disposent pas du même nombre de fréquences, en raison de leurs particularités géographiques notamment : dans les zones frontalières, par exemple, l'Arcom doit veiller à ce qu'aucune fréquence accordée ne puisse brouiller les fréquences utilisées par le pays voisin. Dans une région de montagne, les fréquences sont de moindre portée que dans les zones de plaine, en raison du relief qui gêne la propagation des ondes.

Oui, car contrairement à la TNT pour la télévision, la technologie DAB+ présente l’avantage de pouvoir coexister avec le mode de diffusion  traditionnel  de la radio, à savoir la bande FM. La radio numérique terrestre peut ainsi fonctionner de pair avec la diffusion FM, là où la TNT avait remplacé très rapidement la diffusion analogique de la télévision en France. Bien évidemment la réception de la radio DAB+ restera, comme pour la bande FM, totalement gratuite.

A l’instar de la TNT, votre équipement de réception doit être compatible DAB+. En effet, si les postes de radio compatibles DAB+ peuvent capter le signal FM, l’inverse n’est pas toujours vrai.

Il est donc nécessaire de s’équiper en conséquence pour recevoir la radio numérique. Il existe des gammes très larges de récepteurs DAB+ à des coûts très variés, à partir de quelques dizaines d’euros. Depuis la fin 2019, l’ensemble des récepteurs de radio vendus en France, sauf les autoradios, doivent intégrer le DAB+. A partir de la mi-2020, tous les autoradios des voitures neuves vendues en France ont intégré également le DAB+. Le code européen des communications électroniques prévoit également des obligations d’intégration du DAB+ dans les récepteurs radio.

Les radios ont la responsabilité du contenu des émissions qu’elles diffusent. Chacune décide librement des programmes qu’elle met à son antenne en fonction notamment des publics qu'elle souhaite toucher mais également des droits de diffusion qu’elle a acquis, dès lors qu’elle respecte les obligations qui s’imposent à elles en vertu de la loi. L'Arcom n’intervient pas dans leur programmation.

Pour exercer votre droit de réponse aux radios et télévisions vous pouvez vous adresser directement à la chaîne ou à la station concernée (cliquez ici pour accéder à l'annuaire des opérateurs). Pour toutes autres questions et remarques liées au contenu d’une émission ou de sa programmation, vous pouvez contacter directement les services de relations avec les téléspectateurs et les auditeurs. Vous trouverez les coordonnées de ces services de médiation pour les principales chaînes nationales en suivant ce lien.

L'Arcom, par la délibération du 10 février 2004, prévoit l’interdiction de diffusion entre 6h et 22h30 de programmes pouvant heurter la sensibilité des moins de 16 ans. Les programmes pornographiques ou de très grande violence font, quant à eux, l'objet d'une interdiction totale de diffusion en raison de l'absence de dispositif technique permettant, dans le cas des radios, de s'assurer que seuls les adultes peuvent y accéder.

Consultez la délibération du 10 février 2004 sur la protection des mineurs à la radio.

Afin de promouvoir la production audiovisuelle française, la loi a instauré pour les radios privées, des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d’expression française. Le rôle de l'Arcom est de veiller au respect de cette disposition. Il vérifie par le biais d’un prestataire que les opérateurs radiophoniques se conforment à ses obligations dans ce domaine.

L’origine des quotas

Pour les radios privées, il existe des règles sur la diffusion de chansons d’expression française. Elle dispose que :

La proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significatives par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par l'Arcom, pour la part de ses programmes composés de musique de variétés.

(cf : Loi du 30 septembre 1986).

Des proportions spécifiques à certaines radios sont envisagées : l’une pour les radios spécialisées dans la promotion des jeunes talents qui prévoit une obligation de diffusion de 35 % de chansons d’expression française et 25 % de nouveaux talents, l’autre pour les radios dites  de patrimoine  qui prévoit une obligation de diffuser au moins 60 % de chansons d’expression française et un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 %, avec, en moyenne, une nouvelle production francophone par heure, le respect de ces deux obligations étant apprécié sur un rythme mensuel aux heures d’écoute significatives (du lundi au vendredi de 6h30 à 22h30 et le samedi et le dimanche de 8h à 22h30).

Depuis juillet 2016, la loi a été complétée par de nouvelles dispositions :

• En premier lieu, l’ajout d’un troisième régime dérogatoire ad hoc pour les radios dites de  découverte musicale  : au moins 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones 
• En deuxième lieu, l’instauration d’un malus visant à exclure certaines des diffusions des dix titres francophones les plus programmés, celles intervenant au-delà de 50 % du total des diffusions francophones, dans le décompte du respect des obligations en matière de diffusion de chansons d’expression française 
• En dernier lieu, la création d’un bonus permettant la modulation à la baisse des quotas globaux de chansons d’expression française dans la limite de 5 points et sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives portant notamment sur des engagements substantiels et quantifiés en vue de promouvoir la diversité de la programmation musicale.

Pour le service public, l’article 30 du cahier des missions et des charges de Radio France dispose :  Dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et s’attache à promouvoir les nouveaux talents .

Les critères pris en compte

L'Arcom a publié à travers une délibération ses critères de contrôle sur le sujet. Les critères sont les suivants :

Par chanson d’expression française, on entend toute œuvre comportant un texte interprété ou récité majoritairement en français ou dans une langue régionale française ;

Par nouveau talent, on entend tout artiste qui n’a pas encore obtenu deux albums distincts certifiés disque d’or ;

Par nouvelle production, on entend un titre pendant une durée de neuf mois à partir de sa première diffusion s’il bénéficie d’au moins trois passages par semaine aux heures d’écoute significatives pendant deux semaines consécutives.

Son suivi

Afin de s’assurer du respect de leurs engagements conventionnels concernant la diffusion de chansons d’expression française, l'Arcom s’appuie sur un prestataire qui communique à l'Arcom des données portant sur un panel diversifié et renouvelé régulièrement de radios. En cas de non-respect persistant de ses engagements conventionnels par une radio, l'Arcom peut lui adresser une mise en garde, une mise en demeure, ou engager à son encontre une procédure de sanction. Celle-ci peut aboutir à plusieurs types de sanctions : lecture à l’antenne de la station d’un communiqué que l'Arcom aura rédigé ; sanction financière ; suspension du programme pour une durée variant d’une heure à un mois ; réduction de la durée d’autorisation ; retrait de l’autorisation d’émettre.

Si vous constatez un problème dans la réception de la radio par une antenne (radio FM, radio numérique terrestre), nous vous conseillons de vérifier si la station de votre choix est bien diffusée dans la zone concernée. Vous pouvez consulter pour cela l'application Ma radio FM.

Si cette station est bien diffusée dans la zone concernée et que le problème de réception persiste, vous pouvez saisir l'Arcom.

L'Arcom met à votre disposition cet espace pour nous faire part de toutes vos remarques sur les programmes diffusés à la radio.

Si une séquence ou un programme vous semble inappropriés, vous pouvez alerter l'Arcom.

L'Arcom a des compétences sur les programmes de télévision ou de radio diffusés par Internet, mais pas sur les sites internet eux-mêmes. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'instance qui régule efficacement l'activité de ce réseau mondial.

Néanmoins, dans son objectif de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, le Gouvernement a mis en place le site internet-signalement.gouv.fr, qui vous permet de signaler aux autorités compétentes une page web qui contiendrait des données illicites. Il vous est également possible de contacter par courrier électronique l'Office central de lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police nationale, l'OCLCTIC.

En outre, quand vous découvrez des contenus illégaux ou qui vous semblent préjudiciables, vous pouvez porter plainte en vous adressant directement au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous.

Vous pouvez aussi vous adresser à l'association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA), dont le site Point de contact recense les réactions des internautes et vous indique les procédures à suivre pour déposer une plainte.

Enfin, depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, sous peine de sanctions pénales.

Les fausses informations sont partout mais le plus souvent elles se propagent sur les réseaux sociaux.

On parle de désinformation quand il y a volonté de tromper et de mésinformation lorsqu'on se trompe.

La loi anti-infox de 2018 confie à l'Arcom la mission de superviser les dispositifs de lutte contre la manipulation de l'information mis en place par les grandes plateformes de contenus.

L'Arcom n'intervient pas sur les contenus des plateformes. L'Arcom leur adresse des recommandations pour mieux lutter contre les infox. L'objectif est d'améliorer notamment :

• Les outils de signalement
• L'information des utilisateurs
• La transparence des algorithmes
• La visibilité des informations vérifiées
• L'éducation aux médias et à l'information

Pour mener sa mission l'Arcom s'est entourée d'un comité d'experts extérieurs et d'une équipe dédiée. Chaque année, l'Arcom publie un bilan sur les mesures prises par ces plateformes et leur propose des améliorations.

En parallèle, elle étudie le phénomène de désinformation en ligne et rend publiques ses analyses.

L’observatoire de la haine en ligne, dont la mission est d’analyser et de quantifier le phénomène de haine en ligne, d’en améliorer la compréhension des ressorts et des dynamiques, de favoriser le partage d’information et le retour d’expérience entre les parties prenantes, a été mis en place par le CSA (nouvellement Arcom) le 8 juillet 2020 et s'est réuni pour la seconde fois, jeudi 15 octobre 2020.

La 3ème réunion de l'observatoire de la haine en ligne, qui s'est tenue jeudi 20 mai 2021, a été l'occasion de réaliser un premier bilan des travaux menés et de témoigner du dialogue et de la coopération consolidée entre les parties prenantes.

Cadre légal

L’observatoire de la haine en ligne, dont l’instauration est prévue par l’article 16 de la loi du 24 juin 2020 vise à lutter contre les contenus haineux sur internet, est composé d’opérateurs, d’associations, d’administrations et de chercheurs concernés par la lutte et la prévention de la haine en ligne.

Missions

A l’occasion de son assemblée plénière du mercredi 8 juillet 2020, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a défini la composition et les missions de l’observatoire de la haine en ligne, qui consistent à :

• Analyser et quantifier les contenus relatifs à la haine en ligne ;
• Œuvrer à améliorer la compréhension du phénomène en suivant son évolution ;
• Partager les informations des différents acteurs concernés, publics et privés.

Fonctionnement

L'Arcom assure la présidence et le secrétariat de l’observatoire de la haine en ligne. Les membres de l’observatoire constituent des groupes de travail thématiques, appelés  collèges , afin notamment de faciliter les échanges opérationnels.

• Collège des opérateurs
• Collège des associations
• Collège des administrations
• Collège des chercheurs

Groupes de travail de l'observatoire de la haine en ligne

Réflexion autour de la notion de contenus haineux : définir et approfondir la notion de contenus haineux

Ce groupe de travail a pour vocation d'étudier la notion de contenus haineux afin de mieux cerner le périmètre des contenus susceptibles d'être qualifiés comme tels et d'en établir les caractéristiques essentielles. Il s'efforcera d'élaborer une définition commune. Il peut notamment analyser la notion au regard :

• Des critères juridiques établis par les textes français et de l’apport de la jurisprudence, sans toutefois se limiter à une approche strictement juridique de la notion.

• Des définitions et critères adoptés dans d’autres États, par des institutions internationales et d'autres acteurs.

• De critères subjectifs (du point de vue des publics visés).

• Des contextes de production et de diffusion du contenu.

• Des apports de travaux de recherche, tout domaine confondu, sur la notion de contenus haineux.

• Des apports des travaux et politiques mises en œuvre dans d’autres Etats.

Amélioration de la connaissance du phénomène des contenus haineux

Ce groupe de travail a pour objet l'étude pratique des contenus haineux et de leur évolution. En particulier, il pourra :

• Conduire un travail d'analyse quantitative et qualitative de l'évolution du phénomène en tenant compte de la diversité des contenus haineux.

• Être un lieu de partage et de remontées d’expérience sur les nouvelles formes de haine en ligne, ainsi que sur les évolutions du vocabulaire employé.

• Comparer les évolutions quantitatives et qualitatives dans une perspective européenne et internationale.

Analyse des mécanismes de diffusion et des moyens de lutte

• Analyse des divers mécanismes de diffusion et propagation numériques des contenus haineux, qu’ils soient sociétaux, technologiques, économiques ou autres.

• Réflexion sur les méthodes humaines et technologiques de détection des contenus haineux et de lutte contre leur propagation.

• Une comparaison avec des méthodes mises en œuvre dans d’autres Etats.

Prévention, éducation et accompagnement des publics

Ce groupe de travail est consacré aux actions envers les publics, à travers :

• L’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation aux médias et à l’information, de prévention et de citoyenneté numérique.

• La conduite d’une veille et de comparaisons à l’international.

• L’analyse et la mesure de l’impact des actions menées à l’égard des publics.

• Des réflexions autour des dispositifs d’accompagnement des victimes et des auteurs.

Liste des membres de l’observatoire de la haine en ligne 

Opérateurs : Dailymotion, Facebook, Google, LinkedIn, Microsoft, Qwant, Snapchat, Tik Tok, Twitch, Twitter, Wikimédia France, Yubo.

 Associations : Civic Fab, le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), e-Enfance, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), Génération numérique, InterLGBT, La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’homme, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), l’Observatoire du conspirationnisme, Point de contact, Renaissance numérique, Respect Zone, SOS Homophobie, SOS Racisme, STOP Homophobie, Institute for Strategic Dialogue.

Administrations : Conseil national consultatif des personnes handicapées, Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Conseil national du numérique , Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, Défenseur des droits, Haut Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ministère de la Culture (DGMIC), ministère en charge du Numérique, ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports,  ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (ambassadeur du numérique), ministère de l’Intérieur (PHAROS), ministère de la Justice (DACG), ministère délégué chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et des Chances.

Chercheurs : Charlotte DENIZEAU, maître de conférences à l'Université Paris II Panthéon Assas ; Divina FRAU-MEIGS, professeure à l'Université Sorbonne Nouvelle – Paris 3 et présidente de l'association Savoir*Devenir ; Dominique TAFFIN, archiviste paléographe, conservatrice générale du patrimoine et directrice générale de la Fondation pour la Mémoire de l’esclavage ; Hasna HUSSEIN, docteure de l'Université Libanaise et de l'Université de Bordeaux, chercheuse associée au Centre Emile Durkheim, directrice de l’Association de prévention de l’extrémisme violent ; Virginie JULLIARD, professeure en sciences de l'information et de la communication au Celsa-Sorbonne Université ; Frédéric REGENT, maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne ; Jérôme FERRET, maître de conférences en sociologie à Université Toulouse 1 Capitole et membre associé au CADIS (EHESS-CNRS).

Il existe de nombreux outils numériques de contrôle parental qui permettent de limiter le risque d’exposition aux images pornographiques.

Le plus souvent, il s’agit d’une application ou d’un logiciel qui détectera automatiquement les contenus inadaptés et empêchera l’accès aux sites pornographiques. Cet outil peut être installé :

• Sur l’appareil de l’enfant.
• Sur l’appareil familial.

Il est activé et configuré par les parents et protégé (de la désactivation ou du paramétrage) par un mot de passe. Dans la plupart des cas, ces outils vous permettront également de bloquer l’accès à d’autres contenus inadaptés aux mineurs (par exemple, les contenus violents, les sites de jeux d’argent, etc.), ou encore de définir la durée maximale ou les plages horaires d’utilisation d’un appareil.

Où les trouver ?

Il existe en ligne de nombreuses offres de contrôle parental, payantes ou gratuites. Le plus simple est d’utiliser les outils fournis par votre opérateur mobile ou internet, ou encore ceux intégrés dans le système d’exploitation de l’appareil de votre enfant.

Retrouvez les outils de contrôle parental disponibles sur l’ensemble des supports et équipements utilisé par votre enfant, de la tablette au smartphone, en passant par l’ordinateur et adaptés en fonction de son âge.

Outils de contrôle parental

Après saisine par les ayants droit, leurs représentants (organismes de gestion collective et organismes de défense professionnelle),  le CNC ou par le procureur de la République, l'Arcom a deux mois pour enclencher la première étape de la réponse graduée. Si elle constate un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à Internet, elle peut envoyer un avertissement. Ce premier avertissement est envoyé par courrier électronique (mail) au titulaire de l'abonnement et l'avertit qu'il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cet avertissement l'informe de l'existence de moyens de protection et d'offres légales. En cas de réitération dans un délai de six mois, l'Arcom peut lancer la seconde étape : l'envoi d'un avertissement par courrier électronique, doublée d'une lettre remise contre signature.

En cas de nouvelle réitération dans un délai d'un an suivant la date de présentation du second avertissement, l'Arcom informe l'abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. L'abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Il peut également solliciter une audition auprès de l'Arcom ou être convoqué par cette dernière.

Un avertissement est un message d'avertissement transmis par l'Arcom. Il vous est envoyé car votre accès à Internet a été utilisé pour mettre à disposition des œuvres protégées par un droit d'auteur. Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'actes de contrefaçon. L'avertissement a pour but de vous informer de votre manquement à votre obligation de surveillance de votre accès à Internet. Elle vous avertit des sanctions encourues ainsi que de l’existence de moyens d'éviter les manquements et vous informe de l'existence des offres légales de contenus.

Les avertissements de l’Arcom sont adressés directement au titulaire de l’accès à Internet. Seuls les agents habilités et assermentés de l’Arcom ont accès aux données à caractère personnel des internautes.

Quand l'Arcom constate qu’un fait est susceptible de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de son accès à Internet, elle peut envoyer un avertissement. Vous n’êtes pas forcément à l’origine des téléchargements mais votre accès à internet a été utilisé pour télécharger/mettre à disposition des œuvres protégées sur internet via les réseaux pair à pair.

Il est possible, dans de très rares cas, également que vous ayez reçu un faux avertissement. Pour vérifier qu'il s'agit d'un avertissement de l'Arcom et faire vos observations, ou demander le détail des œuvres, cliquez ici.

Les peines encourues par l'abonné en cas de négligence caractérisée relèvent d'une contravention de cinquième classe d’un montant maximum de 1 500 euros. Si vous êtes une personne morale, ce montant est multiplié par cinq, soit 7 500 euros.

Les avertissements sont des étapes du mécanisme de la réponse graduée et ne sont pas des condamnations pénales, elles ne sont donc pas inscrites au casier judiciaire. En revanche, si le juge prononce une condamnation, cette dernière est en principe inscrite au casier judiciaire de la personne concernée.

Une offre est légale lorsque les œuvres sont diffusées avec l'accord de leurs ayants droit. C'est une offre respectueuse des droits de propriété intellectuelle, qui a pris en compte la rémunération des ayants droit, c'est-à-dire, des producteurs, des auteurs, des interprètes, des réalisateurs, des photographes, etc. et de toute la filière, quand elle est due.

Il existe plusieurs modes d’échange et de diffusion numériques. Les réseaux de pair à pair (en anglais peer to peer ou P2P) permettent d’échanger des fichiers (musique, vidéos, logiciels, photos, etc.) entre différents utilisateurs connectés simultanément à Internet. Les fichiers échangés sont stockés sur les ordinateurs des utilisateurs. Le streaming (ou lecture en continu) permet de regarder des vidéos et/ou d'écouter du son sur son ordinateur ou autre système en temps réel, sans stocker durablement le contenu. Le téléchargement direct (ou direct download), à la différence du téléchargement en pair à pair permet de télécharger directement un fichier depuis un site, sur le modèle client-serveur. Aucun mode de diffusion n’est en soi légal ou illégal : la technologie est neutre. Le pair à pair, par exemple, permet à des chercheurs de partager leurs travaux, à des artistes de se faire connaître, à des éditeurs de logiciels de mettre à disposition de leurs clients des mises à jour ; il permet également de partager des capacités de calcul. Ces usages sont souvent légaux. En revanche, c’est l’utilisation que certaines personnes font de ces technologies qui peut être illégale : tout dépend de l'autorisation donnée par les titulaires de droits concernés. Ce qui compte c’est l’autorisation donnée par le titulaire de droits ou par la loi.

Vous pouvez regarder si le service que vous utilisez est référencé par l'Arcom. Contrairement à ce que beaucoup d'utilisateurs pensent, ce n'est pas parce qu'un contenu est payant qu'il est légal.
Certains indices peuvent vous alerter et vous détourner des services concernés :

• la présence de nombreuses publicités intempestives ;
• l'absence de publicité pour des marques notoires et au contraire un surreprésentation des publicités de jeux, de charme, ou d'arnaque ;
• l'absence de moyens de paiement connus et sécurisés ;
• l'absence de mentions légales et de formulaires de signalement d'atteinte au droit d'auteur.

Pour davantage d'information, vous pouvez consulter la rubrique dédiée aux indices de légalité des offres.
 

L’Arcom, autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, n’est pas compétente pour réguler les contenus publiés sur internet.

Le Gouvernement a cependant mis en place un formulaire vous permettant de signaler aux autorités compétentes une page contenant des données illicites.

Si un site internet vous semble comporter des séquences violentes, choquantes, discriminantes, racistes, sexistes, homophobes, ou s'il comporte de fausses informations, vous trouverez les étapes à suivre et outils pour effectuer un signalement en cliquant sur la page :

Signaler un contenu sur internet

Le temps consacré aux messages publicitaires à la télévision est encadré par plusieurs textes juridiques : le décret du 27 mars 1992 sur le régime applicable à la publicité et au parrainage (article 15), les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques et les conventions des chaînes privées. Ces textes indiquent la limite dans laquelle les messages publicitaires peuvent être programmés. 

L'Arcom s’assure notamment du respect, par les chaînes, de ces limites. Financées en grande partie par la contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance), les chaînes publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô notamment) ne sont pas autorisées à recourir à la publicité autant que les chaînes privées : sur France 2 et France 3, par exemple, la publicité ne peut être supérieure à six minutes par heure en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Elle est interdite après 20 heures (seuls les parrainages et les publicités  génériques  sont admis). Sur les chaînes privées, la durée moyenne quotidienne de messages publicitaires est de neuf minutes par heure, mais ces chaînes peuvent diffuser jusqu'à douze minutes de publicité pour une heure donnée.

Depuis le 5 janvier 2009, les chaînes de France Télévisions (France 3 Régions exceptées, où la diffusion de publicités est autorisée par l’article 53-VI de la loi du 30 septembre 1986) ne doivent plus diffuser de publicités commerciales de 20 heures à 6 heures du matin. Des téléspectateurs, pour la plupart satisfaits de cette réforme, s'étonnent cependant de la présence après 20 heures de séquences qu'ils assimilent à de la publicité.

Il s'agit en fait de messages d'intérêt général (dans le cadre des campagnes d'information des administrations sur des sujets tels que la sécurité routière, la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que des messages d'organisations caritatives), de publicités génériques (pour faire la promotion de la pomme, des produits laitiers, etc.) ou de mentions de parrainages d'émissions.

Ces trois catégories de messages ne sont pas visées par la réforme des chaînes publiques et peuvent donc continuer à être diffusées.

Un décret du 27 mars 1992 fixe les règles encadrant la publicité, le parrainage et le téléachat, qui sont applicables à toutes les chaînes de télévision. Selon ce décret, est qualifiée de  publicité  toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération en vue de promouvoir des biens ou services ou d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise ou d'une personne morale ou physique. En revanche, est considérée comme relevant du parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale ou physique au financement d'émissions télévisées afin de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités.

Ce décret impose que les émissions parrainées soient clairement identifiées comme telles. Ce sont ces mentions de parrainage, présentes au générique des émissions et rappelées dans les bandes-annonces, qui sont parfois confondues avec de la publicité.

Consultez le décret du 27 mars 1992 sur la publicité, le parrainage et le téléachat.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a donné aux chaînes de télévision la possibilité de procéder à deux interruptions publicitaires lors de la diffusion d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Cette disposition vise à assurer une meilleure circulation des flux publicitaires dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public, en harmonisant notre droit national avec la législation européenne

Soucieux de préserver le confort des téléspectateurs, l'Arcom a précisé les modalités d'application de cette disposition, en exigeant qu'une période d'au moins vingt minutes soit observée entre deux interruptions successives, qu'il s'agisse d'une œuvre cinématographique, audiovisuelle (constitutive, ou non, d'une série, d'un feuilleton ou d'un documentaire) ou d'un programme destiné à la jeunesse.

Par ailleurs, l'interruption publicitaire d'une œuvre cinématographique ne peut dépasser 6 minutes.

Toutefois, la diffusion d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique par France Télévisions, et celle d'une œuvre cinématographique par les services de télévision de cinéma ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire.

Ces campagnes sont organisées, sur les médias de service public, par une circulaire du Premier ministre dont la dernière version date du 20 septembre 2010 (JO du 22 septembre 2010).

Leur diffusion au sein des écrans publicitaires est mentionnée à l'article 14 du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat. Leur temps d'antenne n'est pas pris en compte par l'Arcom dans son contrôle de la durée maximale des écrans publicitaires diffusés par les chaînes.

La lettre P placée en bas à droite de l'écran de télévision signifie que l'émission diffusée a recours au placement de produit. Le placement de produit est défini, selon les termes de la directive européenne en vigueur, comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie (article 1er (m) de la directive 2010/13/UE).

L'Autorité a défini ses modalités d'utilisation ainsi que des modalités d'information du téléspectateur dans une délibération adoptée le 16 février 2010 (et modifiée par une délibération du 24 juillet 2012).

L'Autorité est régulièrement sollicitée par des services de télévision, des sociétés de production, ainsi que des agences de publicité ou de placement de produit à propos de la réglementation en vigueur, notamment sur les conditions de forme du placement de produit et les critères d’appréciation de l'Autorité sur la qualification d’une séquence en publicité clandestine.

Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), puis la Guilde des scénaristes, le Groupe 25 Images et la Confédération des producteurs audiovisuels (CPA), ont saisi l'Autorité sur la réalisation d’un document pratique relatif à ces thématiques. Ils ont joint à leur saisine une liste de questions relatives à des situations auxquelles sont confrontés les producteurs et les auteurs.

Pour accompagner les réponses à ces questions, il est utile de rappeler la doctrine de l'Autorité relative à la publicité clandestine, ainsi que les dispositions prévues dans la délibération du 16 février 2010, modifiée par celle du 24 juillet 2012, relatives au placement de produit dans les programmes des services de télévision.

Rappel des règles relatives à l'interdiction de la publicité clandestine

Une publicité est qualifiée de clandestine lorsque sont présentés des biens, services ou marques, en dehors des écrans publicitaires et ce, dans un but publicitaire , c’est-à-dire dans le but non pas d’informer, mais de promouvoir. Ainsi l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 dispose que :

La publicité clandestine est interdite. (…) constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire .

Cette pratique est régulièrement sanctionnée par l'Arcom.

L'Autorité n’a pas à apporter la preuve que la promotion s’est faite contre rémunération ni de manière intentionnelle. Elle lui revient d’apprécier cas par cas les différentes pratiques décelées sur les antennes et éventuellement d'intervenir lorsqu’une de celles-ci lui apparaît litigieuse au regard des règles rappelées ci-dessus.

Elle dispose à cet effet d’un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent l’absence de pluralité dans la présentation des biens, services ou marques, la complaisance affichée envers tel ou tel produit, la fréquence de la citation et/ou de la visualisation du produit ou de la marque, ou encore l’absence de tout regard critique. D’autres critères peuvent ponctuellement être retenus.

Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est donc pas systématiquement constitutive de publicité clandestine. Cette qualification dépend de la manière dont le produit, le service ou la marque apparaît.

Rappelons enfin que l'Autorité n’est pas compétente pour préjuger de la conformité d’une émission avant sa diffusion. Les indications qui suivent sont sous réserve de l’appréciation de l'Autorité cas par cas.

Dans les situations présentées ci-dessous, qui sont des exemples de scènes de fiction, il est considéré qu'aucun contrat de placement de produit n'a été conclu :

• De manière générale, lors de plans extérieurs lors de manifestations sur la voie publique par exemple, ou encore dans une voiture ou en transport en commun, les marques ou produits présents en extérieur sans que cela fasse l'objet d'un contrat et d'un échange commercial sont-ils prohibés ?

Le floutage des marques ne semble pas nécessaire dans ce type de situation, dans la mesure où les marques sont seulement entrevues et qu’une certaine pluralité est assurée. Cela vaut tant pour un documentaire que pour une fiction, le souci de réalisme étant prédominant dans ce dernier genre. Le fait d’apercevoir quelques marques lors de plans extérieurs semble être le strict reflet de la réalité. Il est néanmoins nécessaire de préciser que les marques et produits visibles doivent apparaître de façon brève et non répétée, et que ce type de plans doit être bien justifié par le scénario.

• De même, dans un documentaire sur l’univers du sport :
  • on suit l’entraînement de sportifs avec leurs équipements qui font apparaître un certain nombre de logos, sans que cela fasse l’objet d’un échange commercial ;
  •  on filme le Tour de France (sans qu’il y ait d’échange commercial avec les différents sponsors présents à cette manifestation). Comment traiter ces visualisations et citations de marques ? 

Dans le premier cas, si les marques sont clairement identifiables à l’écran, il existe un risque de publicité clandestine. Néanmoins, l'Autorité a conscience qu’il est difficile d’éviter la visualisation de marques sur les tenues des sportifs dans ce type de documentaire. Il apprécie donc cas par cas.

Dans le cas du Tour de France, la visualisation des marques est admise sur les coureurs, ainsi que lors des prises de vues de la  caravane du Tour , puisqu’il n’est pas possible de filmer le déroulement de cet événement sportif sans montrer les coureurs habillés aux couleurs de leurs sponsors. Néanmoins, leur évocation à l’antenne ne doit pas être complaisante et elle doit faire l’objet d’une présentation pluraliste. En outre, l'Autorité demeure très attentif au contenu des propos tenus qui ne doit pas revêtir d’aspect promotionnel.

• Dans un documentaire historique sur Coco Chanel, la famille Peugeot, la famille Taittinger etc., quelles sont les règles qui permettent de considérer que l’on n’est pas dans une situation de publicité clandestine ?

Certains reportages s’intéressent à l’histoire de familles d’industriels ou d’artistes, dont la notoriété est grande auprès des téléspectateurs. Le nom de ces familles est souvent associé à celui d’une marque commerciale. Ces reportages sont généralement consacrés à l’histoire de ces familles et non aux caractéristiques des produits ou services qui sont commercialisés par leur marque. Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est pas exclue, dès lors qu’elle revêt un caractère d’information ainsi qu’une approche critique. L'Autorité demeure vigilant sur le contenu de ce type de reportage, qui doit être réalisé sous un angle informatif et exempt de tout aspect complaisant. Ainsi, il ne peut y avoir de dimension promotionnelle sous peine de constituer une publicité clandestine.

Concernant l’évocation d’une marque d’alcool, le diffuseur doit être attentif au risque de contrevenir au code de la santé publique. Ce dernier interdit toute publicité ou propagande en faveur de boissons alcoolisées à la télévision.

• Dans un documentaire sur les plantes, on explique les propriétés imperméables de la feuille de lotus et l’utilisation, par exemple, de ces propriétés pour développer une peinture imperméable dont la marque est citée et un pot de peinture montré avec la mention  lotus effect . S’agissant d’un documentaire, il n’y a bien sûr pas d’échange commercial .

Le fait que cette marque de peinture fasse l’objet d’une telle exposition pourrait la rendre identifiable par les téléspectateurs, tant au niveau de la citation de la marque qu’au niveau de la visualisation du produit. Un autre facteur problématique semble être l’absence d’évocation d’une autre marque concurrente. Une présentation complaisante de cette marque de peinture serait susceptible de constituer une publicité clandestine. L'Autorité serait donc fondé à intervenir.

• Dans un documentaire, des détenus sont filmés à l’intérieur de leur cellule, on voit apparaître à l’écran un pot de chicorée et des marques et logos de boissons chaudes ainsi que les marques des vêtements portés par les détenus.

Dans le cas exposé, le floutage ne semble pas nécessaire si les logos des marques sont discrets et ne font pas l’objet d’un plan rapproché. Cependant, si la présence de marques est trop prononcée, quand bien même une certaine pluralité serait assurée, l'Autorité serait fondé à intervenir sur le fondement de la publicité clandestine. Pour rappel, si le floutage est régulièrement une pratique utilisée par les chaînes, l'Autorité n’impose pas nécessairement cette solution.

Rappel des règles relatives au placement de produit

La mise en scène d'un produit, d'un service ou d'une marque peut intervenir dans le cadre d'un placement de produit. Cette pratique est autorisée depuis 2009 dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéo musiques (sauf lorsqu’elles sont destinées aux enfants), dans les conditions définies par la délibération de l'Autorité du 16 février 2010 (modifiée le 24 juillet 2012). Le placement de produit a permis d’apporter plus de réalisme aux œuvres et de liberté de création aux auteurs.

Les situations présentées ci-dessous sont susceptibles de comporter un placement de produit :

• Dans une fiction, la marque d’un transat pour bébé apparaît. Cela contrevient-il aux règles concernant la protection de l’enfance ?

Une marque de transat pour bébé peut recourir au placement produit dans une fiction audiovisuelle, sauf s’il s’agit d’un programme destiné aux enfants. Dans ce cas, il faudra veiller au respect des règles fixées dans la délibération de l'Autorité relative au placement de produit.

S’il n’y a pas de contrat de placement de produit, la vigilance demeure concernant les risques de publicité clandestine en faveur de cette marque. Ainsi, le nom de la marque et/ou son logo, ne pourraient apparaître que de façon discrète, brève et non répétée.

• Comment appréhender la question des marques dans une fiction qui se déroule intégralement dans une station-service ?

Ce projet peut paraître délicat à mener. Il est toutefois possible de recourir au placement de produit, en prenant soin de respecter les conditions fixées par la délibération de l'Autorité qui prévoit que les programmes qui en comportent ne doivent pas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur, ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services d’un tiers, ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles et ne doivent pas mettre en avant les produits ou services placés de manière injustifiée.

Dans le cas d’un placement de produit dans une fiction se déroulant dans un lieu commercial comme une station-service, il est recommandé de rester particulièrement vigilant de manière à ce que cette marque ne soit pas omniprésente dans l’œuvre, tant au niveau des références visuelles que des mentions orales.

• Un tueur en fuite achète un journal dans un kiosque. Le temps d’un plan, on voit à l’écran la une du Parisien avec la photo de l’homme et les gros titres.

Une telle mise en scène de ce titre de presse, sans qu’il soit mis en avant de façon injustifiée, pourrait être acceptable dans le cadre d’un placement de produit, sous réserve du respect des conditions fixées dans la délibération de l'Autorité du 16 février 2010 modifiée.

En dehors d’un placement de produit, cette scène serait le cas échéant susceptible d’être qualifiée de publicité clandestine.

•  Dans une fiction, dans le cas d’une scène de filature après un braquage. Un policier donne un signalement par radio à ses collègues :  le suspect a changé de voiture, il conduit désormais une Citroën de couleur noire, immatriculée 92

Le fait de remplacer un nom de marque par une désignation générique du produit (par exemple  une berline de couleur noire » à la place de  Citroën ) n’est pas une obligation, et doit être apprécié cas par cas par le réalisateur de la fiction, afin de trouver le bon équilibre entre précaution vis-à-vis du risque de publicité clandestine et souci de ne pas rendre la scène artificielle.

Mais il est également possible que cette fiction comporte un placement de produit en faveur du constructeur automobile Citroën, sous réserve du respect des règles de la délibération de l'Autorité en la matière.

• Un lycéen amoureux cherche à retrouver une fille rencontrée en soirée. Il la trouve enfin sur Internet et le profil Facebook de la jeune femme est, le temps d’un plan, visible à l’écran.

Dans la situation présentée, si le mur de la page Facebook est simplement reconnaissable, cela semble acceptable dans un souci de réalisme de la fiction et ne contrevient pas à l’interdiction de la publicité clandestine. En revanche, la visualisation appuyée, durant plusieurs secondes, de la page Facebook (qui comporte le nom de la marque et/ou les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que le logo, la charte graphique du site internet, etc.) pourrait être regardée comme constitutive de publicité clandestine.

Il est également possible de recourir au placement de produit.

Le parrainage désigne la contribution d’une entreprise, d’une personne morale ou physique (hors domaine audiovisuel) au financement d’un programme audiovisuel afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, ses produits ou ses services (cf : Article 17 du décret du 27 mars 1992).

Les journaux télévisés et les émissions d’information politiques ne peuvent faire l’objet de parrainage.

Seule une émission peut être parrainée, le parrainage ne peut pas concerner différentes rubriques au sein des programmes. Toutefois, l'Arcom admet le parrainage des bulletins météo au sein d’émissions, à l’exclusion des journaux télévisés et des émissions d’information politique.

Par ailleurs, en lien avec la loi Evin, les émissions télévisées ne peuvent pas être parrainées par des entreprises spécialisées dans la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac.

Les conditions du parrainage

L’identification du parrain

Le CSA intervient régulièrement auprès des éditeurs en raison de l’absence d’une identification claire du parrain. Cette identification doit avoir lieu au début, à la fin ou pendant l’émission et peut se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif.

Lors du rappel de parrainage en cours d'émission au sens strict (rappel oral, incrustation à l'écran), c'est-à-dire en dehors d'un rappel à l'occasion d'une interruption publicitaire de l'émission, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit. Dans les bandes-annonces sous la forme d’un rappel de parrainage, la mention du parrain doit également rester ponctuelle et discrète et se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci.

Lors des retransmissions sportives, le CSA considère comme ponctuelle une apparition dont la durée n’excède pas cinq secondes et séparée d’une autre apparition du parrain par un intervalle d’au moins dix minutes. Pour répondre à l’exigence de discrétion, il accepte l’incrustation, dans un coin ou en bordure d’écran, du nom du parrain ou de ses autres moyens d’identification tels que son logo ou ses marques.

L'interdiction de l’incitation directe à l’achat

Les émissions parrainées ne doivent pas inciter directement à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain.

Le parrainage des émissions de jeux et de concours

Le parrainage des émissions de jeux et de concours peut s’accompagner de la remise à titre de lots des produits ou services du parrain aux participants, sous réserve de ne faire l’objet d’aucun argument publicitaire.

En ce qui concerne la protection des publics l’Arcom exerce sa fonction dans les champs de l’audiovisuel et du numérique. L’encadrement des affiches publicitaires ne relève pas de sa compétence.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Si vous souhaitez réagir à une publicité, nous vous invitons à déposer votre plainte sur le site du Jury de Déontologie Publicitaire en suivant ce lien.

L'Arcom veille au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion à la télévision et à la radio, et en particulier dans les émissions d’information politique et générale.

L'Arcom quantifie la durée des prises de parole politique en s’affranchissant, depuis le 1er janvier 2018, des notions de majorité et d’opposition. Son but est d’assurer une meilleure équité entre les formations politiques.

Hors période électorale, une chaîne comptabilise le temps de parole des personnalités politiques, candidates ou non.

L'Arcom s’appuie sur le décompte effectué par les chaînes de télévision ou de radio des temps de parole et d’antenne dans les différentes émissions (journaux, magazines et autres émissions du programme).

Le pouvoir exécutif se voit réserver un accès à l’antenne correspondant au tiers du temps total d’intervention. 

Dans ce temps de parole, sont décomptées les interventions :

• du Président de la République, qui en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national 
• des collaborateurs du Président de la République 
• des membres du Gouvernement.

Le reste du temps total d’intervention est réparti selon le principe d’équité entre les partis et mouvements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale. Les critères sur lesquels s’appuie l'Arcom comprennent notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus, l’importance des groupes parlementaires ou les indications de sondages d’opinion. La contribution des formations politiques à l’animation du débat politique est également prise en compte.

En parallèle :

• L’appréciation de l'Arcom tient désormais compte de l’ensemble du programme de chaque service de radio ou de télévision, comme en période électorale 
• Le relevé des temps de parole intervient au terme de chaque trimestre de l’année civile.

L'Arcom tient compte, le cas échéant, d’éventuelles situations exceptionnelles liées à l’actualité et examinera le respect du pluralisme politique sur une période suffisamment longue pour lisser les effets de l’actualité.

Tous les éditeurs de services de radio et de télévision, à l’exception d’Arte et des chaînes parlementaires, sont tenus de respecter les règles définies par l'Arcom.

Le contrôle est effectué chaque trimestre dans l’ensemble des programmes en prenant en compte les cycles de programmation des émissions.

Un contrôle de l’exactitude des données transmises est effectué a posteriori par une équipe d’observateurs de l'Arcom à l’aide d’outils informatiques.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom publie régulièrement les tableaux relatifs aux temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes sur les antennes des télévisions et des radios.

Ces données sont publiées de manière agrégée par parti politique dans un format ouvert et réutilisable ainsi que, depuis le mois de septembre 2016, sous forme de listes présentant le détail des interventions par personnalité politique pour les temps cumulés supérieurs à une minute.

Le 4 janvier 2011, l'Arcom a fixé un cadre applicable au traitement de l’actualité électorale à la radio et à la télévision concernant l’accès à l’antenne des personnalités politiques.

Ces dispositions générales sont précisées à l’occasion de chaque campagne électorale par une recommandation complémentaire de l'Arcom. Il s'agit d’un texte qui détermine certaines règles particulières pour l’élection considérée. La recommandation complémentaire dresse également la liste des éditeurs tenus de transmettre chaque semaine à l'Arcom leurs relevés de temps de parole.

Les règles définies par l'Arcom en période électorale s’appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l’élection considérée.

La recommandation s’applique à tous les services de radio et de télévision qui relèvent du contrôle de l'Arcom, dès lors qu'ils traitent de la campagne électorale dans leurs émissions. Toutes les émissions sont concernées (journaux et magazines d'information, autres émissions des programmes).

Le respect de l’équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l’égalité en ce qui concerne les candidats à l’élection présidentielle – est apprécié par l'Arcom tout au long de la période de campagne. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l'Arcom peut adresser en temps utile des mises en garde voire des mises en demeure lorsqu’il apparaît que le principe d’équité ne pourra être respecté sur l’ensemble de la période, en raison des déséquilibres déjà constatés.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom publie régulièrement sur son site internet les tableaux relatifs aux temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes sur les antennes des télévisions et des radios.

Ces données sont publiées de manière agrégée par parti politique dans un format ouvert et réutilisable ainsi que, depuis le mois de septembre 2016, sous forme de listes présentant le détail des interventions par personnalité politique pour les temps cumulés supérieurs à une minute.

La veille et le jour du scrutin, il est interdit de diffuser tout message ayant le caractère de propagande électorale comme l’indique le code électoral (alinéa 2 de l’article L49). Aucun sondage, résultat ou propos électoral ne peut être diffusé à l’antenne pendant cette période afin de ne pas influencer le vote des électeurs. 

Durant cette  période de réserve , les chaînes de télévision et les stations de radio peuvent diffuser des reportages sur le vote des candidats et des personnalités qui les soutiennent, sans leur donner la parole. Cette interdiction vaut également pour les médias sur Internet.

Les émissions disponibles avant cette date sur les sites internet des chaînes de télévision et stations de radio ou par l’intermédiaire d’un média audiovisuel à la demande peuvent rester accessibles au public.

La règle applicable à l'annonce des résultats

Conformément à l’article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Créé en 2007, le  REFRAM  est le Réseau francophone des régulateurs des médias.

Le réseau rassemble les autorités de régulation des médias de 30 pays francophones d’Europe, d’Afrique et d’Amérique du Nord.

Sa vocation est d’œuvrer à la consolidation de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’Homme.

Le REFRAM permet notamment le partage des connaissances, le renforcement de la solidarité et de la coopération entre les membres, la formation et l’échange d’informations et de bonnes pratiques à l’attention de tous les publics intéressés.

Les membres du REFRAM s’engagent à défendre la diversité culturelle, à promouvoir le pluralisme des médias et sont déterminés à garantir :

• la liberté d'expression ;
• la liberté d’information ;
• l’ensemble des libertés et droits fondamentaux inscrits dans le Pacte des Nations Unies sur les libertés civiles et politiques ;
• la protection des mineurs et des personnes vulnérables.

L’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est observateur des activités du REFRAM qui fait partie des 16 réseaux institutionnels francophones suivis par l’OIF.

Le secrétariat est confié à titre permanent à l’Arcom.

Pour en savoir plus

En 2022, 30 Autorités en charge de la régulation des médias de pays francophones d’Europe, d’Afrique et d’Amérique du Nord composent le REFRAM.

Liste des membres du REFRAM

L'Arcom entretient des relations suivies avec ses homologues étrangers. L’Autorité française enrichit sa réflexion des comparaisons internationales et des enseignements qu’elle rapporte de ses missions d’étude.

L’Arcom accueille chaque année des dizaines de délégations étrangères qui viennent s’inspirer de son rôle et de son fonctionnement. L’Autorité envoie régulièrement des experts à l'étranger pour partager son expérience et promouvoir un modèle de régulation audiovisuelle indépendante.

La langue française constitue un précieux héritage commun qui fonde le socle de la Francophonie, ensemble pluriel et divers. Elle est aussi un outil de communication, de réflexion et de création qui favorise l’échange d’expériences.

La promotion de la langue française fait partie intégrante des missions de l’Arcom. L’action de l’Autorité se déploie principalement dans trois directions :

1. La mobilisation des chaînes de télévisions et stations de radios par le biais de clauses spécifiques figurant dans les conventions et recommandations générales.
2. La contribution aux travaux d’enrichissement de la langue menés par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF).
3. La participation active au Réseau francophone des régulateurs des médias audiovisuels (REFRAM).

Peuvent faire partie du REFRAM les institutions de l’espace francophone en charge de réguler les médias (art. 1er des statuts).

Pour devenir membre du REFRAM, consultez la présentation du réseau sur le site internet du REFRAM ou contactez le Secrétariat permanent par l'intermédiaire du formulaire de contact de ce site.

Vous regardez un programme diffusé à la télévision, à la radio ou sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (VOD) ? Une séquence vous semble inappropriée, vous semble nuire au respect des personnes, ne permet pas une protection adéquate du public ou enfreint la règlementation audiovisuelle ?

Les chaînes de télévision et les radios ont la responsabilité du contenu des émissions qu’elles diffusent. Chacune décide librement des programmes qu’elle met à son antenne en fonction notamment des publics qu'elle souhaite toucher mais également des droits de diffusion qu’elle a acquis, dès lors qu’elle respecte les obligations qui s’imposent à elles en vertu de la loi. Le CSA n’intervient pas dans leur programmation.

Pour exercer votre droit de réponse aux radios et télévisions vous pouvez vous adresser directement à la chaîne ou à la station concernée (cliquez ici pour accéder à l'annuaire des opérateurs). Pour toutes autres questions et remarques liées au contenu d’une émission ou de sa programmation, vous pouvez contacter directement les services de relations avec les téléspectateurs et les auditeurs. Vous trouverez les coordonnées de ces services de médiation pour les principales chaînes nationales en suivant ce lien.

Si vous constatez un problème dans la réception de la télévision par votre antenne râteau, nous vous conseillons :

• de vérifier si la zone de votre résidence est couverte et si votre installation est orientée vers le bon émetteur TNT. Vous pouvez consulter pour cela l'application Ma couverture TNT
• Si tel est bien le cas et si le problème persiste, merci de vous adresser au Centre d'appels de la protection de la réception de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), tél. : 09 70 818 818 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h, coût d'un appel local) ou de consulter le site www.recevoirlatnt.fr afin d'établir une demande d'enquête.

Les problèmes de réception par câble, satellite, ADSL, fibre, etc. sont à régler directement avec votre fournisseur d'accès au service ou avec votre installateur.

Si vous constatez un problème dans la réception de la radio par une antenne (radio FM, radio numérique terrestre), nous vous conseillons de vérifier si la station de votre choix est bien diffusée dans la zone concernée. Vous pouvez consulter pour cela l'application Ma radio FM.

Si cette station est bien diffusée dans la zone concernée et que le problème de réception persiste, vous pouvez saisir l'Arcom.

Les problème de réception par câble, satellite, ADSL, fibre, etc. sont à régler directement avec votre fournisseur d'accès au service ou avec votre installateur.

Pour un problème dans la réception de la radio par une antenne, remplissez le formulaire en suivant ce lien.

Il n’existe pas, en l’état des informations dont dispose l'Arcom, d’organisme qui gère de manière globale l’autorisation de diffuser des services de télévision. Il convient donc de vous rapprocher de chaque chaîne que le commerce souhaite diffuser pour obtenir son autorisation, avec signature d'un contrat portant sur la reprise de ses programmes à titre professionnel. Toutefois, la SACD (Société des auteurs et des compositeurs dramatique), qui gère les droits des programmes audiovisuels, est susceptible d’apporter de plus amples informations sur ce point.

Pour mémoire, il est également nécessaire d’obtenir l’autorisation de la SACEM dès lors que de la musique est susceptible d’être diffusée.

Vous pouvez, à ce sujet, consulter aussi notre annuaire des opérateurs.

Une webradio est une radio diffusée sur internet en  streaming, procédé technique de lecture en continu qui permet l’écoute ou la visualisation d’un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des données le composant.

La première webradio diffusée s’appelait Radio HK et a été créée en 1995. Elle utilisait la technologie du multicastqui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires. Toutefois, le procédé était sommaire : un CD tournant en boucle constituait l’unique programmation.

Actuellement, les techniques ont évolué et les webradios se sont multipliées, offrant une programmation variée. Ces stations attirent désormais jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs selon la popularité du site, des animateurs, la régularité des émissions et la capacité des serveurs. Contrairement aux radios diffusées par voie hertzienne qui ne disposent que d’un nombre de fréquences limité, les webradios ont accès à une ressource abondante. Par ailleurs, leur diffusion ne connaît pas de frontière grâce à la généralisation des réseaux de télécommunications durant cette dernière décennie.

Le régime qui leur est applicable est défini par l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986. Il prévoit que ces services sont soumis au régime du conventionnement par l'Arcom ou, par dérogation, à celui de la déclaration.

L’éditeur de la radio doit conclure :

• une convention avec l'Arcom si son budget annuel est supérieur ou égal à 75 000 €
• une déclaration auprès du Arcom si le budget annuel est inférieur à 75 000 €.

Pour vous aider à présenter votre déclaration ou votre demande de conventionnement, il existe une notice explicative :

Consultez le formulaire de déclaration d'un service de radio sur internet

Il n’y a pas de démarches à effectuer si la radio est déjà autorisée en FM. Son autorisation en hertzien lui permet en effet d’être reprise sur internet.

L'Arcom n’a pas compétence pour intervenir dans les différends de nature commerciale entre un opérateur et un usager, qu’il s’agisse des conditions de souscription et de résiliation d’un abonnement ou de la qualité du service fourni.

Nous vous invitons à prendre contact avec le service déconcentré de l’État compétent dans le domaine de la protection des consommateurs.

L'Arcom n'a pas de compétence juridique pour intervenir sur les conflits qui opposent une chaîne et ses téléspectateurs. Vous pouvez en revanche porter plainte auprès de votre commissariat de police.

Il est possible que vous ayez reçu une fausse recommandation. Pour vérifier qu'il s'agit d'une recommandation de l'Arcom et faire vos observations, ou demander le détail des œuvres, cliquez ici.

L’Arcom n’a pas compétence pour intervenir dans les différends de nature commerciale entre un opérateur et un usager. Qu’il s’agisse des conditions de souscription et de résiliation d’un abonnement ou de la qualité du service fourni.

Vous trouverez toutes les informations et contacts en suivant ce lien.