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Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
Un nouveau règlement européen pose de nouvelles obligations portant sur la transparence et le ciblage de la publicité politique.
Le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, dont les dispositions s’appliquent à compter du 10 octobre 2025, a pour objectif de répondre aux préoccupations relatives aux menaces de manipulation de l’information et d’ingérences étrangères, ainsi qu'à l'utilisation de techniques de ciblage avancées.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne devrait permettre dans les prochains mois d’adapter le cadre juridique national au règlement européen. De nouvelles prérogatives devraient être ainsi conférées à l’Arcom, qui serait désignée autorité compétente chargée d’appliquer la plupart des dispositions du texte et, à ce titre, devrait être dotée de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction afin de prévenir et sanctionner les manquements au règlement. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) serait désignée autorité compétente pour assurer l’application de certains articles qui encadrent strictement l’utilisation des données personnelles à des fins de communication politique.
Les objectifs du règlement
Le règlement vise à garantir que les citoyens de l’Union européenne soient mieux placés pour faire des choix éclairés lors des élections en leur permettant :
- de reconnaître plus facilement les publicités à caractère politique ;
- de comprendre qui est à l’origine de ces publicités ;
- de savoir s’ils ont reçu une publicité ciblée.
Une définition renouvelée de la publicité politique
La "publicité à caractère politique" est définie comme une publicité élaborée, placée, promue, publiée, distribuée ou diffusée directement ou indirectement par ou pour le compte d’un acteur politique ou susceptible et conçue dans le but d'influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire.
Les acteurs entrant dans le champ du règlement
Le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique distingue trois grandes catégories d’acteurs :
- les parraineurs,
- les prestataires de services de publicité à caractère politique,
- les éditeurs de publicité à caractère politique.
Il s’agit de la « personne physique ou morale à la demande de laquelle ou pour le compte de laquelle une annonce publicitaire à caractère politique est élaborée, placée, promue, publiée, distribuée ou diffusée » (10 de l’art. 3).
Le parraineur peut être une personnalité politique ou une formation politique, un candidat à une élection, un think tank, une organisation non gouvernementale, un syndicat, une société commerciale, …
Il s’agit de la « personne physique ou morale qui fournit des services de publicité à caractère politique, à l'exception des services purement accessoires » (6 de l’art. 3).
Il s’agit des acteurs qui vont intervenir au titre de la préparation de la publicité politique et de ceux qui la mettent à disposition du public (les éditeurs). Le prestataire de service peut être une agence de communication, une agence de publicité, un cabinet de conseil politique.
Il s’agit d’un « prestataire de services de publicité à caractère politique qui publie, distribue ou diffuse de la publicité à caractère politique sur tout type de support » (13 de l’art. 3).
Aux termes du considérant 41 du règlement : « Il convient d'entendre par éditeurs de publicité à caractère politique, des prestataires de services de publicité à caractère politique qui sont généralement à la fin de la chaîne des prestataires de services et qui publient, distribuent ou diffusent la publicité à caractère politique par la diffusion radiotélévisée, en la mettant à disposition au moyen d'une interface ou en la rendant accessible au public par tout autre moyen ».
L’éditeur peut être un service de télévision ou de radio, une entreprise de presse, une entreprise d’affichage, une plateforme en ligne, un influenceur ou un créateur de contenus, …
Les nouvelles obligations des acteurs de la publicité politique
La déclaration des parraineurs aux prestataires de services de publicité politique
les parraineurs sont chargés de fournir toutes les informations nécessaires à la publicité en cause, notamment si cette publicité constitue une publicité à caractère politique au sens du règlement.
Les prestataires de services de publicité conservent ces informations pendant une période de sept ans et les transmettent en temps utile aux éditeurs de publicité politique.
L’avis de transparence des éditeurs de publicité politique
les éditeurs veillent à ce que chaque annonce publicitaire à caractère politique soit accompagnée d’informations claires et non ambiguës. La publicité politique doit ainsi contenir une déclaration indiquant qu’il s’agit d’une publicité politique, comportant l’identité du parraineur, l’élection, le référendum ou le processus législatif ou règlementaire concerné, le montant et la valeur cumulés des avantages perçus, des informations sur l’origine publique ou privée des montants. La déclaration doit également indiquer si l’annonce publicitaire a fait l’objet de techniques de ciblage.
Un mécanisme de signalement est mis en place au profit des utilisateurs afin qu’ils puissent signaler si une annonce publicitaire à caractère politique ne respecte pas le règlement.
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