Appel à candidatures
L’Arcom délivre des autorisations d'émettre aux télévisions et aux radios privées diffusées par voie hertzienne terrestre (TNT), après une procédure d'appels aux candidatures.
Le secteur public a un droit d’accès prioritaire à toutes les ressources qui lui permettront d’accomplir sa mission, définie par décret, et dans le cadre d’un service public.
Le secteur privé doit quant à lui se soumettre à des appels aux candidatures. Une consultation publique est obligatoire avant tout lancement d’un appel.
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