La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a confié à l’Arcom, aux termes du nouvel article L331-18 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’évaluation du niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement.

À ce titre, l’Arcom peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.

Retrouvez le rapport de recommandation publié le 15 décembre 2021 qui définit les grandes orientations envisagées pour la mise en œuvre de cette mission.

À cette fin, l’Arcom peut solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection.

Dans le cadre de sa mission d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus, l’Arcom publie deux questionnaires :

  • un questionnaire à destination des fournisseurs de services de partage des contenus permettant de les interroger sur leur prise en compte des nouvelles dispositions législatives, les accords conclus dans ce cadre avec les titulaires de droit, les différents outils et mesures proposés pour signaler et garantir l’indisponibilité des œuvres ;
  • un questionnaire à destination des titulaires de droits concernant les usages en matière de protection de leurs catalogues et les solutions utilisées, les accords conclus dans ce cadre avec les fournisseurs de services de partage de contenus et leur évaluation de la robustesse et de la praticité des mesures de protection proposées par ces services.

Les répondants sont invités à communiquer une déclaration respectant les modalités explicitées dans la notice introductive présentée ci-après. Les réponses aux questionnaires se font uniquement en ligne et doivent parvenir à l’Arcom avant le 20 juin.

Pour toute question ou demande de précision, les répondants sont invités à écrire à l’adresse mti@arcom.fr.

 

Notice introductive sur le questionnaire à destination des ayants droit et des fournisseurs de service de partage et contenus en ligne

Notice introductive sur le questionnaire à destination des ayants droit et des fournisseurs de service de partage et contenus en ligne

Questionnaire à destination des ayants droit

Questionnaire à destination des ayants droit

Questionnaire à destination des fournisseurs de service et de partage de contenus

Questionnaire à destination des fournisseurs de service et de partage de contenus