Représentation de la société française et lutte contre les discriminations

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap, etc.) et relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement, inciter à des comportements discriminatoires, etc.).

À ce jour, la loi reconnaît plus de 25 critères de discrimination.

Les 25 critères de discrimination reconnus par la loi sont les suivants : âge, sexe, origine, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, grossesse, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, orientation sexuelle, identité de genre, opinions politiques, activités syndicales, opinions philosophiques, croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée, situation de famille, apparence physique, nom, mœurs, lieu de résidence, perte d'autonomie, particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, domiciliation bancaire.

Par ailleurs, une discrimination peut prendre la forme d'un harcèlement fondé sur un des critères définis par la loi.

Une discrimination peut être directe si la décision contestée est fondée sur un de ces critères définis par la loi. Une discrimination peut aussi être indirecte si une règle apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d'un de ces mêmes critères.

L'incitation à la discrimination et l'instruction donnée de discriminer sur le fondement d'un critère défini par la loi (par exemple : ordre donné à un cabinet de recrutement d'écarter les candidatures en raison de l'âge, de l'origine, de l'adresse,etc.) constituent également des discriminations.

Les compétences de l'Arcom pour une juste représentation de la société française

Avril 2006

La loi du 31 mars 2006 dite de « l’égalité des chances » complète les missions de l'Arcom en ajoutant à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, une base législative à l’action qu’elle avait jusque-là entreprise de manière purement conventionnelle.

En vertu de cet article, l'Arcom est chargée de contribuer : « aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Elle veille, notamment auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française ».

Mars 2009

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision renforce le rôle de l'Arcom en faveur de la représentation de la diversité de la société française. Elle souligne par ailleurs les attentes du législateur en la matière à l’égard des éditeurs et en particulier de France Télévisions. L'Arcom doit désormais rendre compte chaque année au Parlement des actions des chaînes de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et proposer les mesures adaptées pour améliorer l’effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes.

Janvier 2017

Une nouvelle étape est franchie avec la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui donne désormais à l'Arcom la mission de veiller « […] à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. ».

Les compétences de l'Arcom en matière de lutte contre les discriminations

Compétences législatives

Articles 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 : Les interventions de l'Arcom se fondent sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et plus particulièrement sur ses articles 3-1, qui consacre sa compétence dans la lutte contre les discriminations en précisant que celle-ci : « contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle », et sur le dernier alinéa de l’article 15 qui dispose que : « Elle veille enfin à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité. »

Délibérations, dispositions conventionnelles et réglementaires en vigueur en matière de lutte contre les discriminations

Les dispositions légales précitées trouvent leur traduction dans les délibérations édictées par l'Arcom, les conventions qu’elle signe avec les éditeurs ainsi que le cahier des missions et des charges des sociétés nationales de programme :

• La délibération du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +. Le texte a été modifié le 17 septembre 2015 afin d’y intégrer les services de radio ;
• La délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias à la demande (SMAD);
• La recommandation du 20 novembre 2013 relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle ;
• Les conventions conclues avec les éditeurs privés de télévision ou de radio ;
• Les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programmes : France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

Les actions de l'Arcom pour une juste représentation de la société française et son rôle dans la lutte contre les discriminations

L’action de l'Arcom en matière de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio comporte deux dimensions :

• Une action de contrôle : concernant la lutte contre les discriminations, elle intervient auprès des chaînes de télévision et de radio qui ne respectent pas leurs obligations figurant dans la loi de 1986, dans leurs cahiers des missions et des charges pour les chaînes publiques ou dans leurs conventions pour les chaînes privées ;
• Une action d’incitation : elle réalise de nombreuses études consacrées à la diversité et à la lutte contre les discriminations, dialogue avec les éditeurs, élabore et signe des chartes.

Son action de contrôle

Interventions de l'Arcom en matière de lutte contre les discriminations.

Comme pour les autres obligations dont l'Arcom assure le respect, ses interventions peuvent prendre la forme :

• d’une lettre de rappel à la réglementation (lettre à vocation informative ou pédagogique ;
• d’une lettre de mise en garde (lettre constatant un manquement avéré) ;
• d’une mise en demeure (intervention à valeur d’avertissement), cette dernière étant un préalable nécessaire à l’ouverture d’une procédure de sanction.

Son action d’incitation

Réalisation d’études, élaboration et signature de chartes.

Depuis 2009

Baromètre de la représentation de la société française

En 2014

Charte visant à favoriser la formation et l’insertion professionnelles des personnes handicapées dans le secteur audiovisuel

En 2018

Étude portant sur le traitement de la diversité de la société française dans les journaux d’information diffusés du 9 au 15 octobre 2017

En 2019

Charte relative à la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels

Focus sur une des productions de l'Arcom qui illustre son approche et ses actions : le baromètre de la représentation de la société française

Objectifs et usages du baromètre

Conscient du rôle central joué par les médias audiovisuels dans la construction des représentations sociales et du vivre ensemble, l'Arcom a créé en 2009, le baromètre de la représentation de la société française. Son objectif à travers cet outil est de parvenir à évaluer la perception de la diversité à la télévision selon 7 critères :

• l’origine perçue (perçus comme : « blancs », « noirs », « arabes », « asiatiques », « autres ») ;
• le sexe (masculin/féminin)
• la catégorie socioprofessionnelle (« CSP+ », « CSP–», « inactifs » et « activités marginales ou illégales ») ;
• le handicap (oui/non) ;
• l’âge (« - de 20 ans », « 20 - 34 ans », « 35 – 49 ans », « 50 – 64 ans » et « 65 ans et + ») ;
• le critère de précarité (depuis 2017) ;
• le lieu de résidence (depuis 2018).

En prenant également en compte des critères qualitatifs : rôle positif, négatif ou neutre des personnes intervenant à l’écran.

Ainsi, depuis 2009, l'Arcom collecte des données lui permettant de suivre, année après année, l’évolution de la représentation de la diversité sur les chaînes de télévision. La publication annuelle de ces résultats incite les chaînes à une vigilance accrue en la matière puisque, si leurs résultats sont en baisse, l'Arcom peut leur rappeler la nécessité de diffuser davantage de programmes représentatifs de la diversité, leur imposer une clause de non-recul, etc.

Cet outil sert également aux chaînes de télévision et de radio puisque, tous les ans, dans le cadre de la délibération du 10 novembre 2009, elles doivent prendre des engagements précis et concrets de progression de la représentation de la diversité dans leurs programmes. Elles s’appuient donc sur les résultats issus du baromètre pour formaliser leurs engagements.