Assemblée plénière
19 octobre 2022
Publié le
07 novembre 2022

Délibération n° 2022-73 du 19 octobre 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé.

 

Délibération du 19 octobre 2022 relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé

Les dernières décisions de l’ARCOM