Charte jeux d'argent et de hasard

Le 17 février 2022, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a adopté des lignes directrices ayant vocation à expliciter les conditions d’application de la réglementation encadrant le contenu des communications commerciales des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, ainsi que des recommandations de bonnes pratiques pour diminuer la pression publicitaire de ce secteur et renforcer la protection des mineurs et des publics vulnérables à ce sujet.

L’Arcom prenant acte des nouveaux textes encadrant le secteur des jeux d’argent et de hasard, ainsi que des lignes directrices et recommandations de l’ANJ, a adopté, le 19 octobre 2022, la délibération n°2022-73 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé. Cette dernière abroge la précédente délibération n°2013-13 du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Parallèlement, elle a proposé aux éditeurs de services de télévision et de radio de renforcer leurs engagements pris en 2011 dans leurs chartes de bonne conduite respectives visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard diffusées sur leurs services. Le 7 novembre 2022, les éditeurs de services de télévision et de radio ainsi que leurs régies publicitaires ont signé ces nouvelles chartes actualisées et renforcées. Elles reprennent notamment la recommandation de l’ANJ consistant à limiter à trois les publicités pour les jeux d’argent et de hasard par écran publicitaire.