Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu Arcom) et la Société Netflix International B.V. concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé Netflix

Sur le fondement des dispositions de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.