Recommandation de l'Arcom du 6 mars 2024 aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;

Vu la délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;

Vu la délibération n ° 2018-11 du 18 avril 2018 relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent ;

 

Après en avoir délibéré ;

Adopte la recommandation suivante :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024.

Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du lundi 15 avril 2024 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.

Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

 

I. Traitement de l'actualité liée à l'élection

1. Conformément à la délibération susvisée du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, le territoire de la République constituant une circonscription électorale unique, les éditeurs veillent à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.

2. L'Autorité tient compte, dans son appréciation du respect du principe d'équité, de la représentativité des listes de candidats et des partis et groupements politiques qui les présentent ou les soutiennent, mesurée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors de la dernière élection des représentants au Parlement européen et aux plus récentes élections, et en fonction des indications de sondages d'opinion ; l'Autorité tient également compte de la contribution de chacune des listes de candidats et de leurs soutiens à l'animation du débat électoral.

3. Conformément à la délibération susvisée du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d'honnêteté.

 

II. Relevé des interventions

1. Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans l'ensemble de leurs programmes.

2. Les interventions des ressortissants des pays membres de l'Union européenne autres que la France sont prises en compte dès lors qu'ils sont candidats en France ou que ces interventions expriment un soutien à une liste de candidats en France.

3. Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 15 avril 2024 jusqu'au vendredi inclus précédant le jour du scrutin, à l'exception de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Polynésie française, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils sont cumulés jusqu'au jeudi inclus précédant le jour du scrutin.

 

III. Transmission et publication des relevés d'interventions

1. Les éditeurs ou services suivants transmettent par voie électronique à l'Autorité le décompte des temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes 

• TF1 ;
• France Télévisions (France 2, France 3 pour son programme national, France , franceinfo:) ;
• Canal+ pour ses programmes en clair ;
• M6 ;
• BFM TV ;
• CNews ;
• LCI ;
• C8 ;
• TMC ;
• RMC Découverte ;
• RMC Story ;
• France 24 ;
• TV5 Monde pour ses programmes propres ;
• Euronews ;
• Radio France (France Inter, France Info, France Culture) ;
• Radio France Internationale ;
• RTL ;
• Europe 1 ;
• RMC ;
• BFM Business ;
• Radio Classique ;
• Sud Radio.

2. Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s'effectue aux dates suivantes :

• Période relevée du 15 avril au 28 avril - Date de transmission 29 avril.
• Période relevée du 15 avril au 12 mai  - Date de transmission 13 mai.
• Période relevée du 15 avril au 19 mai  - Date de transmission 20 mai.
• Période relevée du 15 avril au 26 mai  - Date de transmission 27 mai.
• Période relevée du 15 avril au 2 juin    - Date de transmission 3 juin.
• Période relevée du 15 avril au 7 juin    - Date de transmission 10 juin.

Les temps sont cumulés sur l'ensemble de la période concernée à chaque date de transmission.

3. A la demande de l'Autorité, les autres éditeurs transmettent les données relatives aux temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens selon les conditions, notamment de périodicité et de format, que l'Autorité détermine.

 

IV. Transmission d'éléments relatifs aux saisines

Les services de radio et de télévision fournissent à l'Autorité, à sa demande, tous les éléments nécessaires à l'instruction des saisines qui lui seraient adressées.

 

V. Conservation et transmission d'autres éléments d'information

Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent à l'Autorité lorsque celle-ci en fait la demande.

 

VI. Actualité non liée à l'élection

En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à l'élection, les services de radio et de télévision continuent d'appliquer la délibération susvisées du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique.

 

VII. Dispositions générales

La présente recommandation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris,

le 6 mars 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Le président,

R.-O. MAISTRE.