L’Arcom appelle à renforcer l’effectivité des registres publicitaires prévus par le règlement sur les services numériques (RSN)

Le règlement européen sur les services numériques (RSN - DSA en anglais) vise à responsabiliser les plateformes en ligne en leur imposant un ensemble d’obligations en matière de lutte contre les contenus illicites et de transparence de leurs fonctionnalités.  

L’article 39 du texte impose aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche (TikTok, Facebook, Instagram, X, Google, YouTube, Amazon, etc.) de mettre à disposition du public, via des registres accessibles en ligne, les informations relatives aux publicités diffusées sur leurs services.

Ces registres doivent permettre aux autorités publiques, aux chercheurs, aux journalistes, aux organisations de la société civile et, plus largement, au public, d’analyser les campagnes publicitaires en ligne, d’identifier les acteurs qui les financent et de mieux comprendre les logiques de ciblage et de diffusion. Ils constituent un outil essentiel de transparence du fonctionnement des services numériques.

Les recettes publicitaires sont la principale ressource dans le modèle économique de nombreuses plateformes et moteurs de recherche. En France, le marché de la publicité digitale est estimé à 12,4 milliards d’euros en 2025 par l’Observatoire de l’e-pub. Dans ce contexte, la transparence des publicités diffusées en ligne constitue un enjeu concret pour tous : ces registres peuvent par exemple aider à mieux comprendre qui finance certaines campagnes, leurs cibles, ou encore à repérer des publicités susceptibles de contribuer à des manipulations de l’information, à des pratiques commerciales trompeuses, à la promotion de produits sensibles en matière de santé ou à des allégations environnementales.

L’Arcom, autorité chargée en France de veiller à l’application du règlement européen sur les services numériques, a mené une analyse sur la mise en œuvre des registres publicitaires. Elle en publie aujourd’hui les principaux enseignements.

Des registres utiles, mais encore trop hétérogènes

L’analyse conduite par l’Arcom, à partir d’échanges avec des usagers des registres et d’observations internes, confirme l’intérêt du principe d’un tel dispositif. 

Elle fait toutefois apparaître des difficultés récurrentes qui limitent encore son effectivité pratique : conditions d’accès parfois complexes, fonctionnalités de recherche inégales, données insuffisamment complètes ou lisibles, contraintes d’exploitation des interfaces de programmation d’application publiques (API) et manque d’harmonisation entre registres.

L’Arcom appelle à des clarifications au niveau européen

L’Arcom a transmis à la Commission européenne – à qui revient la mission de superviser les obligations des très grandes plateformes en ligne (plus de 45 millions d’utilisateurs uniques par mois au sein de l’Union européenne) - une note détaillée présentant les observations recueillies auprès des usagers des registres publicitaires ainsi que des analyses sur les conditions concrètes d’accessibilité, de disponibilité et d’exploitabilité de ces registres.  

L’Arcom estime que de futures lignes directrices édictées par la Commission européenne (dont la possibilité est offerte par l’article 39 du RSN) portant sur les conditions d’accès aux registres et aux API, les fonctionnalités minimales de recherches multicritère, la documentation technique attendue, la qualité et la précision des informations à fournir, ainsi que l’harmonisation des formats de données pourraient utilement préciser les attentes relatives à la structure, à l’organisation et aux fonctionnalités des registres publicitaires. 

En outre, l’Arcom souligne l’intérêt de travaux de normalisation au niveau européen (article 44 du RSN), permettant de renforcer l’interopérabilité des registres publicitaires et de faciliter leur exploitation par les acteurs publics, les chercheurs et la société civile.

Retours d’expérience des usagers des registres publicitaires

Les autorités publiques, chercheurs, journalistes, organisations de la société civile et, plus largement, les usagers des registres publicitaires peuvent transmettre à l’Arcom, à l’adresse professionnels-dsa@arcom.fr, leur retour d’expérience relatifs aux conditions d’accès, au fonctionnement ou à l’exploitabilité, à les porter à sa connaissance afin de contribuer au suivi de la mise en œuvre de l’article 39 du RSN.