L’Arcom reporte le lancement de la procédure relative à l’attribution de la ressource TNT disponible

L’arrêt, le 6 juin 2025, de la diffusion des quatre chaînes payantes de Groupe Canal Plus sur la télévision numérique terrestre (TNT), a rendu disponible de la ressource radioélectrique.

Au vu des contributions à la consultation publique lancée le 30 avril 2025 et de l’étude d’impact publiée le 2 juillet 2025, dont il ressort que la situation économique du marché en cause n’est pas favorable au lancement d’un appel à candidatures, l’Arcom a décidé, lors de sa séance du 17 septembre 2025, de reporter le lancement de la procédure relative à l’attribution de la ressource disponible pour une durée de deux ans à compter du 6 juin 2025, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il ressort en effet de l’analyse menée par l’Autorité et de la plupart des contributions des acteurs du secteur que dans un contexte d'érosion de la consommation télévisuelle et d’un marché publicitaire atone, la capacité du secteur à absorber l'arrivée de nouveaux services viables, sans préjudice pour les services existants et leur capacité à financer les contenus, est limitée. Entre 2025 et 2030, le marché publicitaire télévisé en France devrait enregistrer une décroissance progressive, avec un recul moyen estimé à -1,7 % par an. L’autorisation de services existants dans des formats améliorés pour renforcer l’attractivité de la TNT reste associée à des coûts élevés et des revenus incertains rendant son application complexe et inégalement accessible aux éditeurs. Les retombées économiques seraient par ailleurs limitées ou encore difficiles à estimer aujourd’hui. Le scénario d’utilisation de fréquences pour des services à la norme « 5G broadcast » se heurte quant à lui à des contraintes techniques et économiques. Cette norme est encore en cours de développement industriel et ne pourrait être déployée à court terme.

La TNT reste à ce jour un outil indispensable pour assurer l’accessibilité d’une offre télévisuelle à l’ensemble de la population. Afin d’approfondir les conditions d’une poursuite pérenne de l’activité des services de la TNT, et des groupes qui les éditent, l’Autorité lance des travaux visant à approfondir le modèle économique de la diffusion de la TNT, dans une perspective de long terme, et les éventuelles modalités de sa modernisation.

Ces travaux viseront également à réexaminer plus globalement l'adéquation du cadre de la régulation des médias télévisuels, dans un contexte de profonde mutation du secteur audiovisuel et de décroissance des usages sur la TNT. Ils auront pour objectifs

- d’étudier les moyens d’assurer l’accessibilité et d’améliorer la visibilité des services de télévision qui remplissent des missions de service public ou qui contribuent significativement au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion et à la diversité culturelle, ainsi que les conditions dans lesquels ils sont repris par les interfaces et les distributeurs ;

- de contribuer à la réduction des asymétries entre des services proposant des contenus comparables, qu’ils soient édités en France ou à l’étranger ;

- de proposer, lorsque c’est pertinent, un assouplissement du cadre juridique qui s’applique aux services de télévision.

Ce chantier sera mené en étroite coordination avec l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel concernés, publics et privés, en tenant compte des travaux menés aux plans national, européen et international. Il pourra donner lieu à des propositions d’évolution du cadre juridique de la régulation du secteur. Il a vocation à aboutir au début de l’année 2027 et donnera lieu à des points d’étape, notamment au printemps 2026, au moment du lancement des travaux de réaffectation des fréquences rendues disponibles à l’échéance, le 12 décembre 2027, de six services nationaux de la TNT.