Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) : l’Arcom accorde au Comité national contre le tabagisme le statut de signaleur de confiance

Dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr au sein de l’Union européenne, l’Arcom est notamment chargée, en tant que coordinateur des services numériques (CSN), de désigner des signaleurs de confiance ayant pour mission de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus manifestement illégaux.

Ce statut de signaleur est accordé à des organisations reconnues pour leur expertise dans la détection, l’identification et le signalement de contenus illicites auprès des plateformes, dans un ou plusieurs domaines déterminés.

Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), fondé en 1968 et reconnu association d’utilité publique depuis 1977, œuvre à faire respecter les législations et réglementations en matière de prévention du tabagisme et de l’addiction nicotinique à travers des actions de plaidoyer.

Dans ce contexte, l’association estime que l’attribution du statut de signaleur de confiance facilitera ses demandes de retrait auprès des plateformes en ligne des contenus illicites faisant manifestement la promotion de produits du tabac ou encore de la cigarette électronique pour laquelle les stratégies marketing sur les réseaux sociaux semblent cibler prioritairement les adolescents. 

Le Comité national contre le tabagisme est le neuvième signaleur de confiance désigné par l’Arcom après : e-Enfance ; l’ALPA ; l’IFAW ; INDECOSA-CGT ; Point de contact ; Addictions France ; le Crif et la Licra. 

Le CNCT est la deuxième association, après Addictions France, à bénéficier du statut de signaleur de confiance. Toutes deux comptent parmi les partenaires historiques des autorités de santé publique. La décision de l’Arcom de désigner le CNCT comme signaleur de confiance s’inscrit pleinement dans le projet stratégique de l’Autorité pour la période 2026-2028, dont l’un des objectifs prioritaires est de renforcer la lutte contre les risques liés à la santé publique sur les plateformes.

L’Arcom, qui rappelle le rôle essentiel des signaleurs de confiance dans la lutte contre les contenus illicites présents en ligne, invite toutes les organisations engagées sur le sujet, quel que soit leur domaine d’expertise, à déposer leur candidature via un guichet accessible en permanence à ce lien.

Les signaleurs de confiance désignés par l’Arcom sont chargés de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés illégaux. Le signalement doit être étayé et la plateforme doit le traiter de manière prioritaire. Si elle partage l’analyse du signaleur de confiance, la plateforme en ligne a l’obligation de retirer ou de bloquer l’accès à ces contenus présumés illicites. Les signaleurs de confiance peuvent signaler des contenus à toutes les plateformes utilisées en France quel que soit le lieu d’établissement de cette plateforme : en France, dans un autre pays de l’Union européenne ou ailleurs dans le monde. L’internaute qui a publié le contenu qui fait l’objet d’un signalement est informé en cas de retrait. Il a la possibilité de demander un deuxième examen de son contenu par la plateforme, et, le cas échéant, de contester la décision de la plateforme devant le juge et, en parallèle, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Le signaleur de confiance bénéficie des mêmes droits. Les signaleurs de confiance, de même que les plateformes, ont l’obligation de rendre compte de leur activité respective de signalement et de modération de contenus par la publication d’un rapport annuel de transparence.