Propos liminaire de Martin Ajdari, président de l’Arcom devant la Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, le 7 avril 2026

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le président,

Monsieur le rapporteur,

Mesdames et messieurs les députés,

Je vous remercie de me permettre de m’exprimer à nouveau devant vous, en complément des éléments écrits que je vous ai adressés en réponse aux questions que vous m’avez posées le 25 novembre. Il y en a d’autres à venir puisque nous avons reçu un nouveau questionnaire il y a quelques jours pour compléter ces réponses. Nous le ferons volontiers.

1. Je voudrais tout d’abord rappeler que la mission de l’Arcom est de garantir la liberté de communication dans les espaces audiovisuels et numérique, ce qui inclut bien sûr le suivi de l’audiovisuel public – et celui des autres chaînes-, mais aussi de nombreux autres champs d’intervention :

• la gestion de l’ensemble de l’offre régulée de TV et de radio (la planification et l’attribution de milliers de fréquences) ;
• la protection de l’ écosystème de financement de la création, avec l’intégration des Netflix, Disney et autres Amazon et la lutte contre le piratage ;
• la supervision des services numériques (et en particulier des réseaux sociaux), en matière de protection de la jeunesse, de haine en ligne et de désinformation ou la mise en œuvre si elle est votée de la majorité numérique ;
• l’accès des personnes en situation de handicap, à travers l’audiovisuel, aux grands moments de notre vie démocratique, et depuis peu aux sites internet des services publics.

Ce rappel me semble important car on peut avoir l’impression, en observant le débat public, que les questions qui intéressent votre commission sont les seules dont l’Arcom à la charge, alors qu’elles n’en représentent qu’une partie, certes importante.

2. Depuis mon audition en novembre, de nombreuses personnalités auditionnées, et en particulier les dirigeants de l’audiovisuel public, ont pu apporter des éclairages et des explications utiles et démentir certaines idées reçues. Je rappelle ainsi :

• que l’audiovisuel public est le premier contributeur à la production d’information, en particulier locale, pour un coût estimé à près d’1 Md€/an.
• qu’il est le premier financeur de la création audiovisuelle pour 500M€/an.
• qu’il dispose d’une dotation sensiblement inférieure à ses équivalents au Royaume-Uni ou en Allemagne, et que cette dotation est en baisse de plus de 15% sur 10 ans si l’on tient compte de l’inflation.

Enfin, j’observe que les responsables des grandes chaînes privées gratuites ont eux-mêmes souligné la complémentarité entre groupes privés et publics, au service du pluralisme de l’offre d’information et du dynamisme de l’écosystème de création audiovisuelle, qui est au cœur de notre souveraineté culturelle.

J’ajoute que dans nos missions de supervision du pluralisme politique, notamment récemment lors de la campagne pour les élections municipales, nous avons pu mesurer la contribution du service public audiovisuel, notamment local, en radio et en télévision, dans l’animation et la couverture de celle-ci.

Il y a bien sur des motifs de préoccupation – que votre commission a aussi permis de mettre en valeur – par exemple sur la situation financière de France Télévisions. Sur les points qui font plus précisément l’objet de vos travaux, je constate que les sociétés de l’audiovisuel public ont déjà mis en œuvre des actions visant à renforcer la confiance de nos concitoyens, qu’il s’agisse par exemple des pages « Pluralisme » sur le site de Radio France ou de « Transparence » sur celui de France Télévisions.

D’autres progrès sont possibles et souhaitables. Vous avez d’ailleurs souhaité m’entendre conjointement avec Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d’État, que je remercie d’avoir accepté la mission que l’Arcom lui a confiée à l’automne, une mission qui vise à définir les conditions dans lesquelles l’audiovisuel public pourrait mieux mesurer, mettre en œuvre, et rendre compte de l’exigence d’impartialité prévue par la loi, et dont l’Arcom est la garante. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin mai. 

Nous avons souhaité que Bruno Lasserre conduise ses travaux en toute indépendance, tout en lui apportant l’aide nécessaire. Sur l’ensemble de vos questions touchant à sa mission, je me permettrai donc de le laisser répondre.

3. Avant de lui laisser la parole, je voudrais revenir sur deux aspects de l’action de l’Arcom qui, bien qu’ils dépassent le seul périmètre de l’audiovisuel public, ont été évoqués durant les travaux de votre Commission, et ont parfois conduit à remettre en cause notre action : d’une part, la façon dont nous traitons les séquences diffusées à l’antenne et qui nous sont signalées ; et d’autre part, notre propre impartialité.

 

i) S’agissant de nos procédures de traitement des saisines, je dois rappeler que notre mission première, dictée par l’article 1er de la loi de 1986, pose comme principe que la communication audiovisuelle est libre, un principe fondateur, qui ne connaît de restrictions que dans les cas prévus par la loi.

Ces cas, applicables aux chaînes publiques comme privées, portent notamment sur l’honnêteté et de la rigueur de l’information, l’atteinte à la dignité de la personne humaine, l’incitation à la haine, ou encore sur la protection des mineurs.

Comment procédons-nous lorsque nous sommes saisis sur des séquences diffusées sur les antennes que nous régulons ?

1/ Nous agissons en règle générale sur saisine (et non sur auto-saisine), point qui est parfois mal compris, pour deux raisons qui sont liées. D’abord, parce qu’agir sur auto-saisine supposerait de tout surveiller (des dizaines de milliers d’heure de programmes), ce qui n’est ni souhaitable, ni possible ; ensuite, pour éviter toute impression que nous choisirions nos cibles. Ce choix a un corollaire très important : nous accueillons très librement les saisines des tiers, beaucoup plus que la justice par exemple quand elle traite des délits de presse. Et je peux vous assurer que toutes les séquences suscitant débat ou émotion publiques sont instruites :  nous avons ainsi accueilli 140 000 saisines entre 2023 et 2025, portant sur 900 séquences, qui ont donné lieu à 20 % d’interventions.

2/ Nous examinons ensuite les séquences sous l’angle de la responsabilité de l’éditeur – et pas celle des auteurs des propos à l’antenne. Pour que nous intervenions auprès de l’éditeur, pour le rappeler à l’ordre ou le sanctionner, il faut à la fois qu’il y ait un manquement et qu’il n’y ait pas eu de maîtrise de l’antenne, par exemple la rectification d’une information manifestement fausse.

3/ Nous appliquons la loi en tenant compte des jurisprudences des plus hautes juridictions (en particulier la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme) qui imposent par exemple une tolérance particulière pour l’humour ou pour les critiques visant les personnalités politiques.

En sens inverse, nous attendons des éditeurs qu’ils assurent un traitement particulièrement mesuré des affaires judiciaires en cours ou des conflits internationaux.

4/ Chaque saisine fait l’objet d’une instruction rigoureuse par les services, dans le respect du principe du contradictoire et dans le dialogue avec les chaînes, avant de donner lieu à une décision collégiale. Cela implique des délais, de l’ordre de quelques mois, qui restent brefs comparés à ceux observés en matière juridictionnelle et qui permettent que les décisions soient prises dans contexte serein.

5/ Enfin, la loi prévoit que les sanctions (qui sont une modalité parmi d’autres de notre intervention, on en compte 10 sur des séquences depuis 3 ans) ne peuvent être prononcées qu’après instruction par un rapporteur indépendant, saisi par le directeur général de l’Arcom quand il soupçonne un manquement d’un éditeur, pour un motif sur lequel cet éditeur a déjà fait l’objet d’une mise en demeure.

Le collège de l’Arcom ne peut, pendant tout le temps de cette instruction, ni en connaître, ni a fortiori s’exprimer, au même titre qu’un juge du siège ne peut s’exprimer durant les investigations du Parquet. C’est pour cela que nous ne pouvons pas nous exprimer sur les séquences qui ont suscité un émoi particulier ces derniers jours, et pour lesquelles le rapporteur indépendant a été saisi la semaine dernière.

C’est plus largement pour cette raison que je ne pourrai pas commenter devant vous aujourd’hui les séquences qui sont en cours d’instruction par l’Arcom.

Pour finir sur ce point, à tous ceux à qui nos décisions déplaisent par leur sévérité, ou au contraire par leur faiblesse ou leur absence, je tiens à rappeler que nos interventions– comme nos choix de ne pas intervenir ou de ne pas sanctionner – peuvent être contestées devant le Conseil d’État, ce qui est fréquent. Depuis 2023, il ne nous a toutefois donné tort qu’une seule fois.

2. Enfin, pour conclure ce propos liminaire, je tenais à m’élever avec force contre les mises en cause de l’impartialité de l’Arcom, de son collège comme de ses agents, auxquelles les auditions de cette commission d’enquête ont pu donner lieu.

• S’agissant du collège de l’Arcom, je rappelle que son impartialité est assurée par sa composition :  neuf membres nommés, pour leur compétence et leur expérience, par cinq autorités distinctes, et par les incompatibilités déontologiques parmi les plus strictes auxquelles ils sont soumis et le caractère non reconductible de leur mandat. Toutes les décisions sont collégiales et, lorsqu’elles font grief, elles respectent le contradictoire.

Pour y consacrer chaque semaine de nombreuses heures, je peux témoigner que les débats sont riches, nourris par des femmes et des hommes dont le seul souci est de mettre leur expertise au service du plus juste équilibre entre la protection de la liberté de communication et la protection des publics.

• S’agissant des agents de l’Arcom, qui sont parfois personnellement et publiquement interpellés ou qui subissent des pressions extérieures, j’ai pu constater depuis plus d’un an qu’ils exercent leurs fonctions avec professionnalisme, indépendance et loyauté.

Je tiens donc à leur rendre hommage et à vous assurer de leur plein engagement, en toute impartialité, au service des missions que la loi nous a confiées.

Je vous remercie.