Propos liminaire de Martin Ajdari, président de l’Arcom à la Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, le 25 novembre 2025

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le président,

Monsieur le rapporteur,

Mesdames et messieurs les députés,

Je vous remercie de m’avoir invité à m’exprimer devant votre commission d’enquête dès ses premiers travaux.

Je voudrais d’abord rappeler que l’Arcom est née en 2022 de la fusion de la Hadopi et du CSA, dont elle a conservé les missions respectives de lutte contre le piratage culturel et de régulation du paysage audiovisuel français, une mission qui inclut la planification et l’attribution de plusieurs dizaines de fréquences de télévision nationales et locales et de milliers de fréquences FM et DAB+ sur tout le territoire hexagonal et ultramarin, et le suivi des obligations associées.

A ces missions historiques, la loi a ajouté depuis 2022 :

• le conventionnement des acteurs tels que Netflix ou Disney+ qui représentent aujourd’hui un quart des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique ;
• la lutte contre le piratage sportif, qui a diminué de 35% depuis 2021 ; 
• en 2023, le contrôle des obligations d’accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap : nous avons contrôlé 600 sites l’an passé ; nous en aurons contrôlé 2 200 en 2025 ;

• et, bien sûr, la régulation des acteurs du numérique, en tant que coordinateur national du Règlement sur les services numériques  (RSN), mais aussi à travers des missions spécifiques telles que le blocage de médias russes sous sanction ou la vérification d’âge pour l’accès aux sites pornographiques, que nous avons mises en œuvre.

Si l’on se concentre sur les préoccupations de votre commission, je voudrais d’abord souligner que la loi du 30 septembre 1986 donne pour mission première à l’Arcom de garantir la liberté de communication, en la conciliant avec d’autres objectifs : la protection des publics (mineurs, personnes en situation de handicap), de la dignité humaine, de la vie privée, du droit d’auteur, et de la qualité du débat d’idée à travers l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information.

Ces missions conduisent l’Arcom à s’assurer du respect de plusieurs règles, dont la plupart sont applicables à tous les éditeurs de TV et de radio, publics et privés, et d’autres sont spécifiques au service public, parce qu’il est un bien commun.

En ce qui concerne tout d’abord les règles éditoriales communes aux chaînes et stations privées et publiques, on peut les répartir en deux grandes catégories.  

D’abord, les règles en matière de rigueur et d’honnêteté de l’information, ainsi que de protection des individus ou des groupes humains, notamment contre l’incitation à la haine ou à la discrimination. Nous sommes très fréquemment saisis à ce titre, par des citoyens, des associations, des parlementaires, sur des séquences diffusées sur les différentes antennes. Ces saisines, au nombre de dizaines de milliers par an, font l’objet d’une instruction par les services de l’Arcom (procédure contradictoire avec les éditeurs) et peuvent donner lieu à l’envoi de lettres d’observations, de mises en garde, de mises en demeure, à une saisine des comités d’éthique ou, en cas de manquements graves et répétés, au prononcé d’une sanction y compris pécuniaire.

Entre 2023 et 2025, le collège de l’Arcom a examiné 646 dossiers concernant 31 éditeurs privés et 202 dossiers concernant la quinzaine de chaînes et stations publiques, avec un pourcentage d’interventions sous la forme de courriers d’appel à la vigilance ou de rappels à l’ordre de 19% pour les chaînes privées et de 18% pour les chaînes publiques. Le taux d’interventions formelles (mise en garde, mise en demeure ou sanction) est quant à lui de 6% pour les chaînes privées et de 3% pour les chaînes publiques.

La proportion modeste d’interventions formelles à l’égard des éditeurs traduit ainsi le primat donné par la loi de 1986 à la liberté de communication et à un parti-pris assumé de pédagogie plus que de sanction.

La deuxième catégorie de règles communes aux éditeurs privés et publics concerne le pluralisme. L’Arcom examine à ce titre, chaque trimestre, les temps de parole des personnalités politiques sur les différentes antennes et demande des corrections lorsque la représentativité de chaque parti n’est pas respectée.

Par une décision du 13 février 2024, le Conseil d’Etat a étendu le principe du pluralisme aux opinions exprimées, non seulement par les politiques, mais aussi par l’ensemble des intervenants, chroniqueurs ou invités. Pour se conformer à cette décision, l’Arcom a adopté le 17 juillet 2024 une délibération pour préciser ce nouveau contrôle qui vise à s’assurer de l’absence de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Un déséquilibre manifeste apprécié selon trois critères : la diversité des invités, la variété des thèmes et la pluralité des points de vue, le tout sur une période de trois mois pour les chaines généralistes et d’un mois pour les chaînes d’information.

C’est un domaine très récent, assez épineux, pour lequel nos modalités de contrôle vont s’affiner au gré des saisines, avec la même exigence à l’égard de tous, éditeurs privés comme publics.

*

En plus de ces règles communes, le législateur a confié à l’Arcom des missions spécifiques au service public :

• D’abord, celle de nommer les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde, selon des modalités encadrées pas la loi.

• Deuxième mission spécifique : le suivi de l’exécution des cahiers des charges de ces sociétés, qui fait l’objet d’un rapport annuel de l’Arcom au Parlement, rapport auquel s’ajoute la publication d’un bilan quadriennal dans l’année précédant la fin des mandats des présidents.

• Troisième et dernière mission sur laquelle je reviendrai dans un instant : la garantie de l’indépendance et de l’impartialité du service public de l’audiovisuel, mentionnée à l’article 3-1 de la loi de 86.

L’Arcom exerce ainsi un contrôle régulier sur le service public de l’audiovisuel, ce qui fait d’elle un observateur qualifié de son rôle, même si elle n’est bien sûr pas la seule puisqu’elle s’inscrit dans un cadre où le Parlement détermine les missions, le périmètre et les ressources des sociétés ; le Gouvernement décline ces missions dans un cahier des charges et exerce le rôle de tutelle (ministère de la Culture) comme d’actionnaire (agence des participations de l’Etat) et bien sûr, la Cour des comptes contrôle le bon usage des deniers publics.

Je suis pour ma part convaincu du rôle central d’un service public de l’audiovisuel ambitieux, que ce soit pour garantir le pluralisme (aux côtés des groupes privés), les conditions du débat démocratique et la confrontation des idées, et la mise à disposition du public de programmes d’intérêt général que les chaînes privées ne peuvent financer par la publicité.  

Il y va aussi de la cohésion sociale. Je pense en particulier à la présence sur tous les territoires régionaux et ultramarins (près de ½ effectifs FTV), comme à de nombreuses émissions culturelles et scientifiques, ou aux compétitions sportives qui ne seraient pas accessibles gratuitement sans le service public (ex : Tour de France). Et bien sûr aussi à notre capacité de projection en dehors de nos frontières, comme à la conservation et à la diffusion de nos archives audiovisuelles.

Cette place centrale se concrétise de plusieurs façons :

1/ par les succès d’audience, France Télévisions et Radio France sont toutes deux en tête de leurs univers de diffusion, et c’est vrai aussi de leurs offres numériques ;

2/ par la place du service public dans la production et la diffusion d’information internationale, nationale et locale ;

3/ par ses investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique (550 millions en 2024 comprenant Arte, 1/3 du total) qui bénéficient dans leur quasi intégralité à des œuvres européennes ou d’expression originale française, ce qui constitue aussi un enjeu de souveraineté ;

4/ par son rôle moteur et pionnier en matière d’accessibilité, de représentation de la diversité (handicap) et de respect de la parité femmes-hommes.

Téléspectateurs et auditeurs sont donc très attachés au service public de l’audiovisuel, mais également légitimement exigeants à son égard : appartenant à tous, et financé par tous, le service public de l’audiovisuel doit s’adresser à tous et jouer un rôle fédérateur, dans une société qui se polarise et se fragmente.

Or il est aujourd’hui confronté, comme d’autres services publics, et comme dans d’autres pays, à une remise en cause sur deux terrains.

Le premier est celui de la situation financière et donc du coût de l’audiovisuel public pour la collectivité. De fait, les moyens consacrés à ce service public sont significatifs (au total, 3,9 Mds€ en 2025 pour France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte, Ina, TV5 monde), particulièrement en ces temps de contrainte budgétaire. Même s’ils restent inférieurs à ceux observés en Allemagne ou au Royaume-Uni et même si, par ailleurs, ils ont diminué en euros constants au cours des dix dernières années (de l’ordre de 15 à 20 %) alors que les dépenses publiques dans leur ensemble ont progressé à un rythme sensiblement supérieur à l’inflation.

Pour autant, la situation financière de France Télévisions est un motif de préoccupation, que l’Arcom avait déjà pointé en janvier dans son bilan quadriennal, et qui résulte, pour l’essentiel, de l’abandon de la plateforme Salto (suite au retrait de TF1), et d’une inflexion assez brusque de la trajectoire financière fin 2024, liée à la situation des finances publiques.

Cette situation m’inspire deux observations : la première est qu’elle rend encore plus nécessaire la mise en œuvre des pistes d’amélioration avancées par la Cour des comptes, que ce soit l’adaptation de la convention collective à un contexte nouveau, marqué par le tout numérique, ou l’approfondissement de la convergence entre les sociétés de l’audiovisuel public.

La deuxième est que la situation financière de France Télévisions, combinée à celle des finances publiques, appelle une mise en cohérence entre les moyens que la collectivité alloue au service public de l’audiovisuel et les missions qu’elle lui confie. Cela pourrait d’ailleurs être, pour les pouvoirs publics, un motif de réflexion sur le périmètre de l’offre audiovisuelle publique, dans un environnement qui n’est plus celui d’il y a vingt ou quarante ans. Mais à la double condition d’assurer 1/ la cohérence entre les moyens et les missions et 2/ la visibilité pluriannuelle pour conduire les évolutions nécessaires de manière sereine et professionnelle.

Second motif, justifié ou non, de contestation de l’audiovisuel public : son impartialité, une impartialité dont la loi de 1986 prévoit que l’Arcom est la garante, au même titre que l’indépendance.

Pendant quarante ans, et à la suite de l’éclatement de l’ORTF, l’attention s’est concentrée sur l’indépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis des gouvernements. Cette attention se porte désormais sur la notion d’impartialité qui n’est définie par aucun texte, comme le mentionnait le rapport des Etats généraux de l’information publié il y a un an. Une notion qu’il est nécessaire d’approfondir, pour mesurer quelle exigence supplémentaire elle implique par rapport aux notions telles que le pluralisme et l’honnêteté de l’information, qui s’appliquent à toutes les chaînes, ou encore la neutralité.

La neutralité qui est un principe applicable à tous les services publics mais qui, dans le domaine spécifique des médias, doit se concilier avec la liberté éditoriale et le droit à la critique voire à la parodie, et plus généralement avec la confrontation des idées – ce qui ne peut à tout moment se traduire par une antenne neutre.

Ces interrogations et incompréhensions (dont la polémique de septembre a montré l’ampleur), sont au cœur de la réflexion que nous avons annoncée et qui vise à objectiver et préciser la portée de la notion d’impartialité ; à mesurer la perception et les attentes du public concernant le service public ; et enfin, à évaluer les outils qui existent au sein des sociétés audiovisuelles publiques pour, le cas échéant, les compléter au regard d’expériences menées en Europe.

C’est l’objet de la mission que nous venons de confier à M. Bruno Lasserre, Vice-président honoraire du Conseil d’Etat et ancien président de l’Autorité de la concurrence qui donnera lieu à la remise, au printemps 2026, d’un rapport public présentant des recommandations à ce sujet.

Je vous remercie de votre attention et suis à votre disposition pour répondre à vos questions.