Décision du 12 juin 2026 mettant en demeure la société d'exploitation d'un service d'information

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 13, 16 et 42 ; 

Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ; 

Vu la délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au pnnc1pe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ; 

Vu la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent ; 

Vu la délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services ; 

Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société d'exploitation d'un service d'information à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé « i Télé » puis, à compter de la décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016, « CNews », et la décision n° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation du 19 juillet 2005 ; 

Vu la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'exploitation d'un service d'information, notamment ses articles 2-3-1 et 4-2-1 ; 

Vu la décision n° 2024-1153 du 11 décembre 2024 autorisant la société d'exploitation d'un service d'information à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé« CNews » ; 

Vu la convention conclue le 10 décembre 2024 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société d'exploitation d'un service d'information, notamment ses articles 2-3-1 et 4-2-1 ;

Vu la décision du 24 juillet 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a mis en garde la société d'exploitation d'un service d'information ; 

Vu le courrier du 15 janvier 2026 adressé par l'Association Reporters sans frontières au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique portant demande de mise en demeure et d'engagement de procédures de sanction à l'encontre de l'éditeur du service de télévision« CNews » ; 

Vu le courrier électronique de demande d'observations adressé le 3 février 2026 à l'éditeur du service de télévision « CNews » et la réponse de ce dernier datée du 17 mars 2026 ; 

Vu les autres pièces du dossier ; 

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « La communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect (..) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion(..) ». Le troisième alinéa de l'article 3-1 de la même loi dispose que: « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent ». L'article 13 de cette loi dispose par ailleurs que « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ». 

2. Par sa décision Association Reporters sans frontières du 13 février 2024 (n° 463162), le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte de ces dispositions que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique « a pour mission de garantir le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes audiovisuels, notamment dans les programmes consacrés à l'information. fl lui appartient à cet effet d'apprécier le respect par les éditeurs de service de cette exigence, dans l'exercice de leur liberté éditoriale, en prenant en compte, dans l'ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés ». 

3. En deuxième lieu, à la suite de cette décision, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a adopté une délibération le 17 juillet 2024 précisant que pour apprécier le respect par les éditeurs de services de l'exigence de pluralisme, elle s'assurerait que l'expression des courants de pensée et d'opinion ne soit pas affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d'information et les programmes concourant à l'information, en prenant en compte les interventions de l'ensemble des participants aux programmes diffusés, sans que cela ne doive conduire à la qualification ou au classement de l'ensemble des intervenants à l'antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités. L'article 2 de cette délibération prévoit que, dans son appréciation, l'Autorité tient compte de la variété des sujets ou thématiques abordés à l'antenne, de la diversité des intervenants dans les programmes et de l'expression d'une pluralité de points de vue dans l'évocation des sujets abordés à l'antenne: Il est également tenu compte du respect de l'obligation d'assurer l'expression des différents points de vue dans la présentation des questions prêtant à controverse, conformément au dernier alinéa de l'article 1er de la délibération du 18 avril 2018 et de la délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ainsi que, au cours des périodes électorales, du respect de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale. La délibération dispose que cette appréciation porte sur une période qui ne peut être inférieure au mois pour les services dont la programmation est consacrée à l'information en continu. Aux termes de son article 3 : « A la demande de l'ARCOM, l'éditeur fournit à l'Autorité les éléments lui permettant de s'assurer du respect de cette obligation. Ces éléments portent sur la période que l'Autorité indique ».

4. Cette délibération s'inscrit en cohérence avec les précisions ultérieurement apportées par la décision Association Cercle droit et liberté du 4 juillet 2025 (n° 494597) du Conseil d'Etat jugeant, qu'il « appartient à l'Arcom, lorsqu'elle est saisie dans ce cadre d'une réclamation par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour ce faire, de rechercher, sur une période qui, sauf circonstances particulières, doit être suffisamment longue pour qu'elle puisse porter son appréciation, s'il ne résulte de son examen aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les programmes d'information et les programmes concourant à l'information. A ce titre, l'Arcom doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions, sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d'opinion. Cet examen reste sans préjudice des règles applicables au décompte du temps de parole des personnalités politiques, notamment en période électorale, et des autres dispositions et stipulations applicables aux services concernés ». 

5. En troisième lieu, lors de sa séance du 24 juillet 2024, conformément à l'injonction du Conseil d'Etat dans sa décision précitée du 13 février 2024, l'Autorité a procédé au réexamen de la demande tendant à ce que l'éditeur du service « CNews » soit mis en demeure de se conformer à ses obligations en matière de pluralisme des courants de pensée et d'opinion. Prenant en compte en particulier les émissions « Face à l'info », « L'Heure des Pros » et « L'Heure des Pros 2 » diffusées au mois de mai 2021 ainsi que, sur l'ensemble de la programmation de la même période, les sujets les plus récurrents, l'Autorité a considéré qu'en dépit notamment de la variété des thématiques abordées et de la diversité des intervenants, de nombreux sujets, tels que les violences commises contre les forces de l'ordre, le fonctionnement de la justice ou les effets de l'immigration sur le fonctionnement de la société, étaient traités de manière univoque, les points de vue divergents demeurant très ponctuels. En conséquence, l'Autorité a mis en garde l'éditeur et lui a demandé de faire preuve de la plus grande vigilance, à l'avenir, quant au respect de l'exigence de pluralisme des courants de pensée et d'opinion. 

6. Enfin, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre la société d'exploitation d'un service d'information en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées.

Sur la procédure et le cadre méthodologique :

7. Par un courrier du 15 janvier 2026, l'Association Reporters sans frontières a saisi l' Arcom d'une demande de mise en demeure et d'engagement de procédures de sanction à l'encontre de l'éditeur de la chaîne de télévision « CNews ». L'association y relève qu' « au regard de la diversité des intervenants dans les programmes, de la variété des sujets ou thématiques abordés à l'antenne et de l'expression d'une pluralité de points de vue dans l'évocation de ces sujets, mais aussi de l'obligation d'assurer l'expression des différents points de vue dans la présentation des questions prêtant à controverse, et des obligations découlant de la Délibération pluralisme politique ( ... ) l'expression des courants de pensée et d'opinion est affectée par des déséquilibres manifestes et durables sur la chaîne « CNews » tout au long du mois s'étalant du 1er mars au 1er avril 2025, au sens de l'article 1er de la délibération pluralisme des courants de pensée et d'opinion ». 

8. Par un courrier électronique du 3 février 2026, l 'Arcom a, sur le fondement de l'article 3 de la délibération du 17 juillet 2024, demandé à l'éditeur de lui fournir tous les éléments qu'il jugerait utiles à l'instruction de cette saisine et à l'appréciation du pluralisme des courants de pensée et d'opinion sur la chaîne« CNews » sur la période du mois de mars 2025. Le mémoire transmis par l'association requérante lui a également été communiqué à cette occasion. 

9. L'éditeur a produit des observations par un courrier du 17 mars 2026.

10. Afin d'instruire la saisine, l'Arcom a procédé au visionnage d'un échantillon de 168 heures de programmes d'information, constitué des émissions rassemblant les audiences les plus significatives. Le visionnage a ainsi porté, durant la période concernée, sur l'ensemble des éditions des émissions rassemblant en semaine plus de 500 000 téléspectateurs (« L'Heure des Pros », « L'Heure des Pros 2 » et « Face à l'info »), de celles réunissant entre 400 000 et 500 000 téléspectateurs (« La Grande Interview » et « Morandini Live ») et de celles réunissant entre 300 000 et 400 000 téléspectateurs (« Punchline » une semaine sur deux, soit du 3 au 6 mars, du 17 au 20 mars et lundi 31 mars 2025). Le visionnage a également porté, le week-end, sur les émissions « L'Heure des Pros 2 Week-end »,« L'Heure des Pros Week-end », « Face à Bock-Côté », « Face à face » rassemblant plus de 400 000 téléspectateurs et, une semaine sur deux, « Face à Michel Onfray » ( émissions des 8 et 22 mars 2025) et « Le Grand Rendez-vous » (émissions des 9 et 23 mars 2025) rassemblant entre 300 000 et 400 000 téléspectateurs ainsi que « Punchline Week-end » (émissions des 7 et 21 mars 2025), réunissant entre 200 000 et 300 000 téléspectateurs. 

11. Dans le cadre de son visionnage, l'Autorité a identifié, au sein de chaque émission, les différents sujets successivement abordés, en s'attachant en particulier à analyser, à partir des propos tenus par les intervenants, les points de vue exposés ainsi que l'expression ou non d'une contradiction entre eux. Chaque sujet a été rattaché à la catégorie de la nomenclature de l'International Press Telecommunications Council (IPTC) à laquelle il pouvait être relié à titre principal (par exemple, « politique et institutions », « criminalité et justice » ). Pour les besoins de l'analyse, les sujets ont également été regroupés à un niveau plus fin, en fonction des thèmes d'actualité communs auxquels ils se rapportaient (tels que « sécurité », « conflit Ukraine/Russie », « relations franco-algériennes »). 

12. Par ailleurs, l'Autorité rappelle que dans le cadre de l'examen auquel elle a procédé le 11 juin 2025 en ce qui concerne le respect du pluralisme politique au cours du premier trimestre 2025, elle n'a pas constaté de méconnaissance significative de ce principe sur l'antenne du service de télévision« CNews ».

Sur l'analyse :

13. Il ressort des 168 heures de programmes visionnés que les deux catégories IPTC « politique et institutions » et « criminalité et justice » sont les plus représentées, ayant été traitées à 263 et 243 reprises, ce qui représente environ la moitié des occurrences parmi l'ensemble des catégories relevées par les services de l'Autorité. Viennent ensuite les catégories « conflits et guerres », traitée 128 fois, « société et valeurs », « culture et médias » et « religion et croyance ». S'agissant des principaux thèmes, cinq d'entre eux ont dominé le traitement de l'actualité sur l'antenne du service en mars 2025 : il s'agit des thèmes « sécurité », « guerre Ukraine/Russie », « La France insoumise (LFI) », « relations franco-algériennes » et « vie politique ». 

14. En ce qui concerne le traitement de ces cinq principaux thèmes, d'une part, l'analyse séquence par séquence des propos tenus par l'ensemble des intervenants conduit à constater le plus souvent une large convergence des points de vue exprimés. Il apparaît ainsi que, dans plus de trois-quarts des séquences, y compris dans le cadre de plateaux composés d'une pluralité de personnes, soit les différents intervenants en plateau expriment, à quelques nuances près, le même point de vue, soit les points de vue divergents de celui principalement défendu par les autres intervenants demeurent isolés et se voient même dans certains cas dévalorisés. D'autre part, la répétition des mêmes commentaires et opinions s'observe à travers les différentes séquences abordant un même thème, dans des proportions traduisant, sur ce thème, la surreprésentation d'un courant de pensée et d'opinion, d'autres perspectives et opinions présentes dans le débat public n'étant que rarement représentées et en tout état de cause pas dans des proportions ni dans des conditions de nature à compenser le déséquilibre constaté. 

15. Ainsi : 

• sur la sécurité : le traitement de ce thème régulièrement abordé (environ 10% des thèmes), à l'occasion principalement du traitement de faits divers de violence ou de criminalité, a donné lieu le plus souvent à une large convergence des points de vue exprimés ainsi qu'à la répétition très marquée, d'une séquence à l'autre, des mêmes commentaires et opinions, d'autres perspectives et opinions présentes dans le débat public n'étant pas - ou peu - amenées à s'exprimer. Selon une évaluation réalisée par l'Autorité, cette convergence s'observe dans plus de trois-quarts des occurrences de ce thème. S'agissant des opinions exprimées, de nombreuses séquences relatives à ce thème ont conduit à mettre en avant l'existence d'une menace dont l'importance serait systématiquement sous-estimée par les institutions et la sphère médiatique. De nombreuses prises de position ont également établi, sans être confrontées à un autre point de vue, des liens étroits de causalité entre les phénomènes de violence ou de criminalité et l'immigration, tout en dénonçant vivement une défaillance des pouvoirs publics en matière de lutte contre l'islamisme et de gestion de l'ordre public (voir par exemple les émissions « Morandini Live » des 13, 19 et 21 mars 2025, « Face à Bock-­Côté » du 15 mars 2025, « L'Heure des Pros 2 » du 16 mars 2025 et « L'Heure des Pros week-end » du 29 mars 2025). Il en résulte que le traitement de ce thème à l'antenne s'avère majoritairement univoque ; 
• sur la guerre entre l'Ukraine et la Russie : ce thème régulièrement abordé (environ 10% des thèmes) a donné lieu le plus souvent à l'expression de points de vue largement convergents, cette convergence s'observant, selon l'évaluation de l'Arcom, dans plus de trois-quarts des occurrences. La répétition très marquée, d'une séquence à l'autre, des mêmes commentaires et opinions, s'observe également. Les interventions en plateau ont ainsi fréquemment mis en cause le rôle de l'Union européenne par rapport au conflit tandis que le rôle d'autres acteurs internationaux, en particulier les États-Unis, a été davantage valorisé. De même, la gestion de la guerre par l'exécutif français a été vivement mise en cause sous deux angles récurrents. D'une part, en critiquant les aides pécuniaires accordées à l'Ukraine au motif qu'il existerait des problèmes plus importants tels que la sécurité, l'immigration, l'islamisme ou la situation économique de la France. D'autre part, en présentant les déclarations de l'exécutif en matière de politique internationale comme indûment alarmistes et de nature à instrumentaliser un sentiment de peur au sein de la population française, alors même que ce conflit ne représenterait pas une menace réelle pour la France, à la différence des questions de sécurité intérieure jugées prioritaires au regard d'une montée de l'immigration qui serait source d'une délinquance en augmentation et de l'islamisation de certains pans de la société (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros 2 Week-end » du 7 mars 2025 et « L'Heure des Pros 2 » des 11 et 14 mars 2025). Ce traitement n'a pas laissé place, le plus souvent, à l'expression d'autres grilles de lecture. Il s'avère, par suite, largement univoque;
• sur La France insoumise : selon l'évaluation de l'Arcom, ce thème, souvent abordé en lien avec celui du Rassemblement national et de l'antisémitisme (environ 10% des thèmes), a donné lieu dans plus de trois-quarts des occurrences à une forte convergence des points de vue. La répétition très marquée, d'une séquence à l'autre, des mêmes commentaires et opinions, s'observe également, le traitement de ce thème à l'antenne s'avérant dès lors, pour l'essentiel, univoque. La France insoumise, ses membres et les positions du parti ont ainsi fait l'objet de mises en cause particulièrement vives, sans contradiction significative. Par ailleurs, la question de l'antisémitisme a fréquemment été traitée à travers une opposition entre La France insoumise, présentée comme le nourrissant, et le Rassemblement national, présenté comme le parti politique le plus soucieux de la protection de la communauté juive de France (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros 2 » des 12 et 24 mars 2025, « Face à l'info » des 12 et 26 mars 2025 et « L'Heure des Pros 2 Week-end » du 29 mars 2025) ; 
• sur les relations franco-algériennes (environ 7% du total des thèmes) : selon l'évaluation réalisée par l'Arcom, plus de trois-quarts des occurrences de ce thème ont donné lieu à une forte convergence des points de vue. La répétition marquée, d'une séquence à l'autre, des mêmes commentaires et opinions, s'observe principalement s'agissant de l'action de l'exécutif, en raison de positions perçues comme insuffisamment fermes ou cohérentes. Il en est déduit une forme de complaisance envers l'Algérie, notamment face aux difficultés rencontrées dans la coopération avec cet État en matière d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette grille de lecture n'est, dans la très grande majorité des cas, pas contrebalancée par l'expression d'autres points de vue (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros 2 Week-end » du 7 mars 2025, « Face à Michel Onfray » du 22 mars 2025, et « Face à Bock-Côté » du 29 mars 2025). Il en résulte un traitement largement univoque de ce thème. 

Un traitement principalement univoque s'observe de la même manière en ce qui concerne le thème de la vie politique, qui a donné lieu, selon une évaluation réalisée par l'Autorité, à une convergence des points de vue exprimés dans plus des trois-quarts des séquences rattachées à ce thème et à la répétition marquée, d'une séquence à l'autre, des mêmes commentaires et opinions, relatifs, notamment à la hiérarchisation des priorités de l'action publique, qui ne prendrait pas suffisamment en compte les enjeux de sécurité intérieure et exploiterait la peur liée notamment à la guerre en Ukraine, ou au rôle de l'Union européenne, abordée principalement selon une perspective mettant en cause la légitimité et l'efficacité de son action (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros Week-end » du 9 mars 2025, « Face à l'info » du 13 mars 2025, « L'Heure des Pros » du 3 mars 2025 et « L'Heure des Pros 2 » du 6 mars 2025). 

16. S'agissant des thèmes relatifs à la religion musulmane, à l'immigration, au fonctionnement de la justice et à la condamnation d'une responsable politique, s'ils sont apparus moins fréquemment lors du visionnage que les thèmes précédents, l'analyse montre qu'ils sont régulièrement abordés, y compris quand le débat porte principalement sur d'autres thèmes, nourrissant les commentaires qui s'y rapportent : 

• la religion musulmane : ce thème a été abordé à de nombreuses reprises, l'islam étant fréquemment mobilisé comme un élément d'explication dans le traitement de faits divers et de l'actualité judiciaire. D'une manière générale, les interventions en plateau ont régulièrement présenté cette religion, sans réelle contradiction, comme une menace pour la société française dont l'importance serait sous-estimée dans le débat public (voir par exemple les émissions, « Face à Bock-Côté » des 15 et 29 mars 2025, et « Morandini Live » du 19 mars 2025) ; 
• l'immigration : ce thème a été abordé de manière récurrente dans le cadre de débats sur des questions de sécurité, de criminalité, de fonctionnement de la justice ainsi qu'en lien avec le thème de la religion musulmane. L'opinion régulièrement exprimée selon laquelle l'immigration contribuerait de manière déterminante à une montée de l'insécurité, rendant nécessaire un durcissement des politiques publiques en matière migratoire, a été peu contredite ou nuancée lors des différentes séquences (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros 2 Week-end » des 7 et 30 mars 2025, « Face à l'info » du 20 mars 2025 et « L'Heure des Pros » du 28 mars 2025) ; 
• le fonctionnement de la justice : régulièrement évoqué à l'occasion du traitement de différentes affaires judiciaires, ce thème a souvent donné lieu à des interventions critiquant les magistrats au motif notamment qu'ils seraient dépourvus de légitimité démocratique et condamneraient sans preuve certaines personnalités publiques pour des raisons idéologiques. L'analyse des séquences relatives aux affaires judiciaires ayant occupé l'actualité au cours du mois de mars 2025 fait en outre apparaître une surreprésentation manifeste, parmi les différentes thèses en présence, de certaines d'entre elles ou de certains arguments (voir par exemple les émissions « Morandini Live » du 17 mars 2025, « L 'Heure des Pros 2 » des 27 et 31 mars 2025 et « Face à l'info » du 31 mars 2025) ; 
• la condamnation d'une responsable politique dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national : concernant cette affaire, qui a fait l'objet d'une couverture importante, les échanges en plateau ont porté principalement sur la procédure judiciaire, la décision intervenue ainsi que sur ses conséquences politiques, en particulier au regard des échéances électorales à venir. La condamnation de cette personnalité politique a notamment été présentée comme un « déni démocratique » et une forme de « coup d'état judiciaire ». A cet égard, l'Autorité rappelle qu'elle a fermement appelé l'éditeur, par décision du 16 juillet 2025, à faire preuve d'une vigilance accrue quant au respect des obligations relatives notamment au traitement mesuré et rigoureux d'une affaire judiciaire en cours s'agissant de la couverture médiatique du procès du Rassemblement national au cours de la journée du 31 mars 2025. À cette occasion, elle avait constaté que plusieurs séquences, diffusées notamment dans les émissions « Morandini Live » et « Midi News », mettaient en exergue, sans mesure ni modération, le caractère supposément indu, voire illégal, de la peine d'inéligibilité prononcée, la présentant comme le résultat d'un « complot judiciaire ». D'une manière générale, le traitement de cette affaire a fait l'objet d'une approche le plus souvent univoque, les mêmes angles d'analyse étant mobilisés de manière récurrente, sans que ne soit assurée, dans des proportions de nature à compenser ce déséquilibre, l'expression de points de vue distincts (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros 2 week-end » du 29 mars 2025, « L'Heure des Pros week-end » du 30 mars 2025 et « L'Heure des Pros », « L'Heure des Pros 2 » et « Face à l'info » du 31 mars 2025). 

17. L'absence de réelle contradiction par rapport à l'opinion majoritairement exprimée s'observe par ailleurs en ce qui concerne le traitement par l'éditeur d'autres actualités, telles que le drame survenu à Crépol (voir par exemple les émissions « Face à l'info » des 17 et 18 mars 2025, « L'Heure des Pros 2 » du 17 mars 2025, « L'Heure des Pros 2 week-end » du 21 mars 2025 et « L'Heure des Pros week-end » du 22 mars 2025), le traitement sur la chaîne de cette affaire au cours de nombreuses émissions diffusées entre les 17 et 24 mars 2025 ayant au demeurant conduit l'Autorité à mettre en demeure l'éditeur, par une décision du 25 février 2026, de respecter son obligation de mesure, rigueur et honnêteté et celle de présenter les différentes thèses en présence dans le cadre du traitement d'une procédure judiciaire en cours. Ce traitement univoque a aussi concerné les sujets relatifs aux droits des femmes, au féminisme et aux violences sexistes et sexuelles (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros 2 Week-end » du 7 mars 2025, « L'Heure des Pros week-end » du 9 mars 2025, « Face à l'info » du 10 mars 2025, « L'Heure des Pros» du 26 mars 2025, « L'Heure des Pros 2 » du 27 mars 2025 et « L'Heure des Pros 2 week-end » du 29 mars 2025).

18. Outre le caractère largement univoque du traitement de chacun de ces thèmes de l'actualité du mois de mars 2025, le rapprochement des commentaires et opinions exprimés conduit à constater, plus globalement, la prédominance d'un même cadre d'interprétation de l'actualité, marqué par une focalisation, à travers les questions de sécurité intérieure, sur la menace que représenteraient l'immigration et l'islam pour la société française, la mise en cause, notamment sur ces questions, de l'action de l'exécutif et de l'Union européenne et une forte défiance à l'égard de l'institution judiciaire, outre la critique systématique du parti La France insoumise, ce qui se traduit, sur la période concernée, par la surreprésentation d'un même courant de pensée et d'opinion par rapport à d'autres perspectives et opinions également présentes dans le débat public. 

19. L'Autorité a par ailleurs été attentive aux modalités d'organisation des débats ainsi qu'au rôle et au poids respectifs des différents intervenants dans leur dynamique. Si ces modalités relèvent de la liberté éditoriale du service, il apparaît en l'espèce qu'elles contribuent au traitement largement univoque de l'actualité et à la promotion marquée d'un même courant de pensée et d'opinion. 

20. D'une part, la présentation et la contextualisation des faits apparaissent souvent secondaires au regard de la place occupée par leur commentaire en plateau. En effet, il ressort des séquences visionnées que le traitement de l'actualité à l'antenne repose en majorité sur l'organisation de débats prenant la forme d'un échange de points de vue à partir de l'exposé succinct des faits. Parmi les intervenants, les chroniqueurs réguliers de la chaîne, appelés à s'exprimer sur une grande variété de sujets, occupent souvent une place plus importante que les invités « extérieurs » intervenant au titre d'une expertise spécifique sur tel ou tel thème. Il en va ainsi, en particulier, dans des émissions telles que « Morandini Live », « L 'Heure des Pros » ou encore « Punchline » au cours desquelles les faits à l'origine du choix du sujet sont brièvement évoqués avant de faire l'objet de prises de position souvent particulièrement engagées de la part des différents intervenants. En l'absence le plus souvent de l'expression d'une réelle pluralité de points de vue, les échanges conduisent essentiellement à conforter une lecture spécifique des évènements, de sorte que le traitement de l'actualité tend à se confondre avec son commentaire largement univoque. 

21. D'autre part, il ressort du visionnage des programmes qu'au sein de plateaux généralement composés d'intervenants partageant globalement les mêmes points de vue, les principaux animateurs prennent eux-mêmes fréquemment position sur les thèmes évoqués, tout en limitant le temps de parole accordé aux intervenants qui nuancent les propos ou défendent une opinion différente ou en ayant des réactions qui leur contestent toute pertinence (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros 2 week-end » du 21 mars 2025, « L'Heure des Pros » du 5 mars 2025 et « Morandini Live » du 17 mars 2025). De plus, de nombreuses émissions, notamment celles bénéficiant des audiences les plus significatives en semaine, s'ouvrent par un éditorial de l'animateur. Or les visionnages ont révélé que, dans de nombreux cas, l'opinion exprimée au cours de ce propos liminaire définissait l'orientation et la tonalité générale du débat ultérieur, les chroniqueurs intervenant principalement en relais ou en écho des positions qu'il a exposées (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros » des 3, 6 et 17 mars 2025 et « Punchline » des 5 et 18 mars 2025). Des éditoriaux structurent également la perspective privilégiée dans la suite des programmes d'information diffusés au cours de la journée (voir par exemple les émissions « L'Heure des Pros » du 3 mars 2025 et son éditorial, puis les émissions « Punchline » et « L'Heure des Pros 2 » du même jour; l'émission « L'Heure des Pros » du 6 mars 2025 et son éditorial puis les émissions « Morandini Live », « Punchline » et « Face à l'info » du même jour). Le rôle spécifique des animateurs, qui tendent à se positionner comme les prescripteurs du point de vue à adopter sur le thème abordé, contribue ainsi au traitement univoque de l'actualité et à la surreprésentation d'un même courant de pensée et d'opinion. 

22. L'éditeur se prévaut, dans ses observations, d'un grand nombre d'intervenants présentant des profils variés issus d'horizons différents et soutient avoir abordé les principaux thèmes d'actualité en veillant à l'expression d'une pluralité d'opinions. Il cite en ce sens un nombre élevé de transcriptions d'interventions visant à illustrer l'expression d'une pluralité de points de vue sur des sujets variés tels que l'affaire dite de Crépol, la condamnation d'une responsable politique dans l'affaire des assistants parlementaires, les relations franco-algériennes ou la guerre en Ukraine. Il met également en avant un décompte automatisé des arguments par thème, dont il résulte par exemple, selon lui, que le traitement du sujet relatif à la guerre en Ukraine aurait donné lieu à l'expression de plus de 550 « idées/opinions » distinctes sur« CNews » en mars 2025. Ces observations ne permettent toutefois pas de contredire les constats précédents. D'une part, les éléments quantitatifs invoqués s'agissant de la diversité des idées et opinions exprimées ne sont pas étayés. D'autre part, par-delà la diversité des thèmes et des intervenants qu'il met avant, ainsi que les arguments ou opinions ponctuellement relevés, l'éditeur n'apporte pas d'éléments suffisamment précis et étayés quant à l'expression, sur les thèmes principaux de l'actualité, de points de vue réellement différents et exposés au cours de la période concernée dans des proportions et selon des modalités permettant de contrebalancer l'importance accordée au courant de pensée et d'opinion précédemment décrit. 

En conclusion, en ce qui concerne le déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion 

23. Sans préjudice du respect des autres dispositions et stipulations applicables au service concerné, notamment en matière d'honnêteté et d'indépendance de l'information, l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ne fait pas obstacle à l'existence d'une ligne éditoriale qui singularise ce service dans le traitement de l'information ; elle ne s'oppose donc pas à ce qu'un service consacré à l'information choisisse de traiter davantage certaines thématiques dans le cadre de sa couverture globale des différents domaines de l'actualité ni à ce qu'il accorde une place importante dans sa programmation, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision précitée du 13 février 2024, à des émissions de débat ; elle n'implique pas non plus la représentation équilibrée, a fortiori dans chaque émission, notamment de débat, de la diversité des courants de pensée et d'opinion pouvant exister dans le débat public sur les thèmes qui y sont abordés, et n'a en aucun cas pour objet et ne saurait avoir pour effet de disqualifier l'expression à l'antenne de tel ou tel courant de pensée et d'opinion, ayant au contraire pour finalité de favoriser l'expression de la diversité des points de vue et sensibilités qui traversent la société. Cette exigence s'oppose en revanche, ainsi qu'il a été rappelé aux points 2 à 4, à ce que des déséquilibres structurels dans l'expression des points de vue conduisent à la surexposition manifeste dans l'ensemble de la programmation d'un même courant de pensée et d'opinion. 

24. Or l'analyse des programmes diffusés au cours du mois de mars 2025 sur la chaîne « CNews » à laquelle l'Arcom a procédé met en évidence, par-delà la diversité des sujets abordés et des intervenants, l'absence le plus souvent d'expression d'une pluralité de points de vue dans le traitement des principaux thèmes abordés à l'antenne ainsi que la prédominance globale d'un même cadre d'interprétation de l'actualité et d'un même courant de pensée et d'opinion. Si elles relèvent de la liberté éditoriale du service, les modalités de traitement de l'actualité en plateau contribuent en l'espèce à cette perspective largement univoque sur l'actualité, du fait notamment de la prépondérance et du rôle structurant du point de vue des principaux animateurs dans les nombreux débats proposés à l'antenne, de la forte représentation parmi les intervenants en plateau de chroniqueurs relayant souvent le point de vue principal, ainsi que du poids des commentaires par rapport à l'exposé des faits. 

25. Il en résulte un déséquilibre manifeste et durable qui caractérise un manquement de l'éditeur à l'obligation de respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes d'information de la chaîne « CNews » sur le mois de mars 2025. 

26. Par conséquent, il y a lieu de mettre en demeure la société d'exploitation d'un service d'information de se conformer, à l'avenir, à l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion résultant des articles 1er, 3-1 et 13 de la loi du 30 septembre 1986, dans les conditions prévues par la délibération du 17 juillet 2024.

Après en avoir délibéré, 

Décide : 

Art. 1er. - La société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « CNews », à l'exigence d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion résultant des articles 1er, 3-1 et 13 de la loi du 30 septembre 1986, dans les conditions prévues par la délibération du 17 juillet 2024. 

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 12 juin 2026 

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : 

Le président, 

M. AJDARI