Décision du 17 juin 2026 mettant en demeure la SARL Radio Nova

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 relative aux engagements des services de radio pour l’application du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 

Vu l’ensemble des décisions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio dénommé « Radio Nova » ; 

Vu la convention signée le 6 septembre 2023 entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Radio Nova, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1, et l’annexe III ; 

Vu les courriers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des 27 juillet et 16 novembre 2022, ainsi que du 17 décembre 2024 demandant à la SARL Radio Nova de se conformer à ses obligations de diffusion de chansons d’expression française ; 

Vu le courriel des services de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du 16 mars 2026 auquel la SARL Radio Nova a répondu par courriels des 14 et 15 avril 2026 ; 

Vu les résultats des relevés de diffusion réalisés, à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par la société Yacast, et portant sur le programme musical diffusé par la SARL Radio Nova au cours des mois d’octobre, novembre et décembre 2025 ; 

Considérant ce qui suit : 

1. En vertu des stipulations de l’article 4-2-1 de la convention du 6 septembre 2023, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l’éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; selon l’article 3-2 et l’annexe III de cette convention, la SARL Radio Nova s’est engagée, en tant que radio spécialisée dans la découverte musicale diffusant au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n’étant pas diffusé plus de cent fois sur cette période, à ce que les chansons d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions représentent au moins 15% de la totalité des chansons diffusées. 

2. Il ressort des résultats du relevé de diffusions que la SARL Radio Nova a diffusé mensuellement 39,5%, 38,6% et 40,1% de nouvelles productions pour une obligation fixée à 50%. 

3. Il ressort également des résultats du relevé de diffusions que sur cette même période, le service a diffusé 11,8%, 10,9% et 10,6% de nouveaux talents ou de nouvelles productions francophones, soit une moyenne de 11,1% pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2025, pour une obligation fixée à 15%. Les obligations relatives au nombre de titres différents diffusés par mois et le nombre maximal de diffusions d’un même titre sont respectées. 

4. Dans ses observations des 14 et 15 avril 2026, l’éditeur fait état, en prenant appui sur ses données de diffusion, des difficultés qu’il rencontre pour combiner le respect des obligations en matière de diversité des titres et celui de l’obligation de nouvelles productions. Si l’Arcom prend acte de ces explications, celles-ci ne sauraient néanmoins exonérer l’éditeur de ses obligations légales et conventionnelles. En conséquence, des manquements ayant été relevés sur deux des quatre obligations prévues par les stipulations de l’article 3-2 et de l’annexe III de la convention du 6 septembre 2023, il y a lieu d’adresser à la SARL Radio Nova la présente mise en demeure. 

Après en avoir délibéré, 

Décide : 

Art. 1er. - La SARL Nova est mise en demeure de respecter, à l’avenir, les stipulations de l’article 3-2 et de l’annexe III de la convention du 6 septembre 2023. 

Article 2 - La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 17 juin 2026. 

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : 

Le président, 

M. AJDARI