Décision du 8 avril 2026 mettant en demeure la société nationale de programme France Télévisions

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 28 et 48-1 ; 

Vu la décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par v01e hertzienne terrestre en voie numérique de la chaîne d'information en continu ; 

Vu la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent, notamment son article 1er ; 

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, notamment son article 35 ; 

Vu la décision du 14 mai 2025 portant nomination à la présidence de la société nationale de programme France Télévisions, au regard notamment des évolutions proposées à la faveur d'une organisation plaçant la chaîne franceinfo: au coeur d'une offre d'information fiable, impartiale et exemplaire ; 

Vu la décision du 8 octobre 2025 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a fermement demandé à la société nationale de programme France Télévisions, en ce qui concerne son service de télévision « Franceinfo », de veiller au respect de ses obligations, notamment celles tirées des articles 1er de la délibération n°2018-l 1 et 35 du cahier des charges de la société ; 

Vu les éléments de visionnage et d'écoute des émissions « Questions politiques » diffusées sur le service de télévision « Franceinfo » et sur le service de radio « France Inter » le 9 novembre 2025 et le 16 novembre 2025, dont le collège a pris connaissance ; 

Considérant ce qui suit : 

Sur le cadre juridique :

1. En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la société nationale de programme France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées. 

2. En second lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l’article 1er de [cette] loi » affirmant le principe de la liberté de la communication au public par voie électronique. Sur ce fondement, l’article 1er de la délibération du 18 avril 2018 susvisée dispose que l’éditeur « doit assurer l’honnêteté de l’information et des programmes qui y concourent. / […] Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. / […] ». Par ailleurs, l’article 35 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions susvisé dispose que « Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, France Télévisions assure l’honnêteté, la transparence, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. / […] La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. / […] ». 

Sur les émissions « Questions politiques » diffusées les 9 et 16 novembre 2025 : 

3. Il ressort de l’émission « Questions politiques » diffusée le 9 novembre 2025 qu’une journaliste a interrogé l’invité sur la victoire électorale du nouveau maire de New-York, en ces termes : « On entend que vous célébrez [M. X.]. Il est ouvertement pro-palestinien et il a repris en son temps un slogan, le slogan "Mondialiser l'Intifada". En clair, faire la guerre aux Juifs, partout dans le monde, et quand on lui demande de condamner le 7 octobre, et bien souvent, il botte en touche. Il répète que le problème, c'est l'occupation d'Israël. Est-ce que ça, ça ne vous choque pas ? ». L’invité a alors déclaré : « Il y a trois fausses informations dans ce que vous venez de dire. D'abord, le fait que ça voudrait dire faire la guerre aux Juifs partout dans le monde... ». La journaliste lui a répondu : « Bah comment vous traduisez ça "Mondialiser l'Intifada", je veux bien votre définition. » puis l’invité a rétorqué : « Attendez, attendez, attendez, je vais corriger vos trois contre-informations avant de répondre à votre question. […] Deuxièmement, il n'a pas utilisé ce slogan. Ça c'est une deuxième contre-information. ». La journaliste a alors répondu : « Si, si, il l'a utilisée, il l'a repris à son c.... Pas récemment, je vous l'accorde. ». L’invité a repris : « Non, non, il ne l'a pas utilisé... […] » puis la journaliste a réagi : « Il l’a repris, à son compte, il y a quelque temps. ». L’invité a poursuivi : « Donc non, pardon Madame de vous le dire […], mais je crois que vous êtes ici pour informer les gens et pas les désinformer et là en l'occurrence, par votre question, vous les désinformez. […] ». 

4. Il ressort également de la même émission que la journaliste a indiqué : « Donc ne pas condamner le 7 octobre, en quoi heu... ? ». L’invité a alors réagi : « Il a, il a évidemment condamné le 7 octobre. Madame, s'il vous plaît, franchement, donnez des informations qui sont exactes parce que sinon vraiment, après vous déformez les choses. ». 

5. Il ressort enfin de cette émission que la journaliste a ajouté : « Alors une information exacte. Il lève des fonds pour l'UNRWA, c'est une agence onusienne qui est accusée de collusion avec le Hamas. Ça c'est pas un problème aussi ? » puis l’invité a répondu : « […] L’UNRWA vous parlez d'une agence de l'ONU, il y a une enquête qui a été faite sur ce sujet, sur cette soi-disant collusion avec le Hamas. […] Quelles ont été les conclusions de cette enquête Madame ? […] C'est qu'il n'y avait aucune collusion avec le Hamas. Donc s'il vous plaît ... Et c'était une enquête qui était une enquête indépendante et internationale. Mais franchement, vous vous rendez compte de la question que vous êtes en train de me poser ? L'UNRWA c'est une agence humanitaire qui ouvre des écoles pour les enfants palestiniens et vous êtes en train de reprocher à [M. X.] de financer l'UNRWA. […] Mais heu, franchement, je crois que vous vous êtes vraiment trompée dans votre question. ». Les journalistes présentes en plateau n’ont pas réagi à ces propos. 

6. Lors de l’émission diffusée le 9 novembre 2025, après avoir affirmé que le nouveau maire de New York avait repris le slogan « Mondialiser l’Intifada », la journaliste a maintenu cette allégation à plusieurs reprises, malgré les objections de l’invité. Or il résulte de l’instruction que si le nouveau maire de New York a refusé de condamner ce slogan, il ne l’a toutefois pas repris et a assuré qu’il décourageait son utilisation. 

7. La journaliste a également indiqué lors de cette même émission que le nouveau maire de New York n’avait pas condamné les attaques du 7 octobre 2023. Or il résulte de l’instruction que ce dernier s’est exprimé à plusieurs reprises dans le sens d’une condamnation des crimes perpétrés en Israël par le Hamas. 

8. Enfin, la journaliste a déclaré que ce maire « lève des fonds pour l'UNRWA, c'est une agence onusienne qui est accusée de collusion avec le Hamas. ». Or l’enquête indépendante diligentée par le Bureau des services de contrôle interne de l’ONU n’a pas conclu, dans son rapport remis en janvier 2024, à l’existence d’une collusion généralisée entre les services de l’UNRWA et le Hamas. Le rapport « Colonna », publié en avril 2024, a, quant à lui, relevé l’existence d’un « cadre solide » s’agissant de la neutralité de l’agence, tout en appelant au renforcement de certains mécanismes. Finalement, si une enquête interne à l’ONU, dont les résultats ont été communiqués en août 2024, a confirmé l’implication ponctuelle de quelques agents de l’UNRWA dans les attaques du 7 octobre, elle n’a pas pointé de responsabilité de l’organisation en tant que telle. 

9. Il ressort de l’émission « Questions politiques » diffusée le 16 novembre 2025 que la présentatrice de l’émission a invité la journaliste à s’exprimer sur la séquence du 9 novembre 2025 : « Mais avant de débuter cette grande interview, revenons sur l'émission de dimanche dernier. De nombreux auditeurs nous ont écrit au sujet d'une séquence de quelques minutes durant cette heure de programme. Elle concernait le nouveau maire de New-York, [M. X], et ses positions sur le 7 octobre, l'intifada et l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens. Dès mardi, nous avons apporté des précisions, des corrections, vous les trouverez sur notre site. La rigueur de l'information est notre valeur cardinale […] Votre confiance nous honore. Elle nous oblige aussi ». La journaliste a alors déclaré : « Lors de l'interview, il y a effectivement eu des formules imprécises et parfois inexactes. Si j'ai pu heurter les auditeurs et les téléspectateurs, je m'en excuse. Mais il n'y a eu de ma part aucune intention partisane, aucune volonté de déformer les faits sur des questions qui sont effectivement extrêmement complexes ». La présentatrice a ensuite mis fin à ce passage relatif à l’émission du 9 novembre 2025. 

10. L’éditeur, qui était en mesure de s’assurer du bien-fondé des allégations mentionnées aux points 6 et 7 et du caractère insuffisamment précis de l’allégation mentionnée au point 8, n’a pas accompli les diligences de vérification qui pouvaient être attendues de sa part ni exprimé de précautions oratoires suffisantes. Si les propos ont été contredits par l’invité durant la séquence, ils n’ont été précisés et corrigés par l’éditeur qu’à compter du 11 novembre 2025, soit deux jours après l’émission, sur le site internet de Radio France, par un court message à l’attention des auditeurs, et seulement le 16 novembre 2025 à l’antenne, par une intervention d’une minute environ au cours de laquelle aucun élément de précision ou de correction n’a été fourni. Or les allégations en cause auraient dû, au vu de la gravité et de la sensibilité du sujet, d’une part être immédiatement complétées voire corrigées par l’éditeur et, d’autre part, faire l’objet par la suite d’une réaction à l’antenne plus marquée de sa part. Dans ces conditions, la séquence caractérise un manquement aux dispositions précitées de l’article 35 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions et aux dispositions précitées de l’article 1er de la délibération du 18 avril 2018, auxquelles il renvoie, en vertu desquelles l’éditeur est tenu de faire preuve d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. 

11. Il résulte de ce qui précède, et tenant compte de l’exigence particulière d’exemplarité associée aux sociétés nationales de programmes, qu’il y a lieu de mettre en demeure la société nationale de programme France Télévisions de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Franceinfo » aux dispositions précitées de l’article 35 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions et aux dispositions précitées de l’article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent, auxquelles il renvoie. 

Après en avoir délibéré, 

Décide : 

Art. 1er. – La société nationale de programme France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Franceinfo », aux dispositions précitées de l’article 35 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions et aux dispositions précitées de l’article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent, auxquelles il renvoie. 

Art. 2 – La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 8 avril 2026. 

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : 

Le président M. AJDARI