Avis n° 2021-18 du 24 novembre 2021 relatif au projet de décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Saisi par le Gouvernement, en application de l’article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil »), après en avoir délibéré le 24 novembre 2021, émet un avis favorable, sous réserve des observations suivantes.
Retrouvez le document ci-dessous dans l'encadré « Ressources à télécharger ».
Avis n° 2021-18 du 24 novembre 2021 relatif au projet de décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzie
- 767.47 Ko
- en français