CE, 5/4 SSR, 16 février 2012 : M. Bourson, 356527 (question prioriraire de constitutionnalité, recommandation du CSA aux éditeurs concernant l'élection présidentielle, loi du 6 novembre 1962, présentation de 500 signatures)

Initialement publié le 27 juillet 2012 sur le site : www.csa.fr

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CE, 5/4 SSR, 16 février 2012 : M. Bourson, 356527 (question prioritaire de constitutionnalité, recommandation du CSA aux éditeurs concernant l'élection présidentielle, loi du 6 novembre 1962, présentation de 500 signatures)