CE, 5/4 SSR, 24 avril 2012 : société Parisii Images, 342589 (télévision locale, location-gérance, avis du CSA, voies de recours, article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986)

Initialement publié le 27 juillet 2012 sur le site : www.csa.fr

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