CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Syndicat des radios indépendantes, n° 412296 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

Initialement publié le 13 décembre 2018 sur le site : www.csa.fr

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CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Syndicat des radios indépendantes, n° 412296 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.