CE, 5/6 ch. réunies, 17 décembre 2018, association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, n° 416311 : propos de nature à encourager à des comportements discriminatoires - légalité d'une sanction de 25 000 euros.
Initialement publié le 03 décembre 2019 sur le site : www.csa.fr