Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche !

Initialement publié le 06 juin 2018 sur le site : www.csa.fr

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Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche ! (temps d'antenne accordé aux partis et groupements politiques sur les chaînes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne en vue des élections législatives - inconstitutionnalité des paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017)