Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast, 391088 (traitement médiatique des attentats commis en France en janvier 2015 : légalité d’une mise en demeure fondée sur une atteinte à la sauvegarde de l'ordre public – art. 1er de la loi de 1986)

Initialement publié le 11 juin 2018 sur le site : www.csa.fr

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