Conseil d'Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 22 juillet 2016, SIRTI et Société Vortex, 374114, 374183, 383009 (plafonds dits "anticoncentration" - article 41 - élaboration d'une méthode de calcul de la population desservie par un service de radio)

Initialement publié le 20 janvier 2017 sur le site : www.csa.fr

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Conseil d'Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 22 juillet 2016, Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes et Société Vortex, 374114, 374183,383009 (plafonds dits "anticoncentration" - article 41 - élaboration d'une méthode de calcul de la population desservie par un service de radio)