Conseil d'Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Sociétés Métropole Télévision et Paris Première, 385474 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - conformité du dispositif au droit de l'Union européenne - procédure d'instruction de la demande

Initialement publié le 20 janvier 2017 sur le site : www.csa.fr

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Conseil d'Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Sociétés Métropole Télévision et Paris Première, 385474 ( demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - conformité du dispositif au droit de l'Union européenne - procédure d'instruction de la demande)