Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d’équité dans le cadre de l’élection présidentielle – absence d’un candidat déclaré à un débat télévisé ne constituant pas un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité)

Initialement publié le 12 juin 2018 sur le site : www.csa.fr

  • Arrêts
  • Conseil d'État

Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d'équité dans le cadre de l'élection présidentielle - absence d'un candidat déclaré à un débat télévisé  ne constituant pas un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d'équité)