Décision sur la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Initialement publié le 15 janvier 1992 sur le site : www.csa.fr

  • Décisions du Conseil constitutionnel

15 janvier 1992, Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n° 91-304 DC