Décision sur la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Initialement publié le 11 janvier 2001 sur le site : www.csa.fr

  • Décisions du Conseil constitutionnel

11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, n° 2001-450 DC