Décret du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique assurant la continuité de la réception des services de télévision en clair.

Initialement publié le 26 mai 2010 sur le site : www.csa.fr

  • Décrets et arrétés

Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair.