Décret du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons

Initialement publié le 27 février 2007 sur le site : www.csa.fr

  • Décrets et arrétés

Décret n°2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique.