Décret du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées.

Initialement publié le 06 avril 1987 sur le site : www.csa.fr

  • Décrets et arrétés

Décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées.