Délibération du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes

Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
 
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;
 

Vu la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
 
 Après en avoir délibéré,
 
 Décide :
 

Article 1
 Les éditeurs de services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes :
 
 TF1 ;
 France 2 ;
 France 3 (pour ses programmes nationaux) ;
 France 4 ;
 France 5 ;
 Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes) ;
 M6 ;
 BFM ;
 Europe 1 ;
 France Culture ;
 France Info ;
 France Inter ;
 Radio Classique ;
 RMC ;
 RTL.
 Direct 8 ;
 TMC ;
 NT1 ;
 BFM TV ;
 i>Télé ;
 LCI.
 
 Les relevés effectués distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont eu lieu dans :
 - les journaux télévisés et les bulletins d'information ;
 - les magazines ;
 - les autres émissions des programmes.
 
 Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions, pour ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information, et au plus tard avant la fin des deux mois qui suivent le relevé des interventions, pour ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes.
 

Article 2
 Les éditeurs de services mentionnés à l'article 1er affectent les durées d'intervention des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 21 juillet 2009 susvisée.
 
 Les relevés transmis au Conseil par les éditeurs de services de radio précisent :
 - la durée des interventions relevées chaque jour sur leur antenne ;
 - le décompte correspondant au temps d'intervention de chaque formation politique.
 
 Les relevés transmis par les éditeurs de services de télévision indiquent :
 - la durée des interventions relevées dans chaque émission ;
 - le temps de parole relevé pour chaque personnalité politique.
 

Article 3
 Les éditeurs de services de radio et de télévision autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er, y compris les éditeurs de services locaux, transmettent à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il leur indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.
 

Article 4
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
  
 Fait à Paris, le 18 janvier 2011.
  
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
 M. Boyon