Directive prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du parlement et du conseil du 20 juillet 1998.