Directives Services de médias audiovisuels

Initialement publié le 10 mars 2010 sur le site : www.csa.fr

  • Texte européen

Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (dite « directive Services de médias audiovisuels»).

 

Directive n° 2010/13/UE du Parlement et du conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (dite « directive Services de médias audiovisuels»).