Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Initialement publié le 29 juillet 1982 sur le site : www.csa.fr

  • Lois

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (en ses seuls articles encore en vigueur : articles 6, 93-2, 93-3 et 93-4 ).