Règlement d'un différend relatif au bénéfice de l'exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d'accès à distance

L’Hadopi a, au nombre de ses missions légales, celle de réguler les mesures techniques de protection. À ce titre, elle veille à ce que les restrictions techniques mises en oeuvre par les services en ligne n’aient pas pour effet de priver du bénéfice effectif de l’exception de copie privée.