Publié le
10 février 2022
Avis

Le 26 janvier 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, a adopté un avis portant sur le projet de décision tenant à la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Le nouveau dispositif de régulation repose sur des engagements proposés par TDF et rendus obligatoires par l’Arcep, en lieu et place des obligations imposées jusque-là par le régulateur.

Le marché en cause, relatif à l’hébergement sur les sites de l’opérateur historique, TDF, au profit des diffuseurs ne disposant pas des mêmes capacités d’infrastructures, détermine indirectement les conditions de concurrence sur le marché aval de diffusion des contenus des chaines de télévision. Or, le choix de l’offre de diffusion est d’autant plus important pour les chaines qu’elles sont légalement tenues d’assurer la couverture de la quasi-totalité du territoire métropolitain en réception hertzienne et que la tension concurrentielle entre les diffuseurs reste fragile.

L’Arcom considère en conséquence nécessaire le maintien d’une régulation ex ante de ce marché, destinée à faciliter les conditions d’accès aux sites de TDF, au bénéfice, in fine des offres de diffusion proposées aux éditeurs de télévision. Le dispositif devrait contribuer à une limitation des coûts de diffusion des chaines, au bénéfice de leurs investissements, notamment dans les programmes et contenus.

La nécessité du maintien de cet encadrement doit également être considérée au regard des enjeux majeurs auxquels le secteur est confronté, liés à l’évolution des usages, tendant au développement d’une consommation non-linéaire sur d’autres écrans que le téléviseur.

Tout en rappelant qu’il importe que les engagements proposés par TDF continuent de produire leurs effets sur les dysfonctionnements observés sur ce marché et quand bien même elle souligne que certains engagements appellent une attention particulière de l’Arcep, l’Arcom émet un avis favorable au projet de régulation qui lui a été soumis.

Consultez ci-dessous l'Avis de l'Arcom du 26 janvier 2022 portant sur le projet de décision tenant à la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre par l’Arcep.

Avis du 26 janvier 2022 portant sur le projet de décision tenant à la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre par l’Arcep