Art. 40 du RSN : entrée en vigueur de la procédure d’agrément des chercheurs pour l’accès aux données des plateformes

L’article 40 du règlement européen sur les services numériques (RSN) instaure la mise en place d’une procédure d’agrément pour l’accès aux données des très grandes plateformes en ligne (TGPL) et très grands moteurs de recherche en ligne (TGMR), permettant aux chercheurs agréés d’accéder de manière inédite à des données – y compris non-publiques – détenues par ces plateformes.

Procédure d’agrément des chercheurs pour l’accès aux données des plateformes

En sa qualité de coordinateur pour les services numériques (CSN), l’Arcom participera à la procédure d’agrément des chercheurs, en effectuant une évaluation initiale de la conformité de la demande aux critères énoncés à l’article 40 du RSN.