La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de grandes avancées dans de nombreux domaines.
Depuis l'adoption de la loi, des obligations ont été instaurées pour les chaînes de télévision.
Principaux constats
0,6 %
La représentation du handicap reste toujours très marginale sur les écrans : seulement 0,6% du total des individus indexés, en 2020, est perçu comme étant en situation de handicap.
Cette proportion est relativement stable depuis 2016 et ne parvient pas à atteindre le seuil symbolique de 1% (0,7 % en 2019 et 2018, 0,6 % en 2017 et 0,8 % en 2016).
70 %
70% des personnes en situation de handicap se déclarent très intéressées par le sport en général. Or, 0,6% du total des individus indexés, en 2020, est perçu comme étant en situation de handicap.
12 millions
Les personnes touchées par un handicap représentent 12 millions de Français (soit 18% de la population totale) selon l'Insee.
80 %
Parmi les personnes en situation de handicap en France, 80% ont un handicap invisible.
+ 65 %
La déficience auditive progresse de 65% après 65 ans et 1 Français sur 3 aura plus de 60 ans en 2035.
L'action de l'Arcom
L’amélioration de la représentation du handicap et de l’accessibilité des programmes audiovisuels compte parmi les missions centrales de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, dont l’action en la matière s’est amplifiée au fil des années.
Le rôle du de l'Arcom en matière de handicap découle des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La représentation du handicap à l’antenne relève de la mission plus large de l'Arcom de veiller à la représentation de la diversité, conformément à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
« [...] l'Autorité contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Elle veille notamment auprès des services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française [...] ».
L’action de l'Arcom s’articule autour de trois axes :
- L’accessibilité des programmes.
- La représentation du handicap sur les antennes.
- L’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises du secteur audiovisuel.
Chaque année, l'Arcom assure un suivi du respect des obligations des chaînes en matière d'accessibilité des programmes télévisés et publie un rapport mis en ligne sur son site internet. L’Autorité sensibilise les éditeurs à l’enjeu de la qualité de l’accessibilité avec l’adoption de plusieurs chartes et guides que vous pouvez retrouver ci-dessous.
Quelles sont les obligations pour les chaînes depuis la loi accessibilité de 2005 ?
Les chaînes dont l'audience dépasse 2,5% de l'audience globale doivent rendre l'ensemble de leurs programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
Pour les autres, une proportion de programmes sous-titrés est fixée dans les conventions conclues entre les éditeurs et l'Arcom.
La loi prévoit également que les chaînes dont la part d’audience dépasse 2,5% rendent un certain nombre de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes grâce à l’audiodescription.
Depuis la loi de 2005, l'Arcom va plus loin
L'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes durant les périodes électorales
L'Arcom encourage l’inclusion et la participation active au processus démocratique de tous les citoyens.
Les principales chaînes nationales sont tenus d'assurer l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes à l'ensemble des programmes consacrés à l'actualité électorale.
Les autres éditeurs de services de télévision sont tenus de favoriser l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale aux heures de forte audience et s'efforcent en particulier de rendre accessible la retransmission des débats organisés entre des candidats.
Questions / réponses
Afin d’améliorer l'accès des émissions aux personnes sourdes ou malentendantes, l'Arcom travaille continuellement avec des associations représentatives des personnes handicapées auditives pour connaître leurs attentes et leurs difficultés en matière d'audiovisuel.
La loi prévoit notamment que les chaînes du groupe France Télévisions, ainsi que celles dont l’audience est supérieure à 2,5 %, comme TF1, Canal+, M6, C8, W9 et TMC, doivent sous-titrer la totalité de leurs programmes, hormis les communications commerciales (publicités, parrainage, téléachat, bandes-annonces). Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les chansons interprétées en direct et les compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et 6 heures du matin.
L'Arcom demeure très attentif à ce sujet et, tout en étant conscient de l'investissement que cela représente pour elles, rappelle régulièrement aux chaînes de télévision la nécessité de rendre accessibles leurs programmes à l'ensemble des téléspectateurs dans les meilleures conditions.
Actuellement déployée au Royaume-Uni et en Espagne, la vocalisation permet de restituer, sous la forme de message vocal, toute information textuelle normalement affichée par le récepteur sur l’écran de la télévision. Ainsi, le menu de configuration du récepteur, le nom et le numéro de la chaîne, les données du guide électronique des programmes et la piste audio sont par exemple diffusés, grâce aux hauts parleurs intégrés au récepteur.
La proportion de programmes qui doivent comprendre un sous-titrage dépend directement de l’audience de chaque chaîne : les chaînes dont la part d’audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision doivent sous-titrer l’ensemble de leurs programmes tandis que pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, une convention conclue avec le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) fixe les proportions des programmes accessibles.
La Langue des Signes Française (LSF) est une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un signe défini les objets, les actions et les sentiments sur un alphabet dactylologique qui permet d’épeler les noms propres ou les mots pas encore traduits par la LSF.
Elle est particulièrement enseignée aux enfants sourds de naissance, avant l’apprentissage de la lecture, afin de leur permettre de communiquer. Elle est pratiquée par environ 100 000 personnes en France.
A la télévision, la piste audio est traduite par un interprète en langue des signes. Il n’existe pas d’obligation légale de traduire des émissions en LSF.
Certaines chaînes d'information en continu se sont engagées à proposer des journaux traduits en LSF.
Les droits des personnes handicapées
L’Arcom veille à ce que les chaînes de télévision rendent leurs programmes accessibles aux personnes présentant une déficience auditive ou visuelle.
Nous menons également des actions de sensibilisation et d’incitation concernant l’insertion et la formation des personnes handicapées dans les médias audiovisuels, le développement de la qualité de l’accessibilité et l’amélioration qualitative de la représentation du handicap et des personnes en situation de handicap à l’antenne.
