L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l’avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle rendu dans sa séance du 10 février 2022 ;
Vu l’avis du Conseil constitutionnel rendu dans sa séance du 24 février 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :