Autre
Assemblée plénière
02 mars 2022
Publié le
07 mars 2022

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l’avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle rendu dans sa séance du 10 février 2022 ;

Vu l’avis du Conseil constitutionnel rendu dans sa séance du 24 février 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Décision n° 2022-104 du 2 mars 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour les premier et second tours du scrutin

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